Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000887504
Ancien identifiant: 1LX9771455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/75/JORFTEXT000000887504.xml
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République française 1991-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-03
Date de fin: 1991-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006744570
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744570.xml
Date de début: 1991-07-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744571
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744571.xml
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###### Article L755-16
@ -16,16 +16,4 @@ familiales en application dans les départements mentionnés à l'article L. 751
d'autre part, une condition relative à l'âge du ou des enfants, lorsque ses
ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à
charge. Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution
de l'allocation de rentrée scolaire.<br />
Le montant du complément familial est calculé en pourcentage d'une base
mensuelle qui varie comme les allocations familiales mentionnées à l'article L.
755-11.<br />
Les conditions d'octroi et le montant du complément familial sont identiques
pour l'ensemble des ménages ou des personnes bénéficiaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel
cette dernière n'est pas due ainsi que la durée minimum de travail exigible des
bénéficiaires.
de l'allocation de rentrée scolaire.