Décret no 90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
MODIFICATION DES LIVRES VIII ET VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: LIVRE VIII: L'INTITULE EST COMPLETE PAR LES TERMES "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS". INSERTION D'UN TITRE IV INTITULE "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS". INSERTION DANS LE TITRE IV D'UN CHAP. 1ER: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (ART. D841-1 ET D841-2). LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII. L'ART. D533-1 DEVIENT L'ART. D842-1. COMPLEMENT DU TITRE IV PAR UN CHAP. III: "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. D843-2). LIVRE VII: COMPLEMENT DE L'INTITULE DU CHAP. VII DU TITRE V PAR: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE". INSERTION DANS LE CHAP. VII DU TITRE V D'UNE SECTION 3: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. D755-15). ABROGATION DE L'ART. D758-4 AU 01-01-1991. REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES AU DELA DE LAQUELLE L'AIDE N'EST PAS ATTRIBUEE. PROCEDURE A SUIVRE PAR L'ALLOCATAIRE POUR LE BENEFICE DE L'AIDE AFIN DE METTRE EN OEUVRE LE TIERS PAYANT DES COTISATIONS SOCIALES. APPLICATION AUX DOM. Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000169055 NOR: SPSS9002273D Ancien identifiant: 1DX9901244 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/90/JORFTEXT000000169055.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155927
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- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)
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- [Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles](chapitre_6)
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- [Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées](chapitre_7)
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- [Chapitre 8 : Dispositions diverses.](chapitre_8)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-02-14
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Date de fin: 1991-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006172299
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###### Chapitre 8 : Dispositions diverses.
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- [Article D758-4](article_d758-4.md)
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-02-14
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Date de fin: 1991-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738694
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X758D04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738694.xml
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###### Article D758-4
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Les cotisations dues pour les assistantes maternelles agréées sont celles
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prévues par l'arrêté pris en application des articles L. 241-2, L. 241-3 et L.
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241-6 du code de la sécurité sociale.
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