Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
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République française 2022-02-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000032467432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467432.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045196030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196030.xml
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###### Article R622-2
@ -17,12 +17,17 @@ validité ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant
conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la
profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre
de séjour ;<br />
d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou,
pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la
France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de
recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;<br />
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 .<br />
2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance,
un extrait d'acte de naissance ;<br />
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;<br />
4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.<br />
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction
en français.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658092
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
- [Article R622-33](article_r622-33.md)
- [Article R622-34](article_r622-34.md)
- [Article R622-35](article_r622-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045196099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196099.xml
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###### Article R622-33
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la
certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle
des employés attestent de la connaissance des principes de la République
notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de
fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la
personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et
du respect qui leur est dû.