Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-01
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Date de fin: 1991-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737198
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737198.xml
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Date de début: 1991-05-01
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Date de fin: 1999-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000006737199
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737199.xml
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###### Article D542-19
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de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur
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demande, est déterminée ainsi qu'il suit :<br />
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1° En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont
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totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant
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leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure
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à trois mois ;<br />
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1° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité inférieure à trois
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mois, soit lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt
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sont totalement impayés, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du
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bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant ;<br />
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2° En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont
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totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de
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l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.<br />
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2° Pour les termes ou échéances de prêt d'une périodicité supérieure ou égale à
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trois mois, soit à défaut de paiement du loyer et des charges ou de l'échéance
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de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque
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l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au
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moins équivalente en montant.<br />
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II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
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versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de
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