Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
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République française 1991-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-26
Date de fin: 1991-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006738283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738283.xml
Date de début: 1991-03-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738284
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738284.xml
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###### Article D612-5
Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, le montant de la
cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait
due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en
vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction
Pour les assurés mentionnés aux, 4° et 5° de l'article L. 615-1, le montant
de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui
serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité
sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction
semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril ne peut être
inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un
revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier
précédent.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale
prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité
non-salariée non-agricole n'est pas principale.<br />
prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non
salariée non agricole n'est pas principale.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, la cotisation minimale
n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article,
ils ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui
elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui
institué par le présent titre.