Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/72/JORFTEXT000020237273.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-21 00:00:00 +01:00
parent dac80ff79c
commit f601f4eac9
4 changed files with 101 additions and 42 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000038022349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022349.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000045196045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196045.xml
---
###### Article R612-20
@ -12,9 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022349.xml
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité
de six mois.<br />
Sauf lorsque la formation implique le maniement d'une des armes mentionnées aux
a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41, la
personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une
La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une
autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir
une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités
autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.
autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée
sauf lorsque la formation :<br />
1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du
code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du
règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;<br />
2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II
et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029655917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655917.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045196040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196040.xml
---
###### Article R612-22
@ -12,13 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655917.xml
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée
des documents suivants :<br />
1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
validité ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie
de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une
activité salariée ;<br />
1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une
pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de
naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de
naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1°
bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation
d'exercer une activité salariée ;<br />
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du
bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une
@ -30,5 +35,37 @@ provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue françai
préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle
mentionnée à l'article L. 612-22 ;<br />
4° bis Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une
formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités
qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice
requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de
la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à
l'article L. 612-22 . La lettre d'intention d'embauche doit émaner d'une société
exerçant les activités précitées et répondant à ce titre aux critères suivants
:<br />
a) Etre titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 permettant
d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 et<br />
b) Etre titulaire d'un contrat tel que mentionné au septième alinéa du I de
l'article L. 6341-2 du code des transports, ou relever du II de l'article R.
213-5 du code de l'aviation civile.<br />
La liste recensant les sociétés remplissant ces critères est publiée au bulletin
officiel du ministère chargé de l'aviation civile ;<br />
4° ter Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une
formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités
qui relèvent de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 lorsque
celle-ci est exercée au sein des périmètres mentionnés au III de l'article R.
613-3, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à
l'article L. 612-22 et émanant d'une entreprise titulaire de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 612-9 permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1°
bis de l'article L. 611-1 ;<br />
5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche
de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-23.
de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-23;<br />
6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000038022383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022383.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045196022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196022.xml
---
###### Article R622-13
@ -12,13 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022383.xml
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents
suivants :<br />
1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
validité ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie
de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une
activité salariée ;<br />
1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une
pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de
naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de
naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1°
bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation
d'exercer une activité salariée ;<br />
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du
bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une
@ -27,5 +32,7 @@ provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue françai
;<br />
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité et
à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section
4.
à la spécialité concernées, acquise dans les conditions prévues par la section 4
;<br />
5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029656308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656308.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045196025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196025.xml
---
###### Article R622-20
@ -12,13 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656308.xml
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée
des documents suivants :<br />
1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
validité ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie
de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une
activité salariée ;<br />
1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une
pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de
naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de
naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1°
bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation
d'exercer une activité salariée ;<br />
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du
bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une
@ -31,4 +36,6 @@ préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle
mentionnée à l'article L. 622-21 ;<br />
5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche
de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 622-22.
de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 622-22;<br />
6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.