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République française
6c0621f6b7 Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme).
La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris).
Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe.
Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312601
Ancien identifiant: 1DX9861099
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312601.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
251c366819 Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
8571893df2 Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Abrogation des articles 1er, à 11, 11-5 à 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320194
Ancien identifiant: 1LX983629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320194.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
4586f075f5 Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045684146
NOR: SSAZ2208550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/41/JORFTEXT000045684146.xml
2022-04-29 00:00:00 +02:00
République française
92a8e9f4e0 Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045683289
NOR: INTD2129299D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/32/JORFTEXT000045683289.xml
2022-04-29 00:00:00 +02:00
République française
9a87125182 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-04-29 00:00:00 +02:00
République française
bae06e28d7 Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle
Application des articles 4, 8 et 9 de la loi 91-646.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000586151
NOR: PRMX0200024D
Ancien identifiant: 1DE002497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/61/JORFTEXT000000586151.xml
2022-04-29 00:00:00 +02:00
République française
2fbaa47427 Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 100-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ART. 11 DE LA LOI 91646 DU 10-07-1991 RELATIVE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS:
LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR DES AGENTS QUALIFIES DES SERVICES OU ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE OU SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS OU DES EXPLOITANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTORISES (CRITERES AUXQUELS CES AGENTS DEVRONT SATISFAIRE).
AINSI,LES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE POURRONT ETRE EFFECTUEES QUE PAR DES AGENTS DESIGNES SELON DES CRITERES D'ANCIENNETE DE COMPETENCE ET DE MORALITE.
LA PROCEDURE SE DEROULE EN 2 PHASES.
LA 1ERE CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PERSONNE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE D'INTERCEPTION.CETTE PERSONNE DEVRA ETRE UN RESPONSABLE DE HAUT NIVEAU DES EXPLOITANTS CONCERNES.
LA 2EME PHASE CONCERNE LA DESIGNATION NOMINATIVE DES AGENTS QUALIFIES EN VUE DE PROCEDER A LA REALISATION D'UNE OPERATION MATERIELLE DETERMINEE.
CES AGENTS SERONT TENUS,SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES,DE RESPECTER LE SECRET DES CORRESPONDANCES ET DE NE PAS DIVULGUER L'EXISTENCE DES OPERATIONS MATERIELLES QU'ILS REALISENT.
ENFIN,DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR QUE LES TIERS N'AIENT PAS CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES AGENTS QUI PROCEDENT A LA REALISATION DE CES OPERATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177892
NOR: PTTR9300016D
Ancien identifiant: 1DX993119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/78/JORFTEXT000000177892.xml
2022-04-29 00:00:00 +02:00
République française
7b3b01776c Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045638609
NOR: INTD2205517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/86/JORFTEXT000045638609.xml
2022-04-24 00:00:00 +02:00
République française
e8f79eefbc Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-04-24 00:00:00 +02:00
République française
dda3473b43 Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045590826
NOR: INTE2132249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/59/08/JORFTEXT000045590826.xml
2022-04-17 00:00:00 +02:00
République française
06352fa1fc Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-04-17 00:00:00 +02:00
République française
1e31a4b6fe Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Abrogation du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.
Texte partiellement abrogé ; articles 1 à 82 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027517141
NOR: INTE1301138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/71/JORFTEXT000027517141.xml
2022-04-17 00:00:00 +02:00
République française
7e20e13f54 Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Abrogation du décret n° 96-772 du 4 septembre 1996.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025263699
NOR: IOCE1134911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/26/36/JORFTEXT000025263699.xml
2022-04-17 00:00:00 +02:00
République française
4b6593c469 Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Abrogation des articles 1 à 5 et 11 à 14 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 ; du décret n° 86-1231 du 2 décembre 1986.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000421070
NOR: INTE0500252D
Ancien identifiant: 1DE0051157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/10/JORFTEXT000000421070.xml
2022-04-17 00:00:00 +02:00
République française
00b38d03af Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
2022-04-06 00:00:00 +02:00
République française
d9a598bdff Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045406621
NOR: INTD2132000D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/40/66/JORFTEXT000045406621.xml
2022-03-26 00:00:00 +01:00
République française
71b7332a0b Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045269105
NOR: INTD2136538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/91/JORFTEXT000045269105.xml
2022-03-02 00:00:00 +01:00
République française
5af58b51f7 Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045190728
NOR: INTD2126470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/07/JORFTEXT000045190728.xml
2022-02-21 00:00:00 +01:00
République française
d64810deaa Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045190568
NOR: INTD2122011D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/05/JORFTEXT000045190568.xml
2022-02-21 00:00:00 +01:00
République française
2e0a7becc3 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2022-02-21 00:00:00 +01:00
République française
3d98311bea Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-02-21 00:00:00 +01:00
République française
6ecd08b954 Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
2022-02-21 00:00:00 +01:00
République française
f601f4eac9 Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/72/JORFTEXT000020237273.xml
2022-02-21 00:00:00 +01:00
République française
dac80ff79c Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
2022-02-21 00:00:00 +01:00
République française
37c84e982f Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
2022-02-21 00:00:00 +01:00
République française
9870e88a9b Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
2022-02-21 00:00:00 +01:00
République française
2b05168cd0 Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045141244
NOR: INTA2132039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/14/12/JORFTEXT000045141244.xml
2022-02-10 00:00:00 +01:00
République française
2cca553b19 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2022-02-10 00:00:00 +01:00
République française
60eab2b0bb Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
2022-02-10 00:00:00 +01:00
République française
f9ff07ec14 Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045080545
NOR: INTC2134320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/05/JORFTEXT000045080545.xml
2022-01-29 00:00:00 +01:00
République française
6649a2676a Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-01-29 00:00:00 +01:00
République française
fab618339c Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
2022-01-29 00:00:00 +01:00
République française
d3c2d54564 Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044791567
NOR: ECOE2137878D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/79/15/JORFTEXT000044791567.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f6ecd09906 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
391ce99faa Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Abrogation du décret 2002-424.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606215
NOR: INTD0500247D
Ancien identifiant: 1DE0051124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/62/JORFTEXT000000606215.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cb38798615 Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique
Application de l'article 26 de la loi 78-17.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781834
NOR: IOCD1026397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781834.xml
2021-12-24 00:00:00 +01:00
République française
45ebd53480 Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163879
NOR: IOCD0918274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163879.xml
2021-12-24 00:00:00 +01:00
République française
b1a331a9f9 Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488167
NOR: TERB2129404D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/81/JORFTEXT000044488167.xml
2021-12-16 00:00:00 +01:00
République française
321e0085fc !!! Texte non trouvé 2021-12-02 !!! 2021-12-02 00:00:00 +01:00
République française
d7594f14b6 Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044289613
NOR: INTD2127273D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/28/96/JORFTEXT000044289613.xml
2021-11-06 00:00:00 +01:00
République française
d216ef3393 Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044271605
NOR: INTA2123130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/27/16/JORFTEXT000044271605.xml
2021-11-01 00:00:00 +01:00
République française
db33f1c36c Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
2021-11-01 00:00:00 +01:00
République française
b49059655c Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2021-11-01 00:00:00 +01:00
République française
ce1112d2aa Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
2021-11-01 00:00:00 +01:00
République française
684417f44d Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
L'article 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a inséré un article 3-1 dans la loi n° 83-629 susvisée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Cette disposition permet aux personnes physiques exerçant des missions de sécurité privée de procéder à des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Afin d'encadrer ces mesures de contrôle et de les entourer des garanties nécessaires, les agents qui procéderont à ces palpations de sécurité devront être spécialement habilités et faire l'objet d'un agrément du préfet. Tous les agents de sécurité privée ne pourront donc procéder à ces mesures de contrôle.
Aux termes de la loi, les palpations de sécurité doivent par ailleurs être assurées par des agents du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Enfin, il appartient au préfet de fixer par arrêté la durée d'exercice de ce type de contrôle, ainsi que les lieux ou catégories lieux (grands magasins, enceintes sportives, par exemple) où ils pourront s'exercer.
L'article 27 de la loi de 2001 susvisée, ne renvoie pas expressément à un décret d'application. Celui-ci est cependant nécessaire, pour préciser les conditions et modalités de l'agrément des agents pouvant procéder à des palpations de sécurité.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592822
NOR: INTD0200054D
Ancien identifiant: 1DE002329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/28/JORFTEXT000000592822.xml
2021-11-01 00:00:00 +01:00
République française
7d72089ad9 Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
2021-11-01 00:00:00 +01:00
République française
b0e13d4e49 Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044228912
NOR: PRMD2127502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/89/JORFTEXT000044228912.xml
2021-10-21 00:00:00 +02:00
République française
61f48085e0 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2021-10-18 00:00:00 +02:00
République française
e630f2b8aa Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024287129
NOR: IOCJ1113072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/28/71/JORFTEXT000024287129.xml
2021-10-18 00:00:00 +02:00