REMPLACE LES ART. D212-3,D212-4 ET ABROGE L'ART. D212-5.
LISTE DES ORGANISMES OU SERVICES PUBLICS AUTORISES A VERSER LES PRESTATIONS FAMILIALES DIRECTEMENT A LEURS AGENTS (SNCF,RATP,INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,ADMINISTRATIONS DE L'ETAT).
APPLICATION DE L'ART. L212-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.TOUTEFOIS CETTE DATE POURRA,EN CAS DE NECESSITE,ETRE REPORTEE POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES CONCERNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-07-1994.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717221
NOR: SPSS9000753D
Ancien identifiant: 1DX990787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/72/JORFTEXT000000717221.xml