Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000041834369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/43/LEGIARTI000041834369.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045147940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147940.xml
---
###### Article R311-5
@ -18,8 +18,8 @@ mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalit
prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la
reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.<br />
Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession,
d'un marquage portant l'indication de cette cession.<br />
Les armes à feu et leurs éléments appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en
cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession.<br />
Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à
feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000043532120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/21/LEGIARTI000043532120.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000045148524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/85/LEGIARTI000045148524.xml
---
###### Article R344-3
@ -30,9 +30,9 @@ conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus." ;<br
a) Au 1°, les mots : "permis de chasser délivré en France" sont remplacés par
les mots : "permis de chasser délivré sur le territoire de la République" ;<br />
b) Au 2°, après les mots : "ou du ball-trap" sont ajoutés les mots : "ou d'une
b) Au 2°, après les mots : “ ou du biathlon ˮ sont ajoutés les mots : “ ou d'une
fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
dispositions applicables localement." ;<br />
dispositions applicables localement.<br />
c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :<br />
@ -90,7 +90,11 @@ localement" ;<br />
9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la
référence au 3° de l'article R. 344-3 ;<br />
10° (Abrogé) ;<br />
10° A l'article R. 312-15 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ a) Au deuxième alinéa, après les mots : pour la pratique du tir sportif sont
ajoutés les mots : ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement ; ”<br />
11° (supprimé) ;<br />
@ -154,38 +158,40 @@ délai d'un mois après changement de ce lieu." ;<br />
19° (Abrogé)<br />
20° A l'article R. 312-40 :<br />
a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une
20° A l'article R. 312-40 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Au 1°, après les mots : du tir , sont ajoutés les mots : , ou d'une
fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
dispositions applicables localement" ;<br />
b) Au 2° après les mots : "pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : ",
ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement," ;<br />
c) (Supprimé) ;<br />
d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : "par arrêté conjoint du ministre et de
l'intérieur et du ministre chargé des sports" sont remplacés par les mots : "par
arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française." ;<br />
e) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;<br />
dispositions applicables localement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ b) Au 2° après les mots : pour la pratique du tir , sont ajoutés les mots : ,
ou une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application
des dispositions applicables localement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ c) (Supprimé) ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ d) (Supprimé) ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ e) (Supprimé). ”<br />
21° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : "ou de gendarmerie."
sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;<br />
22° (supprimé) ;<br />
22° A l'article R. 312-43-1, au premier alinéa du I après les mots : “,
d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à
balle ” sont ajoutés les mots : “, ou d'une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement
” ;<br />
23° (supprimé) ;<br />
24° A l'article R. 312-52 :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : "aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1" sont
a) Au premier alinéa, les mots : "aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1" sont
remplacés par les mots : "aux articles R. 312-54 à R. 312-58-1 et au 25° de
l'article R. 344-3" ;<br />
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br />
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
"Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenues par des
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant
@ -201,7 +207,7 @@ précédente, délivré sur le territoire de la République ; ou<br />
"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les
propriétaires à chasser sur leurs terres." ;<br />
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : "ou du ball-trap", sont
c) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : " ou du biathlon ", sont
ajoutés les mots : "ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement." ;<br />
@ -223,8 +229,8 @@ propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou<br />
"3° D'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au
titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des
sports pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive
territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions
sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ou d'une fédération
sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions
applicables localement. " ;<br />
"4° D'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la
@ -232,6 +238,14 @@ section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la
présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de
munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C." ;<br />
"Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, ou la fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement, délégation pour
d'autres disciplines que celles qui sont énumérées au premier alinéa, la licence
est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant la pratique
spécifique par le demandeur, le cas échéant, du tir, du ball-trap, ou du
biathlon ;"<br />
26° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : "lorsqu'elle est faite en vue du
transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation
vers un pays tiers." sont remplacés par les mots : "lorsqu'elle est faite en vue
@ -278,7 +292,8 @@ validation annuel de l'année précédente ; ou<br />
"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les
propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou<br />
"3° D'une licence de tir en cours de validité." ;<br />
"3° D'une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de validité."
;<br />
33° Le premier alinéa de l'article R. 312-61 est ainsi rédigé :<br />
@ -294,9 +309,7 @@ propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou<br />
"3° De la licence de tir en cours de validité." ;<br />
33° bis A l'article R. 312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les
mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement ” ;<br />
33° bis (Supprimé) ;<br />
33° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu
de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par
@ -434,7 +447,9 @@ décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.”
clear="none"
/>
<br clear="none" />
45° (supprimé) ;<br />
45° A l'article R. 313-47, au premier alinéa, les mots : “ établissements
publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements
publics d'enseignement de Polynésie française ” ;<br />
46° A l'article 314-10, les mots : "à compter du 6 septembre 2013" sont
remplacés par les mots : "à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
@ -470,8 +485,8 @@ de chasse ou pour toute activité qui y est liée." ;<br />
49° A l'article R. 315-6, les mots : "en France" sont remplacés par les mots :
"en Polynésie française" ;<br />
50° A l'article R. 315-14, les mots : "transférées au sens du chapitre VI" sont
supprimés ;<br />
50° A l'article R. 315-14, les mots : transférés et au transfert sont supprimés
;<br />
51° A l'article R. 315-16, le mot : "ferrée," est supprimé ;<br />
@ -645,6 +660,11 @@ autorités compétentes des autres Etats membres par le ministre des affaires
ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement, " ;<br />
58° bis Au 2° de l'article R. 317-3-2, après les mots : “ fédération française
de ball-trap et de tir à balle ˮ, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération
sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions
applicables localement.<br />
59° A l'article R. 317-6 et au 1° de l'article R. 317-7, après les mots : "en
cours de validité" sont ajoutés les mots : "ou de l'adhésion à une association
de chasse ou de l'autorisation par des propriétaires de chasser sur leurs

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000043532108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/21/LEGIARTI000043532108.xml
Date de début: 2022-02-10
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000045148521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/85/LEGIARTI000045148521.xml
---
###### Article R345-4
@ -34,9 +34,9 @@ République ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant
de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en
cours ou de l'année précédente ; " ;<br />
b) Au 2°, après les mots : " ou du ball trap ", sont ajoutés les mots : " ou
d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application
des dispositions applicables localement. " ;<br />
b) Au 2°, après les mots : “ ou du biathlon ” sont ajoutés les mots : “ ou d'une
fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
dispositions applicables localement " ;<br />
3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :<br />
@ -89,7 +89,11 @@ localement " ;<br />
9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la
référence au 3° de l'article R. 345-4 ;<br />
10° (Abrogé)<br />
10° 10° A l'article R. 312-15 :<br />
“ a) Au deuxième alinéa, après les mots : pour la pratique du tir sportif sont
ajoutés les mots : ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement ; ”<br />
11° (supprimé) ;<br />
@ -160,35 +164,42 @@ délai d'un mois après changement de ce lieu. " ;<br />
21° A l'article R. 312-40 :<br />
a) Au 1° après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une
fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
dispositions applicables localement, " ;<br />
“ a) Au 1° après les mots : du tir , sont ajoutés les mots : ou d'une fédération
sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions
applicables localement, et au dernier alinéa du 2° après les mots : pour la
pratique du tir sont ajoutés les mots : ou une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement
; ”<br />
b) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :<br />
“ b) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées
au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article R.
312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé
des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport délégation pour la
pratique du tir ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement, et titulaires
d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de huit armes
mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être
utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement
applicable. " ;<br />
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
participant à des compétitions internationales, membres des associations
mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de
l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport
délégation pour la pratique du tir ou d'une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement,
et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de huit
armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent
être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation
localement applicable ;<br />
c) (supprimé) ;<br />
c) (supprimé) ;<br />
d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : " par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des sports " sont remplacés par les mots : "
par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
“ d) (Supprimé) ;<br />
e) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;<br />
“ e) (Supprimé). ”<br />
22° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : " ou de gendarmerie. "
sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;<br />
22° bis A l'article R. 312-43-1, au premier alinéa du I après les mots : “,
d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à
balle ” sont ajoutés les mots : “, ou d'une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement
; ”<br />
23° A l'article R. 312-47 :<br />
a) Le 1° est complété par la phrase suivante :<br />
@ -241,11 +252,11 @@ réserve du recomplètement prévu au 3° de l'article R. 312-47 " ;<br />
27° A l'article R. 312-52 :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1
a) Au premier alinéa, les mots : " prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1
" sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 312-54 à R. 312-58-1
et au 27° de l'article R. 345-4 " ;<br />
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br />
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant
@ -257,9 +268,9 @@ de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année
cours ou de l'année précédente, délivré sur le territoire de la République. "
;<br />
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : " ou du ball-trap ",
sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente
en ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;<br />
c) Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : " ou du biathlon ", sont
ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement " ;<br />
d) Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
@ -278,13 +289,24 @@ lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de
l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4°
de l'article R. 312-5 du présent code, d'une licence en cours de validité d'une
fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
ball-trap, ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement ou d'une carte de
collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte
de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées
correspondant aux armes de catégorie C. " ;<br />
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du
ball-trap ou du biathlon, ou d'une fédération sportive territoriale compétente
en ce domaine en application des dispositions applicables localement ou d'une
carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du
chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la présentation
d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions
neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. " ;<br />
-le deuxième alinéa de l'article R. 312-53 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
“ Lorsque la fédération sportive a également reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour d'autres disciplines que celles qui
sont énumérées au premier alinéa ou de la fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement,
la licence est accompagnée d'une attestation de cette fédération certifiant la
pratique spécifique par le demandeur, le cas échéant, du tir, du ball-trap, ou
du biathlon. ”<br />
29° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : " lorsqu'elle est faite en vue du
transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation
@ -327,7 +349,8 @@ déclaration ou d'enregistrement de l'arme légalement détenue et d'un permis d
chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute
autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de
validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année
précédente ou de la licence de tir en cours de validité. " ;<br />
précédente ou de la licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de
validité. " ;<br />
36° L'article R. 312-61 est ainsi rédigé :<br />
@ -345,9 +368,7 @@ nombre d'armes détenues de catégorie C.<br />
" Nul ne peut détenir de munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la
catégorie C sans détenir l'arme correspondante. " ;<br />
37° bis A l'article R. 312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les
mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement ” ;<br />
37° bis (Supprimé) ;<br />
37° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu
de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par
@ -450,7 +471,9 @@ l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;<br />
“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;<br />
47° (supprimé) ;<br />
47° A l'article R. 313-47, au premier alinéa, les mots : “ établissements
publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements
publics d'enseignement de Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
48° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont
remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
@ -479,8 +502,8 @@ application des dispositions applicables localement, " ;<br />
51° A l'article R. 315-6, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
52° A l'article R. 315-14, les mots : " transférées au sens du chapitre VI "
sont supprimés ;<br />
52° A l'article R. 315-14, les mots : “ transférés ” et “ au transfert ” sont
supprimés ;<br />
53° A l'article R. 315-16, le mot : " ferrée, " est supprimé ;<br />
@ -639,6 +662,11 @@ autorités compétentes des autres Etats membres par le ministre des affaires
312-52. " sont remplacés par les mots : " à septième alinéas de l'article R.
312-52. " ;<br />
60° bis Au 2° de l'article R. 317-3-2, après les mots : “ fédération française
de ball-trap et de tir à balle ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération
sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions
applicables localement. ”<br />
61° A l'article R. 317-4 :<br />
a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une