Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172103
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, décès.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance invalidité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Assurance vieillesse](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Accidents du travail.](sous-section_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006199309
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###### Sous-section 3 : Assurance invalidité
- [Article D161-2-1](article_d161-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-08
Date de fin: 1995-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006735686
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735686.xml
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###### Article D161-2-1
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation
prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de
l'allocation parentale d'éducation retrouvent pendant trois mois à compter de
cette date les droits à l'assurance invalidité qui leur étaient ouverts avant la
perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194202
###### Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
- [Article D161-2-1](article_d161-2-1.md)
- [Article D161-2-2](article_d161-2-2.md)
- [Article D161-2-3](article_d161-2-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1992-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006735685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735685.xml
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###### Article D161-2-1
Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier
l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu.
En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18,
la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces
activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les
autres régimes en cause.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1992-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006735689
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735689.xml
Date de début: 1992-01-08
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006735690
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735690.xml
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###### Article D161-2-2
La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du
montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2,
dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (. 3-III, dernier alinéa)
du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des dispositions
prévues à l'article 1122-5 du code rural.
Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier
l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu.
En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18,
la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces
activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les
autres régimes en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-08
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006735310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735310.xml
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###### Article D161-2-3
La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du
montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2,
dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (§ 3-III, dernier alinéa)
du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des dispositions
prévues à l'article 1122-5 du code rural.