LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
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République française 1990-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1990-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006744549
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744549.xml
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006744550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X742L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744550.xml
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###### Article L742-6
@ -33,11 +33,13 @@ location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;<br />
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;<br />
5°) les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des
5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des
sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les
chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle qui ne bénéficient pas d'un régime
obligatoire d'assurance vieillesse. Les conditions d'application de cette
disposition sont fixées par décret.<br />
chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, ainsi que les conjoints des
personnes mentionnées à l'article L. 622-9 du présent code remplissant des
conditions de collaboration professionnelle définies par décret qui ne
bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Les conditions
d'application de cette disposition sont fixées par décret.<br />
6°) Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant une des activités
professionnelles mentionnées aux articles L. 622-5 et L. 723-1.