Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000041834375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/43/LEGIARTI000041834375.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000045147988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147988.xml
---
###### Article R311-1
@ -182,8 +182,7 @@ fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes
historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2.<br />
Les caractéristiques mentionnées aux 1° à 3° sont définies par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie.<br />
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.<br />
III.-Activités en relation avec les armes :<br />
@ -285,4 +284,8 @@ IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre :<br />
la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;<br />
2° Les réducteurs de son constituant des pièces additionnelles ne modifiant pas
le fonctionnement de l'arme.
le fonctionnement de l'arme ;<br />
3° Les objets conçus aux fins de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou
destinés à des fins industrielles ou techniques, à condition qu'ils ne puissent
être utilisés que pour ces usages précis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000044277381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/27/73/LEGIARTI000044277381.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000045147982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147982.xml
---
###### Article R311-2
@ -30,14 +30,14 @@ réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité
supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il
est amovible, y a été inséré ;<br />
3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire permettant le
tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un
3° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente
cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été
inséré ;<br />
3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant
de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :<br />
3° bis Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :<br />
a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie
intégrante de l'arme à feu ;<br />
@ -45,8 +45,8 @@ intégrante de l'arme à feu ;<br />
b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été
inséré ;<br />
3° ter Armes à feu d'épaule semi-automatiques alimentées par bande quelle qu'en
soit la capacité ;<br />
3° ter Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique alimentées par bande
quelle qu'en soit la capacité ;<br />
3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus
de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors
@ -59,8 +59,7 @@ tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br />
5° Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au
calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D, classées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de
celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;<br />
@ -72,8 +71,8 @@ celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;<br />
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus
de 30 munitions ;<br />
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion
centrale contenant plus de 10 munitions ;<br />
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à
percussion centrale contenant plus de 10 munitions ;<br />
9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à
percussion centrale contenant plus de trente munitions ;<br />
@ -81,8 +80,7 @@ percussion centrale contenant plus de trente munitions ;<br />
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre
public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à
répétition semi-automatique, en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à
@ -100,9 +98,9 @@ utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz
de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :<br />
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus
pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu
semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au
tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;<br />
pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu à
répétition semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou
s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;<br />
2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs
éléments ;<br />
@ -217,8 +215,7 @@ b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ;<br />
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à
@ -242,26 +239,28 @@ distance et leurs munitions ;<br />
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la
sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de
poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie ;<br />
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
;<br />
11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II.<br />
11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II ;<br />
12° Armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées
par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système
d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du
tireur sur la détente.<br />
III. - Armes de catégorie C :<br />
@ -291,7 +290,7 @@ crosse est fixe ;<br />
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non
pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;<br />
@ -299,20 +298,19 @@ pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour
des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité
nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les
modalités prévues au 10° de la catégorie B ;<br />
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes ;<br />
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;<br />
9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités
définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des douanes ;<br />
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.<br />
@ -332,26 +330,26 @@ l'intérieur ;<br />
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie ;<br />
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
;<br />
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie ;<br />
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
;<br />
d) (Abrogé)<br />
d) Armes classées aux e, f ou g qui ont été neutralisées ;<br />
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er
janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en
raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de
fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
chargés des douanes et de l'industrie.<br />
fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé des douanes.<br />
Le contrôle de la date du modèle et de l'année de fabrication des armes
importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de
l'industrie et des douanes ;<br />
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes
;<br />
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la
@ -385,9 +383,10 @@ j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les arme
historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la
présente catégorie ;<br />
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont
la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés
techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;<br />
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946, à
l'exception des armes mentionnées au 9° du III, et dont la neutralisation est
effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par
arrêté du ministre de la défense ;<br />
l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la
neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037143869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143869.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045147976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147976.xml
---
###### Article R311-3
Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.
311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par
le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de
la catégorie A2, prises par le ministre de la défense.<br />
le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des armes et matériels de
guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense.<br />
A cette fin, toute arme fabriquée, transformée, introduite ou importée en
France, sous réserve, dans ces deux derniers cas, des dispositions
respectivement prévues aux articles R. 316-17 et R. 316-32 et qui, à ce titre,
est réglementairement soumise à épreuve obligatoire, au sens de la convention
relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu
portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er
juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du
ministre de l'intérieur préalable à sa mise sur le marché.<br />
A cette fin, toute arme des catégories A, B ou C fabriquée, transformée,
introduite ou importée en France, sous réserve, dans ces deux derniers cas, des
dispositions respectivement prévues aux articles R. 316-17 et R. 316-32 et qui,
à ce titre, est réglementairement soumise à épreuve obligatoire, au sens de la
convention relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des
armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles
le 1er juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du
ministre de l'intérieur ou du ministre des armées dans le cas d'une arme classée
en catégorie A2, préalablement à sa mise sur le marché.<br />
Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc
national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037143860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143860.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045147967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147967.xml
---
###### Article R311-4
En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu fabriquées,
importées ou introduites en France, sont enregistrées selon des modalités
définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu portatives des
catégories A, B ou C fabriquées, importées ou introduites en France, sont
enregistrées au moyen d'un code unique.<br />
Toutefois, ne sont pas enregistrées :<br />
@ -23,13 +23,7 @@ et 2° de la catégorie C ;<br />
b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à
l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception
des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;<br />
c) Les armes à feu de la catégorie D.<br />
A cette fin, qu'elles soient ou non soumises à épreuve obligatoire, elles sont
transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.<br />
des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article.<br />
En tant que de besoin, le ministre de la défense peut déroger aux règles de
traçabilité définies au présent article pour les armes à feu mentionnées au 1°
de la catégorie A2.
traçabilité définies au présent article pour les armes à feu de la catégorie A2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144046.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/81/LEGIARTI000045148158.xml
---
###### Article R312-1
@ -23,5 +23,10 @@ précédente ;<br />
2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération
sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
ball-trap.
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap
ou du biathlon.<br />
Lorsque la fédération concernée a également reçu délégation pour la pratique
d'autres disciplines que celles qui sont énumérées à l'alinéa précédent, la
licence est accompagnée d'un document de la fédération certifiant la pratique
spécifique par le mineur du tir, du ball-trap ou du biathlon.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144022.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/81/LEGIARTI000045148149.xml
---
###### Article R312-4
@ -29,5 +29,5 @@ l'article R. 312-31 ;<br />
prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement
dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;<br />
Justification des installations mentionnées aux articles R. 314-3 à R. 314-5
et R. 314-8 à R. 314-10.
Déclaration sur l'honneur de la possession des installations mentionnées aux
articles R. 314-3 à R. 314-5 et R. 314-8 à R. 314-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000041834404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/44/LEGIARTI000041834404.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000045148132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/81/LEGIARTI000045148132.xml
---
###### Article R312-5
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/44/LEGIARTI000041834404.xml
Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires
suivantes :<br />
1° (Abrogé)<br />
1° Pour les autorisations demandées dans le cadre de la procédure prévue à
l'article R. 312-51, le récépissé délivré par le commissaire de police ou par le
commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile du demandeur ;<br />
2° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-26, déclaration écrite
et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques,
@ -34,13 +36,17 @@ c) Le nombre des membres inscrits ;<br />
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois
mois ;<br />
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération
sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence
dispense de la production du certificat médical prévu à l'articleL. 312-6du
présent code lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la
production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant
l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;<br />
b) Licence en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre
de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des
sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du
certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code lorsque :<br />
-sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat
médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à
la pratique du tir ;<br />
-et qu'elle est tamponnée par un médecin ou accompagnée dudit certificat médical
;<br />
c) Avis favorable concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion
de leurs éléments, délivré par une fédération sportive ayant reçu, au titre de
@ -111,6 +117,6 @@ l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la C
de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et
du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'articleR. 312-45, justification de la
pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat de
la Fédération française de tir.
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'articleR. 312-45-1, justification de
la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat
de la Fédération française de tir.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000029655081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655081.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/81/LEGIARTI000045148127.xml
---
###### Article R312-6
@ -19,7 +19,7 @@ médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;<br />
2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales
;<br />
3° Médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police ;<br />
3° Médecins de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;<br />
4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144001.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/81/LEGIARTI000045148116.xml
---
###### Article R312-7
@ -14,5 +14,5 @@ Le préfet de département statue après :<br />
1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;<br />
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-3, L.
312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13.
d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles mentionnés à
l'article L. 312-16.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000029655085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655085.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/81/LEGIARTI000045148111.xml
---
###### Article R312-8
@ -19,4 +19,6 @@ deuxième alinéa de l'article L. 312-6 du présent code. Si ces informations
confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, le
préfet lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de
nature à établir que sa demande n'est pas soumise aux dispositions de cet
article.
article. Lorsque, à l'expiration d'un délai d'un mois, le demandeur n'a pas
produit le certificat, le préfet met en œuvre la procédure prévue à l'article L.
312-7.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037143977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143977.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148099.xml
---
###### Article R312-15
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt
que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve
dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16.
dans une des situations prévues à l'article L. 312-16.<br />
Toutefois, dans le cas où le titulaire de l'autorisation n'a pas renouvelé sa
licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article
L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre des sports pour la pratique
du tir sportif, l'autorisation est nulle de plein droit à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant la date de fin de validité de la licence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000041834385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/43/LEGIARTI000041834385.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045148090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148090.xml
---
###### Article R312-17
@ -18,10 +18,7 @@ renouvellement n'a pas été demandé ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas renouvelé leur licence de la
fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
biathlon ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à
l'article R. 312-15.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037908257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908257.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148070.xml
---
###### Article R312-21
@ -17,8 +17,7 @@ sous-section.<br />
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :<br />
1° Se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16
;<br />
1° Se trouve dans une des situations prévues à de l'article L. 312-16 ;<br />
2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.
312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000041834396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/43/LEGIARTI000041834396.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2022-10-31
Identifiant: LEGIARTI000045148056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148056.xml
---
###### Article R312-40
@ -20,15 +20,15 @@ tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de quatre-vingt-dix armes
;<br />
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées
au 1° du présent article, dans la limite de douze armes.<br />
participant à des compétitions internationales, membres des associations
mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de douze armes.<br />
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions
internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à
percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de
trois.<br />
Sauf dans le cadre des concours internationaux, ces armes ne peuvent être
Sauf dans le cadre des compétitions internationales, ces armes ne peuvent être
utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du
présent article.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144156.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148049.xml
---
###### Article R312-45
@ -12,21 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144156.xml
Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des
systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups
et inférieure ou égale à 30 coups utilisables par les armes semi-automatiques à
percussion centrale classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la
présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant,
de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
et inférieure ou égale à 30 coups utilisables par les armes à répétition
semi-automatique à percussion centrale classées aux 2° et 4° de la catégorie B
est soumise à la présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou,
le cas échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie B est soumise à la
présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant,
de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie C utilisables par les
armes semi-automatiques classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la
présentation du récépissé de déclaration de l'arme ou de la carcasse ou, le cas
échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
armes à répétition semi-automatique classées aux 2° et 4° de la catégorie B est
soumise à la présentation du récépissé de déclaration de l'arme ou de la
carcasse ou, le cas échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse
détenue.<br />
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir le titre de détention
de l'arme correspondante.<br />
Nul ne peut acquérir et détenir un système d'alimentation sans avoir le titre de
détention de l'arme correspondante.<br />
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.

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@ -1,27 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144122.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045148044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148044.xml
---
###### Article R312-51
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de
munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par
voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans
délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le
commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre
récépissé.<br />
voie successorale doit faire constater sans délai la mise en possession ou
l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de
gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.<br />
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et
R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.<br />
Lorsque la personne mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas titulaire de
l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou lorsque cette
personne est titulaire de cette autorisation mais qu'elle détient déjà le nombre
d'armes maximal prévu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1, elle
doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R.
312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.<br />
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions,
elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour
remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au
premier alinéa de l'article R. 312-21. A défaut, elle s'en dessaisit dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Durant cette période, l'arme est
conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
Toutefois, si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les
munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en
possession pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de
l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article R. 312-21, ou, le cas
échéant, pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas
prévues aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1. A défaut, elle s'en
dessaisit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Durant cette
période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre
au registre spécial.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144115.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000045148039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148039.xml
---
###### Article R312-52
@ -27,8 +27,8 @@ mineurs s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par une personne exerçan
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont titulaires d'une licence
d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
ball-trap.<br />
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du
ball-trap ou du biathlon.<br />
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j de la
catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être détenues
@ -36,8 +36,8 @@ par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par une personne
exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national
des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires d'une
licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du
code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir
ou du ball-trap.<br />
code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir,
du ball-trap ou du biathlon.<br />
Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de
paintball du h de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144108.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148032.xml
---
###### Article R312-53
@ -16,13 +16,19 @@ France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chass
de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de
l'article R. 312-5, d'une licence en cours de validité de la fédération sportive
ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du
ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ou du
ball-trap, ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues
à la section 2.<br />
ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon,
ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la
section 2.<br />
Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet
également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de
catégorie C.<br />
Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L. 131-14
du code du sport, délégation pour d'autres disciplines que celles qui sont
énumérées au premier alinéa, la licence est accompagnée d'une attestation de
cette fédération certifiant la pratique spécifique par le demandeur, le cas
échéant, du tir, du ball-trap, ou du biathlon.<br />
La présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de
munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C.<br />
La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production
du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
du certificat médical datant de moins d'un mois prévu à l'article L. 312-6 du
présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144101.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045148025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148025.xml
---
###### Article R312-54
@ -23,8 +23,8 @@ lorsqu'elle est exigible ;<br />
3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ;<br />
4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif
ou du ball-trap ou par un exploitant de tir forain ;<br />
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir
sportif, du ball-trap ou du biathlon ou par un exploitant de tir forain ;<br />
5° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C par
les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144086.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000045148018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148018.xml
---
###### Article R312-56
@ -18,7 +18,8 @@ l'article R. 311-6.<br />
Elle remet cette déclaration à l'armurier ou au courtier qui la transmet au
préfet du département du domicile du déclarant. La déclaration est accompagnée
d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53
et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant.<br />
et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours de
validité.<br />
Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être
accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144079.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148012.xml
---
###### Article R312-58
@ -15,20 +15,24 @@ de tir forain et qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C
auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par
l'intermédiaire d'un courtier fait faire, par son représentant légal, une
déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle
fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier
agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de
l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'
article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , du stand de tir
forain. Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la personne morale et de
la pièce justificative de l'identité de son représentant légal ainsi que du
certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant
de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique de ce
représentant légal n'est pas incompatible avec la détention des armes
concernées. Il en est délivré récépissé. <br clear="none" />
<br clear="none" />Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet,
peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d'exercice de l'activité
pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé,
acquérir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C pour les nécessités de
son activité. L'acquisition de l'arme ou de l'élément d'arme est déclarée dans
les conditions du présent article.
fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.<br />
Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du
département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de
l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l' article L. 264-1
du code de l'action sociale et des familles , du stand de tir forain. Elle est
accompagnée d'une copie des statuts de la personne morale et de la pièce
justificative de l'identité de son représentant légal en cours de validité ainsi
que du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé,
datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique
de ce représentant légal n'est pas incompatible avec la détention des armes
concernées. Toutefois, la production de l'un des titres prévus à l'article R.
312-53 supplée à la production de ce certificat médical.<br />
Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet et figurant sur une
liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, peut, sur autorisation du
préfet du département du lieu d'exercice de l'activité pour laquelle cette arme
ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé, acquérir une arme ou un
élément d'arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité.
L'acquisition de l'arme ou de l'élément d'arme est déclarée dans les conditions
du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144071.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148009.xml
---
###### Article R312-60
@ -13,8 +13,8 @@ L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la
catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à
l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger
accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de
validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
validité.<br />
validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir, de ball-trap ou
de biathlon en cours de validité.<br />
L'acquisition des munitions des armes du 3° de la catégorie C se fait sur
présentation du récépissé de la déclaration de l'arme détenue.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144253.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/80/LEGIARTI000045148003.xml
---
###### Article R312-72
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer
que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au
premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne en a hérité.<br />
premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne l'a trouvée ou en
a hérité.<br />
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la
restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144244.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000045147998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147998.xml
---
###### Article R312-74
@ -15,12 +15,12 @@ notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des
modalités suivantes :<br />
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
articlesR. 314-16 et R. 314-17 ;<br />
articlesR. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du
ministre de l'intérieur ;<br />
3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24
;<br />
4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034753838
- [Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte](section_4_bis)
- [Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D](section_5)
- [Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments](section_6)
- [Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes](section_7)
- [Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes](section_8)

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144309.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/82/LEGIARTI000045148237.xml
---
###### Article R313-1
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté
préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du
territoire national.<br />
La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité
d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son
représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.<br />
territoire national. La demande d'agrément est présentée par la personne qui
souhaite exercer l'activité d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle
est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci.
La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou,
à défaut, du domicile du demandeur. Il en est délivré un récépissé.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144302.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/82/LEGIARTI000045148234.xml
---
###### Article R313-3
Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :<br />
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ainsi qu'un extrait
d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ;<br />
1° Un document établissant l'identité de l'intéressé ainsi qu'un extrait d'acte
de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ;<br />
2° Un document établissant les compétences professionnelles de l'intéressé
consistant en la copie :<br />

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@ -1,43 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144385.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/82/LEGIARTI000045148227.xml
---
###### Article R313-21
Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente
doivent être titulaires d'une autorisation :<br />
1° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A1 et
B, l'autorisation est demandée au ministre de l'intérieur au moins quinze jours
francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
les délais vaut autorisation ;<br />
2° Pour la vente publique des matériels de guerre de la catégorie A2,
l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours
francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
les délais vaut autorisation ;<br />
3° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C et
des a, b, c, h et i de la catégorie D, l'autorisation est demandée au moins
quinze jours francs avant la date de la vente au préfet du département dont
relève le lieu d'exercice de la profession.<br />
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le
ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense peuvent leur donner les
autorisations respectivement prévues au second alinéa de l'article R. 313-28 du
présent code et à l'article R. 2332-1 du code de la défense.<br />
Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations
faites aux titulaires des autorisations, notamment en matière de conservation,
d'expédition et de transport des armes et de déclaration des ventes
effectuées.<br />
Chaque vente d'armes et de leurs éléments fait l'objet d'un procès-verbal. Ce
procès-verbal est présenté sur demande des agents habilités de l'Etat. Les
dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des
domaines.
Pour procéder à des ventes aux enchères publiques d'armes, de munitions ou de
leurs éléments de catégories A1, B, C ou D, les organisateurs de la vente
doivent être titulaires de l'autorisation prévue au second alinéa de l'article
R. 313-28 ou, pour la vente de matériels de guerre de la catégorie A2, à
l'article R. 2332-1 du code de la défense.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037908284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908284.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/82/LEGIARTI000045148209.xml
---
###### Article R313-22
@ -30,10 +30,6 @@ l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.<br />
Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la
vente.<br />
La remise des armes acquises par des personnes mentionnées aux articles R.
312-21 ou R. 312-53 est subordonnée à la consultation préalable du fichier
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes par un armurier que
l'organisateur de la vente mandate à cet effet.<br />
Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont
conservés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 314-10.
Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont,
lors de leur exposition au public, enchaînés ou équipés d'un système
d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144367.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/82/LEGIARTI000045148200.xml
---
###### Article R313-23
En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs
éléments essentiels des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D
acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le
respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants, dans les locaux
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
éléments A, B et C acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont
livrés, dans le respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants,
dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L.
313-3.<br />
L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas
échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144398.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/81/LEGIARTI000045148196.xml
---
###### Article R313-26
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels des catégories A, B
et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au
fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa
photographie et sa signature et, le cas échéant, des pièces mentionnées à
l'article R. 312-53. S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de
résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si
l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa
carte d'identité nationale. Ces photocopies doivent être conservées pendant un
délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.
commerçants en cas de vente par correspondance des armes, munitions et de leurs
éléments des catégories A, B et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit
adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du
document officiel portant sa photographie et sa signature et, le cas échéant,
des pièces mentionnées à l'article R. 312-53. S'il s'agit d'un étranger résidant
en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son
passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire national, son
passeport national ou sa carte d'identité nationale. Ces photocopies doivent
être conservées pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGISCTA000041831846
---
###### Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes
- [Article R313-47](article_r313-47.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045148175
---
###### Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes
- [Article R313-47](article_r313-47.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144602.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/82/LEGIARTI000045148267.xml
---
###### Article R315-3
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144602.xml
La justification de la participation à une reconstitution historique ou une
manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un
motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments
d'arme neutralisés, des armes et matériels des a, e, f, g, k et l de la
catégorie D, ainsi que des armes à blanc et leurs munitions mentionnées au i de
la catégorie D, dans le cadre du déroulement de ces manifestations.
d'arme neutralisés, d'armes et matériels de la catégorie C, des a, e, f, g, k et
l de la catégorie D, ainsi que d'armes à blanc et leurs munitions mentionnées au
i de la catégorie D, dans le cadre du déroulement de ces manifestations.

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@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000034753914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753914.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/82/LEGIARTI000045148260.xml
---
###### Article R315-14
Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article
R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur pour les
expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou
exportés au sens du chapitre VI, après avis des ministres intéressés. Les
décisions accordant ces dérogations peuvent imposer des mesures de sécurité
renforcées à la charge des bénéficiaires.
Les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés
ou exportés au sens du chapitre VI depuis ou vers des Etats dont la
réglementation ne prévoit pas d'obligation équivalente, peuvent être effectuées
sans respecter les obligations prévues aux deuxième à quatrième alinéa de
l'article R. 315-13 dans les cas suivants :<br />
a) Un professionnel mentionné à l'article L. 312-2 qui souhaite procéder à un
tel transfert, à une telle importation ou à une telle exportation, déclare son
intention auprès du ministre de l'intérieur. Celui-ci en avise les ministres
intéressés ;<br />
b) Une personne autre qu'un professionnel mentionné à l'article L. 312-2 peut
demander au ministre de l'intérieur à bénéficier d'une dérogation. Lorsque cette
dérogation est accordée, après avis des ministres intéressés, elle peut imposer
des mesures de sécurité renforcées à la charge du demandeur.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités selon lesquelles ces
demandes doivent être effectuées.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/47/LEGIARTI000037144780.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045148320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/83/LEGIARTI000045148320.xml
---
###### Article R317-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans le
8° de la catégorie C sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un
titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la
licence de tir en cours de validité.
fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées dans le 8° de la
catégorie C sans présentation du permis de chasser, accompagné d'un titre de
validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir
en cours de validité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000029655493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655493.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045148317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/83/LEGIARTI000045148317.xml
---
###### Article R317-7
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655493.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait pour :<br />
1° Toute personne d'acquérir ou de détenir des munitions classées dans les 6° et
7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l'arme
légalement détenue et du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation
de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
validité ;<br />
1° Toute personne d'acquérir des munitions classées dans les 6° et 7° de la
catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement
détenue et du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année
en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité
;<br />
2° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de 1 000 munitions classées dans
les 6° et 7° de la catégorie C par arme.