Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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République française 1991-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1991-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737198
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737198.xml
Date de début: 1991-05-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006737199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737199.xml
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###### Article D542-19
@ -15,14 +15,16 @@ contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'alloc
de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur
demande, est déterminée ainsi qu'il suit :<br />
En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont
totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant
leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure
à trois mois ;<br />
Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois
mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt
sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du
bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ;<br />
2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont
totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de
l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.<br />
2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à
trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance
de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque
l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au
moins équivalente en montant.<br />
II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de