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République française
6b43f6377f Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1992-03-28 00:00:00 +01:00
République française
1fccb02705 Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
1992-03-28 00:00:00 +01:00
République française
a9e53b99fd !!! Texte non trouvé 1992-03-04 !!! 1992-03-04 00:00:00 +01:00
République française
30af39b2a8 Décret n°58-113 du 7 février 1958 AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - REUNION)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852459
Ancien identifiant: 1DX958113
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1992-02-12 00:00:00 +01:00
République française
ccb44e2634 Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335279
Ancien identifiant: 1DX975773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
1992-01-11 00:00:00 +01:00
République française
ca328f47dc Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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1992-01-08 00:00:00 +01:00
République française
8b019a839b Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e33ba79f89 Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE).
VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES).
VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE.
ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR.
ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503485
Ancien identifiant: 1DX9811013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/34/JORFTEXT000000503485.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7ec8ce5a93 Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND
LES PERSONNES D'UN AGE INFERIEUR A 22 ANS SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-01-1978 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883385
Ancien identifiant: 1DX980549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/33/JORFTEXT000000883385.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
216cd914d6 Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
TAUX: 1% POUR LE REGIME GENERAL ET 2% POUR CELLES ASSISES SUR LES AVANTAGES MENTIONNES A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 (AL. 7) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: BENEFICIAIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 ET DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328902
Ancien identifiant: 1DX980298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328902.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d6cb3de765 Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
ART. 1: CREATION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L633-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 ET 3: ADHESION AU REGIME.
ART. 4,5 ET 6: COTISATION.
ART. 7: LIQUIDATION ET VERSEMENT DES PRESTATIONS.
ART. 8: REVALORISATION.
ART. 9: PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE LA GARANTIE DES RETRAITES.
ART. 10: GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE).
ART. 11: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE.
ART. 12: OPERATIONS COMPTABLES DE LA CAISSE.
ART. 14: CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE.
ART. 15: COTISATIONS DES ADHERENTS NON INSCRITS AVANT LE 31-12-1978.
ART. 16: APPLICATION DU PRESENT DECRET A DATER DU 01-01-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874392
Ancien identifiant: 1DX978321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874392.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3858d94cc0 Décret n°91-1208 du 29 novembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES ART. D245-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES REDEVABLES AUX ENTREPRISES DE PREPARATION DE SPECIALITES INSCRITES SUR LA LISTE DE MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES.
LES DEPENSES DE PUBLICITE ENGAGEES SUR LES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES SONT INCLUES DANS L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION.
HABILITE DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT EN TANT QU'ADMINISTRATIONS CONJOINTEMENT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS ET PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LES RECOURS CONTENTIEUX.
LES SERVICES DE L'ETAT SUSCEPTIBLES D'ASSISTER L'ACOSS DANS SA MISSION DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE SERONT DESIGNES PAR ARRETE.
COMPLETE L'ART. D245-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "OU SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES".
INSERE DES DISPOSITIONS DANS L'ART. D245-4 (AL. 1 ET DERNIER AL.)
REMPLACE L'ART. D245-11 (2EME PHRASE DE L'AL. 1) ET ABROGE L'ART. D245-13.
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701241
NOR: SANS9102383D
Ancien identifiant: 1DX9911208
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1991-11-30 00:00:00 +01:00
République française
16d22df65d Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES
DEFINITION DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES DEBITRICES DE LA TAXE,ET DE CELLES QUI EN SONT EXONEREES,DES CHARGES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION,DECLARATION ET VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877479
Ancien identifiant: 1DX983205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877479.xml
1991-11-30 00:00:00 +01:00
République française
d9f7748b6d Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
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1991-11-10 00:00:00 +01:00
République française
39cfb5b9a9 Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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1991-11-10 00:00:00 +01:00
République française
452bdfb16f Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
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1991-11-10 00:00:00 +01:00
République française
8298616f77 Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L543-1,L543-2 ET L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861309
Ancien identifiant: 1DX9751198
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1991-09-24 00:00:00 +02:00
République française
b8fc6098d2 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1991-09-11 00:00:00 +02:00
République française
51e7dc80e5 Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
1991-08-06 00:00:00 +02:00
République française
82e1f11236 Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703322
Ancien identifiant: 1DX9771475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/33/JORFTEXT000000703322.xml
1991-08-06 00:00:00 +02:00
République française
c05835413d Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L543-1,L543-2 ET L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861309
Ancien identifiant: 1DX9751198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861309.xml
1991-08-06 00:00:00 +02:00
République française
e45648f759 Décret n°58-113 du 7 février 1958 AMELIORATION DU REGIME DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - REUNION)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852459
Ancien identifiant: 1DX958113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852459.xml
1991-08-06 00:00:00 +02:00
République française
8fcf9a2743 Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
1991-08-01 00:00:00 +02:00
République française
2878730268 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1991-07-23 00:00:00 +02:00
République française
3b67d82d1a Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI)
TITRE 1ER (ART. 1ER A 3) : CHAMP D'APPLICATION.
 TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES.
ART. 4 A 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 15 A 17 : AGENTS DE DIRECTION.
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES.
TITRE III : ART. 21 A 23 : AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
 TITRE IV : ART. 24 A 36 : COTISATIONS.
 TITRE V : ART. 37 A 46 : PRESTATIONS : PENSIONS DE VIEILLESSE.
ART. 47 A 50 : PRESTATIONS : PENSION DE REVERSION.
 TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE (ART. 51 A 56)
TITRE VII : ART. 57 A 65 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696408
Ancien identifiant: 1DX979607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/64/JORFTEXT000000696408.xml
1991-07-23 00:00:00 +02:00
République française
336c7dd629 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1991-07-16 00:00:00 +02:00
République française
9751ff5f4b Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690770
Ancien identifiant: 1DX9461834
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1991-07-16 00:00:00 +02:00
République française
5e7eff5a78 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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1991-07-01 00:00:00 +02:00
République française
9312a612e8 Décret n°67-814 du 25 septembre 1967 ALSACE LORRAINE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513507
Ancien identifiant: 1DX967814
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1991-07-01 00:00:00 +02:00
République française
9db876ca88 Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE).
VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES).
VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE.
ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR.
ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503485
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1991-06-29 00:00:00 +02:00
République française
6d1dc9412f Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE:13,85% DONT 6,85% ASSIS SUR LES REVENUS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 7% SUR LE TOTAL DES REVENUS DANS LA LIMITE DE 4 FOIS LE PLAFOND
LES PERSONNES D'UN AGE INFERIEUR A 22 ANS SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 02-01-1978 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 791130 DU 28-12-1979).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883385
Ancien identifiant: 1DX980549
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1991-06-29 00:00:00 +02:00
République française
df550011da Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE
ABROGE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 491377 DU 03-10-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702615
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1991-06-29 00:00:00 +02:00
République française
148cdf60c6 Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
11% (8,25% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,75% A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR LES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 23 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947).
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION I.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 601475 DU 30-12-1960 ET DU PAREG. 2 DE L'ART. 19 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877738
Ancien identifiant: 1DX967850
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1991-06-29 00:00:00 +02:00
République française
4437d9e894 Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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1991-05-01 00:00:00 +02:00
République française
85e20af9df Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1991-04-08 00:00:00 +02:00
République française
e184c9e6c7 Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC.
L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332417
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1991-03-23 00:00:00 +01:00
République française
a514d769c3 Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
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1991-03-17 00:00:00 +01:00
République française
6c0e6077c7 Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
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1991-03-01 00:00:00 +01:00
République française
c491974a1d Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869339
Ancien identifiant: 1DX9681009
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1991-03-01 00:00:00 +01:00
République française
a4f9169d85 Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
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1991-03-01 00:00:00 +01:00
République française
c3dfb589cb Décret n°85-466 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
COLLEGE ELECTORAL,ELIGIBILITE,LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,BUREAU DE VOTE,SCRUTIN,CONTESTATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333154
Ancien identifiant: 1DX985466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333154.xml
1991-02-14 00:00:00 +01:00
République française
ce3395520c Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1991-02-01 00:00:00 +01:00
République française
6ca362f6fa Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/59/JORFTEXT000000515912.xml
1991-01-29 00:00:00 +01:00
République française
e865e2f90a Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE ET DECES:5,45% POUR L'EMPLOYEUR,13,5% (8% POUR L'EMPLOYEUR,5,5% POUR LE SALARIE).
VIEILLESSE:12,9% (8,2% POUR L'EMPLOYEUR, 4,7% POUR LES SALARIES).
VEUVAGE: 0,10% POUR LE SALARIE.
ALLOCATIONS FAMILIALES: 9% POUR L'EMPLOYEUR.
ABROGATION DU DECRET 67803 DU 20-09-1967,ET DE L'ART. 3 DU DECRET 801098 DU 30-12-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503485
Ancien identifiant: 1DX9811013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/34/JORFTEXT000000503485.xml
1991-01-24 00:00:00 +01:00
République française
503e7d8a87 Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
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1991-01-24 00:00:00 +01:00
République française
91749857f3 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1991-01-03 00:00:00 +01:00
République française
6e6ac12e72 Décret no 90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
MODIFICATION DES LIVRES VIII ET VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
LIVRE VIII:
L'INTITULE EST COMPLETE PAR LES TERMES "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS".
INSERTION D'UN TITRE IV INTITULE "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS".
INSERTION DANS LE TITRE IV D'UN CHAP. 1ER: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (ART. D841-1 ET D841-2).
LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII.
L'ART. D533-1 DEVIENT L'ART. D842-1.
COMPLEMENT DU TITRE IV PAR UN CHAP. III: "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. D843-2).
LIVRE VII:
COMPLEMENT DE L'INTITULE DU CHAP. VII DU TITRE V PAR: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE".
INSERTION DANS LE CHAP. VII DU TITRE V D'UNE SECTION 3: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. D755-15).
ABROGATION DE L'ART. D758-4 AU 01-01-1991.
REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES AU DELA DE LAQUELLE L'AIDE N'EST PAS ATTRIBUEE.
PROCEDURE A SUIVRE PAR L'ALLOCATAIRE POUR LE BENEFICE DE L'AIDE AFIN DE METTRE EN OEUVRE LE TIERS PAYANT DES COTISATIONS SOCIALES.
APPLICATION AUX DOM.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169055
NOR: SPSS9002273D
Ancien identifiant: 1DX9901244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/90/JORFTEXT000000169055.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
424c28c34c Décret no 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales
REMPLACE LES ART. D212-3,D212-4 ET ABROGE L'ART. D212-5.
LISTE DES ORGANISMES OU SERVICES PUBLICS AUTORISES A VERSER LES PRESTATIONS FAMILIALES DIRECTEMENT A LEURS AGENTS (SNCF,RATP,INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,ADMINISTRATIONS DE L'ETAT).
APPLICATION DE L'ART. L212-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.TOUTEFOIS CETTE DATE POURRA,EN CAS DE NECESSITE,ETRE REPORTEE POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES CONCERNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-07-1994.

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717221
NOR: SPSS9000753D
Ancien identifiant: 1DX990787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/72/JORFTEXT000000717221.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d9b213ed00 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
54c9585006 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00