Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045190728
NOR: INTD2126470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/07/JORFTEXT000045190728.xml
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République française 2022-02-21 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286758
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 2 : Nomination et agrément](section_2)
- [Section 4 : Port d'armes](section_4)
- [Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale](section_4_bis)
- [Section 5 : Formation continue](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)
- [Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045193967
---
###### Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
- [Article R511-34-1](article_r511-34-1.md)
- [Article R511-34-2](article_r511-34-2.md)
- [Article R511-34-3](article_r511-34-3.md)
- [Article R511-34-4](article_r511-34-4.md)
- [Article R511-34-5](article_r511-34-5.md)
- [Article R511-34-6](article_r511-34-6.md)
- [Article R511-34-7](article_r511-34-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194150.xml
---
###### Article R511-34-1
Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une
équipe cynophile de police municipale.<br />
Une équipe cynophile de police municipale est constituée au minimum d'un agent
de police municipale nommé en qualité de maître-chien de police municipale et
d'un chien de patrouille de police municipale.<br />
Une brigade cynophile de police municipale dotée d'au moins cinq chiens doit
comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale.<br />
Les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune ou par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en
détient la propriété.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194152.xml
---
###### Article R511-34-2
Les missions pour l'exercice desquelles une brigade cynophile de police
municipale peut être autorisée à intervenir sont celles mentionnées à l'article
L. 511-1 dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment
communal et dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation
des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics
ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Elle peut
également être engagée sur la capture de chiens errants ou dangereux.<br />
Elle peut intervenir en appui des personnels de la police ou de la gendarmerie
nationales, dans le respect de leurs compétences respectives, selon les
dispositions de la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat, prévue par la section 2 du
chapitre II du présent titre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194154.xml
---
###### Article R511-34-3
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au
mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les
conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194178.xml
---
###### Article R511-34-4
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre nomme les maitres-chiens de police municipale. Les chiens de
patrouille de police municipale sont identifiés dans un registre mentionnant
leur nom, leur race, leur sexe, leur date d'achat et leur date de réforme.<br />
A cette fin, il doit s'assurer, au moyen d'un certificat médical datant de moins
d'un mois, que l'état de santé physique et psychique du maître-chien de police
municipale n'est pas incompatible avec la conduite du chien de patrouille de
police municipale.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194193.xml
---
###### Article R511-34-5
L'hébergement des chiens d'une brigade cynophile de police municipale est assuré
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui a créé celle-ci, ou par une ou plusieurs communes dans
lesquelles une brigade cynophile de police municipale est mise à disposition par
cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
Il peut également être assuré par une commune limitrophe ou appartenant à une
même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions
prévues par une convention conclue entre cette commune et la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
propriétaires des chiens de patrouille de police municipale.<br />
Le lieu de l'hébergement est placé sous surveillance électronique ou physique.
Son accès est interdit à toute personne non autorisée.<br />
L'accès de tout animal tiers est soumis à l'autorisation préalable d'un
maitre-chien de police municipale. Le chenil ne peut en aucun cas être affecté à
l'usage, même temporaire, de fourrière animale, notamment dans le cadre de la
capture des animaux errants ou dangereux.<br />
Les conditions d'hébergement des chiens doivent être conforme aux prescriptions
prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'agriculture.<br />
Par dérogation, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien de
police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre
le maître-chien de police municipale et la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise
notamment les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des
frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.<br />
Sauf lorsqu'il est en service auprès d'un maître-chien de police municipale, le
chien de patrouille de police municipale est gardé soit au chenil du poste de
police municipale, soit dans les lieux d'hébergement fixés dans la convention
prévue au présent article.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045194195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194195.xml
---
###### Article R511-34-6
Seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation
préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés
maîtres-chiens de police municipale.<br />
Les maîtres-chiens de police municipale sont astreints à suivre périodiquement
une formation d'entraînement à la spécialité cynophile. L'absence de suivi des
séances d'entraînement réglementaire conduit au retrait de la qualité de
maître-chien.<br />
Le dressage et l'entraînement des chiens de patrouille de police municipale
peuvent se dérouler dans le même temps que la formation préalable et la
formation d'entraînement des maîtres-chiens de police municipale.<br />
Ces formations sont organisées par le Centre national de la fonction publique
territoriale et assurées dans les conditions prévues à l'article L. 511-6.<br />
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale,
maître-chien entraîneur de police municipale, qui sont formés à cette fonction
par le Centre national de la fonction publique territoriale avec le concours des
administrations et établissements publics de l'Etat. Un arrêté du ministre de
l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/41/LEGIARTI000045194197.xml
---
###### Article R511-34-7
La réforme des chiens de patrouille de police municipale devenus inaptes à
l'exercice de la technicité pour laquelle ils ont été dressés est prononcée par
le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, après avis d'un vétérinaire qu'il désigne ou sur le
fondement d'une incapacité technique constatée par un maître-chien entraineur de
police municipale.<br />
Les chiens réformés acquis par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être cédés à un
maître-chien de police municipale, à un particulier ou à une association ou une
fondation de protection des animaux. La commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls habilités à déterminer
le montant de la cession amiable ou, le cas échéant, sa gratuité.<br />
Le maître-chien de police municipale souhaitant acquérir l'animal réformé
dispose d'un droit de préemption qu'il exerce par demande écrite auprès de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre propriétaire.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286598
- [Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045194358
---
##### Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
- [Article R533-1](article_r533-1.md)
- [Article R533-2](article_r533-2.md)
- [Article R533-3](article_r533-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/43/LEGIARTI000045194367.xml
---
###### Article R533-1
Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent
livre sont exercées à Paris par le préfet de police.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/43/LEGIARTI000045194369.xml
---
###### Article R533-2
Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national
de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de
Paris.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/43/LEGIARTI000045194371.xml
---
###### Article R533-3
La formation préalable au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R.
511-12 est réputée avoir été suivie par les agents mentionnés à l'article L.
531-1 détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police
municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, sous réserve de
détenir une autorisation en cours de validité à la pratique de l'arme
correspondante et de ne pas faire l'objet de restrictions relatives au port de
cette arme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000044496431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/64/LEGIARTI000044496431.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2023-07-13
Identifiant: LEGIARTI000045195421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/54/LEGIARTI000045195421.xml
---
###### Article R545-1
@ -128,6 +128,10 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td>R. 511-31 à R. 511-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 511-34-1 à R. 511-34-7<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">R. 512-1 à R. 512-3</p>
@ -158,14 +162,30 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">R. 514-1 à R. 514-11</p>
<p align="left">R. 514-1</p>
</td>
<td align="left">
<p align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</p>
<p align="left">Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 514-2 à R. 514-4<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 514-5<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 514-6 à R. 514-11<br /></td>
<td align="left">
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
</td>
</tr>
<tr>
@ -246,3 +266,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000042957396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/73/LEGIARTI000042957396.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2022-11-09
Identifiant: LEGIARTI000045195405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/54/LEGIARTI000045195405.xml
---
###### Article R546-1
@ -17,8 +17,16 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
@ -122,6 +130,10 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>R. 511-31 à R. 511-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 511-34-1 à R. 511-34-7<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6</p>