Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

TAUX: 1% POUR LE REGIME GENERAL ET 2% POUR CELLES ASSISES SUR LES AVANTAGES MENTIONNES A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 (AL. 7) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: BENEFICIAIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 ET DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328902
Ancien identifiant: 1DX980298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328902.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736118
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D11AXXAA
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Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736119.xml
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###### Article D242-11
@ -13,15 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736118.xml
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération des cotisations sur
les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de
sécurité sociale, les personnes qui ne sont pas titulaires de l'un des avantages
prévus au 2° du premier alinéa de l'article D. 242-9 doivent adresser une
déclaration, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, attestant qu'elles remplissent les conditions de
non-imposition fiscale.<br />
prévus au 2° du premier alinéa de l'article D. 242-9 doivent adresser un avis de
non-imposition.<br />
En vue de bénéficier pour la première fois de l'exonération de cotisation sur
les autres avantages de retraite mentionnés à l'article L. 241-2, les pensionnés
font connaître aux débiteurs de ces avantages, par une déclaration sur
l'honneur, qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9.<br />
font connaître aux débiteurs de ces avantages, par un avis de non-imposition,
qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article D. 242-9.<br />
Les bénéficiaires de l'exonération sont tenus de faire connaître aux organismes
ou services dont ils perçoivent un avantage de retraite tous changements

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736115
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736115.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006736116
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736116.xml
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###### Article D242-9
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-12 pour la période allant
du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante :<br />
du 1er janvier au 31 décembre d'une année :<br />
1°) les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de
l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois
@ -32,7 +32,7 @@ b. allocation aux mères de famille prévue à l'article L. 813-1 du présent co
c. allocation de vieillesse agricole prévue aux articles 1111 et 1115 du code
rural ;<br />
d. allocation aux vieux travailleurs non-salariés prévue à l'article L. 812-1 du
d. allocation aux vieux travailleurs non salariés prévue à l'article L. 812-1 du
présent code ;<br />
e. allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 du présent code ;<br />