Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE

CHAP. I (ART. 1 ET 2): ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE).
CHAP. II (ART. 3): ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
CHAP. III (ART. 4 ET 5): ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE.
CHAP. IV (ART. 6): EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT.
CHAP. V (ART. 7): DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
CHAP. VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693695
Ancien identifiant: 1LX9861307
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693695.xml
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172839
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)
- [Section 6 : Allocation pour jeune enfant.](section_6)
- [Section 10 : Suppléments de revenu familial.](section_10)
- [Section 11 : Congé de naissance.](section_11)
- [Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.](section_12)
- [Section 13 : Dispositions diverses.](section_13)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186065
---
###### Section 11 : Congé de naissance.
- [Article L755-26](article_l755-26.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744479
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744479.xml
---
###### Article L755-26
Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, un congé supplémentaire
est accordé à tout chef de famille salarié à l'occasion de chaque naissance
survenue à son foyer.<br />
La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance est prise en charge par
les organismes auxquels incombe le service des prestations familiales dans ces
départements, mais l'employeur en fait l'avance à l'intéressé le jour de paye
qui suit immédiatement l'expiration du congé.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126898
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v)
- [Titre 6 : Revenu familial](titre_6)
- [Titre 7 : Congé de naissance ou d'adoption.](titre_7)
- [Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)
- [Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires](titre_8)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141662
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#### Titre 7 : Congé de naissance ou d'adoption.
- [Article L571-1](article_l571-1.md)
- [Article L571-2](article_l571-2.md)
- [Article L571-3](article_l571-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743444
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X571L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743444.xml
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###### Article L571-1
Tout chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics a
droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son
foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.<br />
En cas d'adoption, lorsque l'indemnité journalière de repos prévue à l'article
L. 331-7 est versée à l'assuré, le congé n'est pas dû à ce dernier, mais est
ouvert à son conjoint.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X571L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743445.xml
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###### Article L571-2
La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance ou d'adoption est prise en
charge pour les salariés par les soins des organismes auxquels incombe le
service des allocations familiales, mais l'employeur en fait l'avance à
l'intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l'expiration du congé.<br />
Les règles de prescription fixées à l'article L. 553-1 sont applicables aux
sommes avancées au titre du congé de naissance ou d'adoption.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X571L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743446.xml
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###### Article L571-3
Le droit au congé d'adoption ouvert aux personnels féminins mentionnés à
l'article 11 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de
protection sociale de la famille est ouvert à leur conjoint si celui-ci relève
de l'un des statuts ou codes mentionnés audit article. Le droit est ouvert à
l'un des conjoints si l'autre y renonce.<br />
Le droit au congé d'adoption est également ouvert au fonctionnaire ou agent des
services publics dont le conjoint salarié a renoncé au bénéfice des dispositions
du sixième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156164
- [Article L522-1](article_l522-1.md)
- [Article L522-2](article_l522-2.md)
- [Article L522-3](article_l522-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X522L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743293.xml
---
###### Article L522-3
Le complément familial est temporairement maintenu lorsqu'intervient une
réduction du nombre des enfants à charge, susceptible d'entraîner sa
suppression.<br />
Lorsque la réduction du nombre des enfants à charge résulte du décès d'un de ces
enfants, le complément familial est maintenu pendant une durée déterminée à
compter du décès .

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141649
#### TITRE III : Prestations liées à la naissance
- [Chapitre 1er : Allocation au jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation *APE*.](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156155
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##### Chapitre 1er : Allocation au jeune enfant
- [Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation au jeune enfant.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172679
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation au jeune enfant.
- [Article L531-3](article_l531-3.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743229
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X531L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743229.xml
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###### Article L531-3
Le plafond de ressources déterminant les périodes de droit à l'allocation au
jeune enfant varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est
majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou
lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une seule personne.<br />
Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation générale
des salaires.<br />
Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond
d'un montant inférieur à une somme déterminée.