Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006737550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737550.xml
Date de début: 1992-03-28
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737551
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737551.xml
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###### Article D612-14
Les cotisations dues au titre d'une échéance, lorsqu'elles sont inférieures à un
montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget, ne font pas l'objet d'un appel.
Les caisses mutuelles régionales sont autorisées à ne pas procéder à l'appel des
cotisations, majorations ou pénalités de retard dues au titre d'une échéance,
lorsqu'elles sont inférieures au montant fixé au premier alinéa de l'article D.
133-1.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 133-1 sont applicables aux
créances des cotisants provenant de trop-perçus de cotisations, majorations ou
pénalités de retard. Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non
agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006737554
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737554.xml
Date de début: 1992-03-28
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737555.xml
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###### Article D612-15
Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur
inférieur ou égal au montant fixé par application de l'article D. 612-14 ne font
pas l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations leur est ouvert au
titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du solde débiteur
constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance suivante.
inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 612-14
peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations
leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du
solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance
suivante.