Décret no 90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

MODIFICATION DES LIVRES VIII ET VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
LIVRE VIII:
L'INTITULE EST COMPLETE PAR LES TERMES "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS".
INSERTION D'UN TITRE IV INTITULE "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS".
INSERTION DANS LE TITRE IV D'UN CHAP. 1ER: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (ART. D841-1 ET D841-2).
LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII.
L'ART. D533-1 DEVIENT L'ART. D842-1.
COMPLEMENT DU TITRE IV PAR UN CHAP. III: "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. D843-2).
LIVRE VII:
COMPLEMENT DE L'INTITULE DU CHAP. VII DU TITRE V PAR: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE".
INSERTION DANS LE CHAP. VII DU TITRE V D'UNE SECTION 3: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. D755-15).
ABROGATION DE L'ART. D758-4 AU 01-01-1991.
REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES AU DELA DE LAQUELLE L'AIDE N'EST PAS ATTRIBUEE.
PROCEDURE A SUIVRE PAR L'ALLOCATAIRE POUR LE BENEFICE DE L'AIDE AFIN DE METTRE EN OEUVRE LE TIERS PAYANT DES COTISATIONS SOCIALES.
APPLICATION AUX DOM.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169055
NOR: SPSS9002273D
Ancien identifiant: 1DX9901244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/90/JORFTEXT000000169055.xml
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République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 6e6ac12e72
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155927
- [Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Allocations aux personnes âgées](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Dispositions diverses.](chapitre_8)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-02-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172299
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###### Chapitre 8 : Dispositions diverses.
- [Article D758-4](article_d758-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738694
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X758D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738694.xml
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###### Article D758-4
Les cotisations dues pour les assistantes maternelles agréées sont celles
prévues par l'arrêté pris en application des articles L. 241-2, L. 241-3 et L.
241-6 du code de la sécurité sociale.