Décret n°85-466 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

COLLEGE ELECTORAL,ELIGIBILITE,LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,BUREAU DE VOTE,SCRUTIN,CONTESTATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333154
Ancien identifiant: 1DX985466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333154.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006736071
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736071.xml
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2001-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736072.xml
---
###### Article D231-11
@ -18,4 +18,12 @@ candidats aux fonctions de titulaire et un ou deux candidats aux fonctions de
suppléant, et pour le collège des cadres un candidat aux fonctions de titulaire
et un candidat aux fonctions de suppléant.<br />
Toutefois, dans l'organisme visé à l'article L. 221-3, pour le collège des
employés, la liste comporte un candidat aux fonctions de titulaire et un
candidat aux fonctions de suppléant, pour le collège des cadres, la liste
comporte un candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de
suppléant et pour le collège des praticiens-conseils, la liste comporte un
candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de
suppléant.<br />
Le nombre des suppléants est toujours égal à celui des titulaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006736067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736067.xml
Date de début: 1991-02-14
Date de fin: 2001-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736068.xml
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###### Article D231-5
Les trois représentants du personnel dans les conseils d'administration des
organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L.
213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L.
752-6 et L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et,
d'autre part, par les cadres et assimilés de chaque organisme.<br />
213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 222-5, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et
L. 752-9 sont élus, d'une part, par les employés et assimilés et, d'autre part,
par les cadres et assimilés de chaque organisme.<br />
Les praticiens conseils des échelons régionaux et locaux du contrôle médical
votent au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance
maladie.<br />
votent au conseil d'administration des caisses régionales d'assurance maladie
(1).<br />
Les employés et assimilés élisent deux représentants. Les cadres et assimilés
élisent un représentant.
élisent un représentant.<br />
Toutefois, les trois représentants du personnel au conseil d'administration de
l'organisme de sécurité sociale mentionné à l'article L. 221-3 sont élus comme
suit :<br />
Les employés et assimilés élisent un représentant. Les praticiens-conseils y
compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical
élisent un représentant. Les cadres et assimilés élisent un représentant.