Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1987-01-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194485
###### Affiliation.
- [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-1-1](article_l722-1-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006744322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744322.xml
---
###### Article L722-1-1
Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à
l'article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires
conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L.
722-1, demander à être affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.<br />
Le choix pour ses médecins entre l'un ou l'autre régime intervient au moment de
leur début d'activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale
prévue à l'article L. 162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle
leur est ouverte. Ce choix s'exprime dans les mêmes conditions de délai que
l'option conventionnelle.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194511
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.
- [Article L814-1](article_l814-1.md)
- [Article L814-2](article_l814-2.md)
- [Article L814-3](article_l814-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745107
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745107.xml
---
###### Article L814-2
Les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant
atteint un âge minimum, ayant résidé sur le territoire métropolitain, dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans les territoires d'outre-mer,
à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des
conditions fixées par décret, et dont les ressources sont inférieures au plafond
fixé à l'article précédent, sont majorés, le cas échéant, pour être portés au
montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés . L'âge minimum
mentionné ci-dessus est abaissé en cas d'inaptitude au travail.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198235
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
- [Article L815-2](article_l815-2.md)
- [Article L815-3](article_l815-3.md)
- [Article L815-4](article_l815-4.md)
- [Article L815-5](article_l815-5.md)
- [Article L815-6](article_l815-6.md)

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006745114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745114.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745115
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745115.xml
---
###### Article L815-2
Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain
ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 ayant atteint un âge
ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant
résidé dans un territoire d'outre-mer , à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte,
pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant atteint un âge
minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail, titulaire d'un ou plusieurs
avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
et, en ce qui concerne les non-salariés agricoles ayant cessé d'exploiter plus

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1990-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006745124
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745124.xml
---
###### Article L815-3
Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions
ci-après, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire
métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant
résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions
fixées par décret, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi
au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité
sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, si cette
personne est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail
ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en
raison d'une invalidité générale au moins égale.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185894
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741946.xml
---
###### Article L241-11
La rémunération des personnes visées au 1 de l'article L. 128 du code du
travail, dont l'activité n'excède pas une durée fixée par décret, est exonérée
des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales. Elle donne
lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006741987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741987.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741988.xml
---
###### Article L242-7
@ -22,11 +22,11 @@ mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L.
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été
constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article fixe la part minimale du
produit des cotisations supplémentaires qui doit être affecté à l'attribution de
ristournes.<br />
La décision de la caisse régionale est susceptible de recours devant la
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article fixe le pourcentage du
montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être
affectés à l'attribution des ristournes et des avances prévues à l'article L.
422-5. La décision de la caisse régionale est susceptible de recours devant la
commission mentionnée à l'article L. 242-5.<br />
En cas de carence de la caisse, l'autorité compétente de l'Etat peut statuer,

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172612
###### Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- [Article L356-1](article_l356-1.md)
- [Article L356-2](article_l356-2.md)
- [Article L356-3](article_l356-3.md)
- [Article L356-4](article_l356-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X356L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742930.xml
---
###### Article L356-2
L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, révisé dans les
mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres 1 à 4
du titre V du présent livre, est dégressif.<br />
Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants
ayant atteint, au moment du décès de l'assuré, un âge déterminé.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141622
- [Chapitre 2 : Service des pensions de retraite](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité](chapitre_5)
- [Assurance veuvage](assurance_veuvage)
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)
- [Assurance veuvage](assurance_veuvage)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156119
##### Assurance veuvage
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006172644
---
###### Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- [Article L356-2](article_l356-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006742929
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X356L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742929.xml
---
###### Article L356-2
L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, révisé dans les
mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres 1 à 4
du titre V du présent livre, est dégressif.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156098
##### Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
- [Article L353-2](article_l353-2.md)
- [Article L353-4](article_l353-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742684
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X353L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742684.xml
---
###### Article L353-4
Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime
général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les
fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations
légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172627
- [Article L371-10](article_l371-10.md)
- [Article L371-11](article_l371-11.md)
- [Article L371-12](article_l371-12.md)
- [Article L371-13](article_l371-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006742937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742937.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006742938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742938.xml
---
###### Article L371-11
@ -16,4 +16,4 @@ que celles prévues pour les autres assurés.<br />
Elles sont versées à la collectivité publique d'aide sociale. Toutefois, les
frais d'hospitalisation sont payés directement par les caisses aux
établissements hospitaliers.
établissements hospitaliers ou aux établissements de soins privés agréés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006742727
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742727.xml
---
###### Article L371-13
Le règlement prévu à l'article L. 371-12 est établi dans le respect du droit du
malade au libre choix de son établissement de soins.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172658
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-5](article_l422-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743020.xml
---
###### Article L422-5
Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées
par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la
convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et fixant un programme d'actions
de prévention spécifique à leurs branches d'activité. Ces avances pourront être
acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006743184
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X452L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743184.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006743185
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X452L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743185.xml
---
###### Article L452-2
@ -33,12 +33,12 @@ Le salaire annuel et la majoration sont soumis à la revalorisation prévue pour
les rentes par l'article L. 434-17.<br />
La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le montant par
l'imposition d'une cotisation supplémentaire dont le taux et la durée sont fixés
l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés
par la caisse régionale d'assurance maladie sur la proposition de la caisse
primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la
sécurité sociale compétente.<br />
La cotisation supplémentaire ainsi prévue ne peut être perçue au-delà d'une
La cotisation complémentaire ainsi prévue ne peut être perçue au-delà d'une
certaine durée et son taux excéder ni une fraction de la cotisation normale de
l'employeur, ni une fraction des salaires servant de base à cette cotisation.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006743187
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X452L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743187.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006743188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X452L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743188.xml
---
###### Article L452-4
@ -19,11 +19,24 @@ la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider. La victime ou ses ayants
droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou
réciproquement.<br />
Il est interdit de se garantir par une assurance contre les conséquences de sa
propre faute inexcusable. L'auteur de la faute inexcusable en est responsable
sur son patrimoine personnel.<br />
L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel
des conséquences de celle-ci.<br />
Le paiement des cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 452-2 et, au
L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre
faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la
direction de l'entreprise ou de l'établissement.<br />
Des actions de prévention appropriées sont organisées dans des conditions fixées
par décret, après consultation des organisations représentatives des employeurs
et des salariés.<br />
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable d'un employeur garanti par une
assurance à ce titre, la caisse régionale d'assurance maladie peut imposer à
l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 242-7. Le
produit en est affecté au fonds national de prévention des accidents du travail
et des maladies professionnelles.<br />
Le paiement des cotisations complémentaires prévues à l'article L. 452-2 et, au
cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionné
au même article sont garantis par privilège dans les conditions et au rang fixés
par les articles L. 243-4 et L. 243-5.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006743190
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X452L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743190.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006743191
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X452L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743191.xml
---
###### Article L452-5
@ -27,6 +27,6 @@ rentes, celles-ci doivent être constituées par le débiteur dans les deux mois
la décision définitive ou de l'accord des parties à la caisse nationale de
prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.<br />
Dans les cas prévus au présent chapitre, la caisse régionale d'assurance maladie
Dans le cas prévu au présent article, la caisse régionale d'assurance maladie
peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article
L. 242-7.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006743943
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743943.xml
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743944.xml
---
###### Article L634-2
@ -16,5 +16,5 @@ calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième ali
de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1,
au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux 4° et 6° de l'article L. 351-3, aux
articles L. 351-4, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-10, L. 351-12, L. 351-13, L.
352-1, L. 353-1 à L. 353-3, au deuxième alinéa de l'article L. 355-1 et à
352-1, L. 353-1 à L. 353-4, au deuxième alinéa de l'article L. 355-1 et à
l'article L. 355-2.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156272
##### ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE
- [TITRE I : Allocations aux personnes âgées](titre_i)
- [TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de de demandeurs d'emploi](titre_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006172853
---
###### TITRE I : Allocations aux personnes âgées
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (FNS)](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186096
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###### Chapitre 4 : Allocation spéciale
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006194526
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###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.
- [Article L814-2](article_l814-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006745106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745106.xml
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###### Article L814-2
Les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne ayant
atteint un âge minimum, dont les ressources sont inférieures au plafond fixé à
l'article précédent, sont majorés, le cas échéant, pour être portés au taux
minimum de l'allocation de vieillesse instituée par l'article L. 643-1. L'âge
minimum mentionné ci-dessus est abaissé en cas d'inaptitude au travail.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006186097
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###### Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (FNS)
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006194527
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###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.](sous-section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006198240
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###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation.
- [Article L815-2](article_l815-2.md)
- [Article L815-3](article_l815-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006745123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745123.xml
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###### Article L815-3
Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions
ci-après, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire
métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, quel que
soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance
invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de
dispositions législatives ou réglementaires, si cette personne est atteinte
d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des
proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une
invalidité générale au moins égale.