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République française
425bfec5a2 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2021-11-01 00:00:00 +01:00
République française
ea4ba343bc Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
60c00da80e Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
République française
10fca57c74 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
2018-12-14 00:00:00 +01:00
République française
125cce2dc0 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031444412
NOR: EINI1520884D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/44/44/JORFTEXT000031444412.xml
2015-11-08 00:00:00 +01:00
République française
a3ccf5b1d8 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2015-11-08 00:00:00 +01:00
République française
92701e36cf Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030559147
NOR: EINI1503946D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/91/JORFTEXT000030559147.xml
2015-05-09 00:00:00 +02:00
République française
ed0af1c501 Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030487139
NOR: FCPD1505962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/71/JORFTEXT000030487139.xml
2015-04-18 00:00:00 +02:00
République française
e0e89e75b9 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2014-12-22 00:00:00 +01:00
République française
b043e6f3cd Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029111256
NOR: ERNI1323222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/12/JORFTEXT000029111256.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
79c1ff6411 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
41a15f268c Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Application des art. 3, 23 et 31 de la loi 2007-1544.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021136227
NOR: JUSB0910803D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/13/62/JORFTEXT000021136227.xml
2009-11-01 00:00:00 +01:00
République française
b372f479d7 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bf7bf4ee58 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Application des articles 5 et 27 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019108405
NOR: ECEQ0803251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/84/JORFTEXT000019108405.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
b3bc6915ed Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Application des art. 3, 11, 12, 20, 24, 25, 29, 34, 35 à 37 et 39 de la loi 2007-1544. Transposition complète de la directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019080002
NOR: ECEQ0803248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/08/00/JORFTEXT000019080002.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
f74b903f73 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
c0ba0560c9 Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention
Texte totalement abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303503
Ancien identifiant: 1DX965464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303503.xml
2008-06-30 00:00:00 +02:00
République française
e961ea0588 Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application des art. 6 de la loi 2007-1544 ; 25 et 30 de la loi 2007-1787.
Modification des décrets 92-755 et 93-21 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation : des décrets 78-703, 79-295 et 83-720 ; du chap. III du titre I du décret 58-1281 (art. 9 à 12) ; de l'art. 11 du décret 62-138.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018897680
NOR: JUSB0769949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/76/JORFTEXT000018897680.xml
2008-06-05 00:00:00 +02:00
République française
a26f41c8fb Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
2008-06-05 00:00:00 +02:00
République française
072b5fae98 Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000276744
NOR: INDI0752083D
Ancien identifiant: 1DE007731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/67/JORFTEXT000000276744.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
448b199e2e Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2007-05-08 00:00:00 +02:00
République française
c8b7ca4786 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2007-03-03 00:00:00 +01:00
République française
809ca7bc48 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2005-10-21 00:00:00 +02:00
République française
4de9821b79 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Modification des articles R. 411-1 à R. 411-5, R. 411-9, R. 411-17, R. 411-24, R. 413-1 à R. 413-4, R. 422-54, R. 512-3 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-9, R. 512-10, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-18, R. 513-1 à r. 513-3, R. 512-4,R. 514-3 à R. 514-5, R. 612-1, R. 612-2, R. 612-7, R. 612-15. R. 612-35, R. 612-36, R. 612-39, R. 612-66, R. 612-71, R. 612-74 (1er alinéa et abrogation du dernier alinéa), R. 613-47, R. 613-50 à R. 613-52, R. 613-54 à R. 613-57, R. 614-3, R. 614-22, R. 614-23, R. 615-1, R. 615-4, R. 615-5, R. 618-1 à R. 618-3, R. 712-2, R. 712-3, R. 712-6, R. 712-11, R. 712-12, R. 712-17, R. 712-18, R. 712-20, R. 712-23, R. 712-24, R. 714-1 à R. 714-8, R. 717-1, R. 717-3,R. 717-5, R. 717-8, R. 718-2 à R. 718-4 (articles issus de l'annexe du décret n° 95-385 ) ; abrogation des art. R. 612-23, R. 712-19, R. 712-22 (art. issus de l'annexe du décret 95-385 du 10 avril 1995) du code susvisé ; ajout après l'article R. 422-51 d'une section V comprenant les articles R. 422-51-1 à R. 422-51-14 ; insertion des articles R. 512-3-1, R. 512-9-1, R. 712-27, R. 712-28, R. 714-9.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613843
NOR: INDI0402293D
Ancien identifiant: 1DE004199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/38/JORFTEXT000000613843.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
ab6aab286d Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2004-03-03 00:00:00 +01:00
République française
3806f4cb11 Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
2002-02-20 00:00:00 +01:00
République française
06d07bb12c Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
4e975cf1aa Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00