Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1990-01-25 00:00:00 +01:00
parent 5472f16d6f
commit 4387aa570b
31 changed files with 216 additions and 168 deletions

View file

@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141599
- [Titre 5 : Contrôle de l'administration](titre_5)
- [Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins](titre_6)
- [Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_7)
- [Titre 8 : Dispositions diverses](titre_8)
- [Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_8)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198190
- [Article L162-6](article_l162-6.md)
- [Article L162-7](article_l162-7.md)
- [Article L162-8](article_l162-8.md)
- [Article L162-8-1](article_l162-8-1.md)

View file

@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006740684
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740684.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006740685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740685.xml
---
###### Article L162-5
Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins
sont définis par une convention conclue entre la caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations
syndicales nationales les plus représentatives de médecins pour l'ensemble du
territoire.<br />
sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les
médecins généralistes et les médecins spécialistes, par la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs organisations
syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins
généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue
par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au
moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de
médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour
l'ensemble du territoire de médecins spécialistes.<br />
La convention nationale peut faire l'objet de clauses locales particulières,
sous forme d'accords complémentaires entre les caisses primaires d'assurance
maladie et les organisations syndicales de médecins les plus représentatives de
leur ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités
d'approbation de ces accords.
La ou les conventions nationales peut faire l'objet de clauses locales
particulières, sous forme d'accords complémentaires entre les caisses primaires
d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins les plus
représentatives de leur ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
et modalités d'approbation de ces accords.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006740696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740696.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006740697
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740697.xml
---
###### Article L162-6
La convention prévue à l'article L. 162-5 :<br />
La ou les conventions prévue à l'article L. 162-5 :<br />
1°) détermine les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et des
médecins ;<br />
@ -18,24 +18,27 @@ médecins ;<br />
2°) fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux médecins par les
assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention.<br />
3° fixe, le cas échéant, les modalités de financement des actions de formation
continue des médecins et l'indemnisation ou la rémunération des médecins qui y
participent, ainsi que les modalités de financement des programmes d'évaluation
de la pratique médicale et des expérimentations.<br />
Elle n'entre en vigueur, lors de sa conclusion ou lors d'une tacite
reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel ; il en est de
même de ses annexes ou avenants.<br />
Dès son approbation, la convention est, sous réserve des dispositions du 1°
ci-dessous, applicable à l'ensemble des médecins. Avant l'approbation de la
convention nationale, le conseil de l'ordre national des médecins est consulté
sur les dispositions de ladite convention relatives à la déontologie
médicale.<br />
même de ses annexes ou avenants. Dès son approbation, la ou les conventions est,
sous réserve des dispositions du 1° ci-dessous, applicable à l'ensemble des
médecins. Avant l'approbation de la ou les conventions nationales, le conseil de
l'ordre national des médecins est consulté sur les dispositions de ladite
convention relatives à la déontologie médicale.<br />
Les dispositions de cette convention ne sont pas applicables :<br />
1°) aux médecins qui, dans les conditions déterminées par la convention, ont
fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas
d'être régis par ces dispositions ;<br />
1°) aux médecins qui, dans les conditions déterminées par la ou les conventions,
ont fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent
pas d'être régis par ces dispositions ;<br />
2°) aux médecins que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de placer
hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette
décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la convention ;
elle ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des dispositions du
chapitre 5 du titre IV du présent livre.
hors de la ou les conventions pour violation des engagements prévus par celle-ci
; cette décision doit être prononcée selon des conditions prévues par la ou les
conventions ; elle ne fait pas obstacle à l'application éventuelle des
dispositions du chapitre 5 du titre IV du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740707.xml
---
###### Article L162-8-1
Les caisses d'assurance maladie peuvent prendre en charge, dans des conditions
fixées par décret, une partie de la cotisation due, en application de l'article
L. 242-11, par les médecins excerçant leur activité professionnelle non salariée
dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 162-5.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006740704
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740704.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740705
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740705.xml
---
###### Article L162-8
Pour les médecins non régis par la convention nationale, ou, à défaut de
convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires
sont fixés par arrêté interministériel.
Pour les médecins non régis par la ou les conventions nationales, ou, à défaut
de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des
honoraires sont fixés par arrêté interministériel.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006155996
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155997
---
##### Titre 8 : Dispositions diverses
##### Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Dispositions d'application](dispositions_d_application)
- [Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale](chapitre_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172457
---
###### Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale
- [Article L182-2](article_l182-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740967.xml
---
###### Article L182-2
La convention prévue au 1° de l'article L. 182-1 est établie dans le respect du
droit du malade au libre choix de son établissement de soins.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006744325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744325.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006744326
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744326.xml
---
###### Article L722-4
@ -19,7 +19,8 @@ maladie, assises sur les revenus professionnels précités.<br />
Toutefois, lorsque la convention nationale prévoit que certains médecins peuvent
choisir de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, ces médecins
prennent en charge les cotisations des caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'alinéa précédent.<br />
l'alinéa précédent ainsi que la part de la cotisation mentionnée à l'article L.
162-8-1.<br />
Les cotisations dues sur les avantages de retraite sont précomptées lors de
chaque versement par l'organisme qui paie ces avantages. Un décret détermine les

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172841
###### Travailleurs migrants
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (Dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194499
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L762-1](article_l762-1.md)
- [Article L762-2](article_l762-2.md)
- [Article L762-3](article_l762-3.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006186070
---
###### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
- [Article L765-2](article_l765-2.md)
- [Article L765-3](article_l765-3.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006744514
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744514.xml
---
###### Article L765-2
Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui sont soit étudiants,
à la condition d'avoir un âge inférieur à un âge limite, soit en situation de
chômage, soit titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension
d'invalidité allouées au titre d'un régime français obligatoire, soit conjoint
survivant ou divorcé ou séparé d'un assuré, et qui résident dans un pays
étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de
maladie et les charges de la maternité.<br />
Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui sont conjoints ou
conjoints survivants, ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non
assurés, et qui résident dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer
volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006744516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744516.xml
---
###### Article L765-3
Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger et ne pouvant
relever d'aucun des régimes d'assurance volontaire mentionnés aux articles L.
762-3, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 765-2 peuvent s'assurer volontairement
contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006742652
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X353L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742652.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742653
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X353L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742653.xml
---
###### Article L353-5
@ -26,4 +26,7 @@ qu'il concerne les pensions d'invalidité, sont applicables.<br />
Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie
maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.
d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints
mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156077
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X311L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742439.xml
---
###### Article L311-5-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 313-1, les personnes
handicapées, ayant fait l'objet d'une décision d'orientation de la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel, qui n'ont pas droit, à
quelque titre que ce soit, aux prestations en nature de l'assurance maladie, ont
droit et ouvrent droit, dès leur entrée en centre de préorientation ou de
rééducation professionnelle, aux prestations en nature de l'assurance maladie
prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° de l'article L. 321-1 et de l'assurance maternité
prévues à l'article L. 331-2.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156136
- [Section 1 : Enquêtes, expertises.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
- [Expertises](expertises)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006172670
---
###### Expertises
- [Contrôles](controles)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006185964
---
###### Contrôles
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006194461
---
###### Dispositions diverses
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006198218
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article L442-8](article_l442-8.md)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172669
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006743103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743103.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743104.xml
---
###### Article L442-8
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent
quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du
médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un
traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire
d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L.
322-5.<br />
répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à
un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la
caisse primaire d'assurance maladie. Ils sont payés selon le tarif prévu par
l'article L. 322-5.<br />
Les honoraires dus, dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent
article, au médecin traitant, au médecin-expert ou au médecin spécialiste, ainsi

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172816
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L762-1](article_l762-1.md)
- [Article L762-4](article_l762-4.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006744507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744507.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006744508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744508.xml
---
###### Article L762-1
@ -27,10 +27,11 @@ Il peut aussi adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse
prévue à l'article L. 742-1.<br />
Les entreprises de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs
salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités
nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées
aux alinéas précédents ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces
formalités lorsque les salariés le demandent.<br />
salariés français et des collaborateurs assimilés dans des conditions fixées par
décret qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à
l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas
précédents ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités
lorsque les salariés le demandent.<br />
Les services extérieurs de l'Etat installés à l'étranger, ainsi que les
établissements d'enseignement, de recherche, culturels, sanitaires à l'étranger

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156253
##### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
- [Article L765-1](article_l765-1.md)
- [Article L765-2](article_l765-2.md)
- [Article L765-2-1](article_l765-2-1.md)
- [Article L765-3](article_l765-3.md)
- [Article L765-4](article_l765-4.md)
- [Article L765-5](article_l765-5.md)
- [Article L765-6](article_l765-6.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744242
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744242.xml
---
###### Article L765-2-1
Les étudiants français dont l'âge est inférieur à un âge déterminé et qui
résident dans un pays étranger ont la faculté de s'assurer volontairement contre
les risques de maladie et les charges de maternité.<br />
La couverture des charges résultant de l'application de l'alinéa précédent est
assurée par des cotisations forfaitaires à la charge des assurés volontaires
dont le montant est fixé par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744515
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744515.xml
---
###### Article L765-2
Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui sont soit en
situation de chômage, soit titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une
pension d'invalidité allouées au titre d'un régime français obligatoire, soit
conjoint survivant ou divorcé ou séparé d'un assuré, et qui résident dans un
pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de
maladie et les charges de la maternité.<br />
Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui sont conjoints ou
conjoints survivants, ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non
assurés, et qui résident dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer
volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006744517
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X765L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744517.xml
---
###### Article L765-3
Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger et ne pouvant
relever d'aucun des régimes d'assurance volontaire mentionnés aux articles L.
762-3, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-2-1 peuvent s'assurer
volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.