Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030487139
NOR: FCPD1505962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/71/JORFTEXT000030487139.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146380
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saisie-contrefaçon](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre V bis : La retenue](chapitre_v_bis)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161722
##### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Article R335-1](article_r335-1.md)
- [Article R*335-1-1](article_r335-1-1.md)
- [Article R335-2](article_r335-2.md)
- [Article R335-3](article_r335-3.md)
- [Article R335-4](article_r335-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-21
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006280048
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X335R01AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280048.xml
---
###### Article R*335-1-1
L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R.
335-1 est le ministre chargé des douanes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-21
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006280046
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X335R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280046.xml
---
###### Article R335-1
I.-La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue
à l'article L. 335-10 comporte :<br />
1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou
son siège ;<br />
2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son
mandat ;<br />
3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque, attestée par tous
moyens ;<br />
4° Tous éléments permettant d'identifier l'oeuvre ou la prestation contrefaites
;<br />
5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est
demandée ;<br />
6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les
marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises
en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne.<br />
II.-La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative
compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur
le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être
renouvelée.<br />
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du
ministre chargé des douanes.

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Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030488352
---
##### Chapitre V bis : La retenue
- [Article R335-6](article_r335-6.md)
- [Article R335-7](article_r335-7.md)
- [Article R335-8](article_r335-8.md)
- [Article R335-9](article_r335-9.md)
- [Article R335-10](article_r335-10.md)
- [Article R335-11](article_r335-11.md)
- [Article R335-12](article_r335-12.md)
- [Article R335-13](article_r335-13.md)
- [Article R335-14](article_r335-14.md)
- [Article R335-15](article_r335-15.md)
- [Article R335-16](article_r335-16.md)
- [Article R335-17](article_r335-17.md)
- [Article R335-18](article_r335-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/84/LEGIARTI000030488411.xml
---
###### Article R335-10
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la
demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/84/LEGIARTI000030488422.xml
---
###### Article R335-11
Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9,
12 et 16 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12
juin 2013.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/84/LEGIARTI000030488429.xml
---
###### Article R335-12
A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent
chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/84/LEGIARTI000030488436.xml
---
###### Article R335-13
Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des
marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue,
qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin,
lequel s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle, sont fixées par
l'autorité judiciaire.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/84/LEGIARTI000030488457.xml
---
###### Article R335-14
La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé
des douanes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/84/LEGIARTI000030488483.xml
---
###### Article R335-15
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile mis à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du
droit voisin en application du présent code ainsi que de l'article 29 du
règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
comprennent les dépenses de stockage, de manutention, de transport et de
destruction des marchandises.<br />
Les modalités de calcul des frais visés à l'alinéa précédent sont déterminées
par un arrêté du ministre chargé des douanes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/84/LEGIARTI000030488490.xml
---
###### Article R335-16
I.-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement
d'échantillon, trois exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un
est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son
représentant, l'autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représentant
de l'un d'entre eux et le dernier est conservé par l'administration des douanes.
Les trois échantillons doivent être, autant que possible, identiques.<br />
Le prélèvement est réalisé en présence soit du détenteur de la marchandise, soit
du déclarant ou d'un représentant de l'un d'entre eux. Le titulaire du droit
d'auteur ou du droit voisin ou son représentant peut également être présent. Ils
sont informés de l'heure, du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté
dont ils disposent d'être présents.<br />
En cas d'absence du détenteur de la marchandise ou du déclarant ou du
représentant de l'un d'entre eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration
des douanes est requis par deux agents des douanes pour assister au
prélèvement.<br />
Lorsque le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou son représentant
n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné peut, sur sa demande
expresse et à ses frais, lui être envoyé ou être envoyé à son représentant.
Lorsque le détenteur de la marchandise ou le déclarant ou le représentant de
l'un d'eux n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné est conservé par
l'administration.<br />
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions,
de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut
faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, la marchandise ou l'objet
est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est
remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son
représentant.<br />
II.-Tout échantillon prélevé est mis sous scellé. Chacun doit retenir une
étiquette d'identification portant les mentions suivantes :<br />
1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur de la marchandise
ou du déclarant ;<br />
2° Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du témoin requis ;<br />
3° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du titulaire du droit d'auteur
ou du droit voisin ou de son représentant auquel l'échantillon est remis ou
envoyé ;<br />
4° La dénomination de la marchandise ;<br />
5° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
6° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;<br />
7° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que
sa signature.<br />
III.-Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat au
sens de l'article 334 du code des douanes. Le procès-verbal comporte, outre les
mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :<br />
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant
assisté au prélèvement ;<br />
3° Le cas échéant, la mention de l'absence du titulaire du droit d'auteur ou du
droit voisin ou de son représentant et de l'information qui lui a été faite de
l'heure et du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté dont il
disposait d'être présent ;<br />
4° Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence du détenteur de
la marchandise, du déclarant ou du représentant de l'un d'entre eux ;<br />
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été
effectué ;<br />
6° L'identification du ou des échantillons ainsi que leur remise à leur
destinataire ;<br />
7° Le cas échéant, l'envoi de l'échantillon au titulaire du droit d'auteur ou du
droit voisin ou à son représentant, aux seules fins d'analyse et en vue de
faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou
pénale.<br />
Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au
procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elles jugent utiles. Elles
sont invitées à le signer. En cas de refus, mention en est portée sur le
procès-verbal de constat.<br />
Une copie du procès-verbal de constat est remise à chaque personne présente lors
du prélèvement.<br />
IV.-En cas d'action en justice du titulaire du droit d'auteur ou du droit
voisin, l'administration des douanes conserve les échantillons qui lui sont
attribués jusqu'au règlement de l'affaire. En fonction du résultat de l'action
civile ou pénale engagée par le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin,
ils sont restitués soit à ce dernier soit à leur détenteur ou au déclarant ou à
un représentant de l'un d'entre eux.<br />
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, le titulaire du droit d'auteur
ou du droit voisin restitue aux autorités douanières les échantillons qui lui
ont été attribués, dès la fin de l'analyse, et au plus tard à la fin de leur
retenue.<br />
V.-Lorsque la procédure de retenue est mise en œuvre s'agissant de marchandises
transportées en petits envois, le présent article n'est pas applicable.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/85/LEGIARTI000030488505.xml
---
###### Article R335-17
Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité
à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à
la destruction de ces marchandises.<br />
Le titulaire de droit est informé que la retenue et, le cas échéant, la
destruction des marchandises s'effectue sous sa responsabilité.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/85/LEGIARTI000030488516.xml
---
###### Article R335-18
Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire
du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des
marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les
marchandises restent retenues jusqu'à leur destruction.<br />
La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire
du droit d'auteur ou du droit voisin.<br />
La destruction des marchandises est constatée par deux agents des douanes par
procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes. Le
détenteur ou le déclarant et le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin
sont informés de la faculté dont ils disposent d'être présents. Le procès-verbal
comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :<br />
1° La date, l'heure et le lieu de la destruction ;<br />
2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant
assisté à la destruction ;<br />
3° Le type de marchandises et leur quantité ;<br />
4° La ou les références du procès-verbal de placement en retenue ;<br />
5° La date de l'accord exprès ou tacite du déclarant ou du détenteur des
marchandises.<br />
Une copie de ce procès-verbal est remise au déclarant, au détenteur des
marchandises et au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, s'ils sont
présents lors de la destruction. Une copie leur est remise sur leur demande
s'ils sont absents.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/83/LEGIARTI000030488363.xml
---
###### Article R335-6
I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit
préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la
marchandise en retenue, comporte :<br />
1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ;<br />
2° Le statut du demandeur au regard du ou des droits de propriété intellectuelle
pour lesquels l'intervention de la douane est demandée ;<br />
3° Les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de
s'assurer que le demandeur est habilité à présenter la demande ;<br />
4° Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les
documents justifiant la représentation ;<br />
5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ;<br />
6° Les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques,
telles que les marquages, les codes-barres ou images ;<br />
7° Les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de
reconnaître facilement les marchandises authentiques ;<br />
8° Toutes informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du
ou des droits protégés, telles que la liste des distributeurs autorisés, le ou
les pays de fabrication ainsi que la valeur des marchandises authentiques ;<br />
9° L'engagement du demandeur de respecter les obligations découlant de la
demande d'intervention.<br />
II.-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du
ministre chargé des douanes.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/83/LEGIARTI000030488374.xml
---
###### Article R335-7
I.-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un
délai de trente jours ouvrables à compter de sa réception.<br />
II.-Lorsque la demande est incomplète, le demandeur est invité à fournir les
informations manquantes dans un délai suspensif de dix jours ouvrables.<br />
III.-La décision du ministre est valable pendant une durée qui ne peut excéder
un an à compter du lendemain de l'acceptation de la demande.<br />
IV.-La demande est renouvelable sur demande expresse de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/83/LEGIARTI000030488386.xml
---
###### Article R335-8
Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du
placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des douanes l'accepte
ou la rejette dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa
réception.<br />
Si la demande ne contient pas les données spécifiques et techniques sur les
marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux
autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques et
les informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des
droits protégés, il n'y est fait droit que pour la retenue en cours des
marchandises, sauf si ces informations sont communiquées dans un délai de dix
jours ouvrables à compter de la notification de la retenue.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/83/LEGIARTI000030488399.xml
---
###### Article R335-9
Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant
droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de
renouvellement qui lui est présentée. Il en informe le demandeur, qui dispose
d'un délai pour présenter ses observations. Ce délai, fixé par le ministre
chargé des douanes, ne peut être inférieur à quinze jours. La décision n'est
notifiée à l'intéressé qu'après l'expiration de ce délai.

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019115325
##### Chapitre III : Retenue en douane
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-3](article_r523-3.md)
- [Article R523-4](article_r523-4.md)
- [Article R523-5](article_r523-5.md)
- [Article R523-6](article_r523-6.md)

View file

@ -1,38 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115322.xml
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030489741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/97/LEGIARTI000030489741.xml
---
###### Article R523-1
I.-La demande de retenue prévue à l'article L. 521-14 comporte :<br />
1° Les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou
son siège social ;<br />
2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son
mandat ;<br />
3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ;<br />
4° La preuve de l'enregistrement ou du dépôt auprès de l'organisme compétent du
ou des dessins et modèles dont la protection est demandée ;<br />
5° La description des marchandises authentiques ainsi que celle des marchandises
arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ;<br />
6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les
marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas dans la situation décrite aux
derniers alinéas de l'article L. 521-14.<br />
La demande est adressée au ministre chargé des douanes. Elle peut être présentée
avant même l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire
français. La décision d'acceptation de la demande a une durée de validité d'un
an renouvelable sur demande de l'intéressé.<br />
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du
ministre chargé des douanes.
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par
l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte
aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du
livre V.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115319.xml
---
###### Article R523-2
Le ministre chargé des douanes est l'autorité compétente pour se prononcer sur
la demande de retenue mentionnée à l'article L. 521-16, sur sa prorogation et sa
suspension dans les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement (CE) n°
1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003.<br />
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du
ministre chargé des douanes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115316.xml
---
###### Article R523-3
Les garanties qui peuvent être exigées du demandeur en application du quatrième
alinéa de l'article L. 521-14 en vue d'indemniser, le cas échéant, le détenteur
des marchandises sont fixées par l'autorité judiciaire.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115312.xml
---
###### Article R523-4
Les frais mis à la charge du propriétaire du dessin ou modèle en application du
cinquième alinéa de l'article L. 521-14 et du II de l'article L. 521-16
comprennent les dépenses de stockage et de manutention lorsque les marchandises
retenues sont entreposées à titre onéreux dans des lieux ou locaux n'appartenant
pas à l'administration des douanes.<br />
Les frais sont calculés en fonction d'un barème et exigibles selon une
périodicité qui sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Les frais sont recouvrés par le comptable des douanes selon les mêmes règles et
sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de douanes.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115308.xml
---
###### Article R523-5
La demande d'informations prévue au sixième alinéa de l'article L. 521-14,
sixième alinéa et au II de l'article L. 521-16 est adressée au directeur
régional des douanes territorialement compétent selon des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé des douanes.

View file

@ -1,103 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115304.xml
---
###### Article R523-6
I.-Tout prélèvement d'échantillons est effectué, en application de l'article L.
521-17, par les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur. Deux
échantillons sont remis au propriétaire du dessin ou modèle déposé ou au
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un d'eux.
Deux autres échantillons sont conservés par l'administration des douanes. Les
quatre échantillons doivent être, autant que possible, identiques.<br />
Le prélèvement est réalisé en présence soit du propriétaire de la marchandise,
soit du détenteur de celle-ci ou d'un représentant de l'un d'eux. Le
propriétaire du dessin ou modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif
d'exploitation ou le représentant de l'un d'eux est également présent.<br />
En cas d'absence du propriétaire ou du détenteur de la marchandise ou d'un
représentant de l'un d'eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration des
douanes est requis par deux agents des douanes ayant au moins le grade de
contrôleur, pour assister au prélèvement.<br />
Si le propriétaire du dessin ou modèle déposé ou le bénéficiaire du droit
exclusif d'exploitation a demandé un prélèvement et n'est ni présent ni
représenté après avoir été convoqué, aucun prélèvement n'est réalisé.<br />
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions,
de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut,
sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, la
marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et
unique échantillon qui est remis au propriétaire du dessin ou modèle déposé ou
au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un
d'eux.<br />
II.-Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une
étiquette d'identification portant les mentions suivantes :<br />
a) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du propriétaire ou du détenteur
de la marchandise ;<br />
b) Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du témoin requis ;<br />
c) Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du propriétaire du dessin ou
modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou du
représentant de l'un d'eux auquel l'échantillon ou les échantillons sont remis
;<br />
d) La dénomination exacte de la marchandise ;<br />
e) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
f) Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;<br />
g) Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que
sa signature.<br />
III.-Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat au
sens de l'article 334 du code des douanes. Le procès-verbal comporte, outre les
mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :<br />
a) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
b) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant
assisté au prélèvement ;<br />
c) Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence du propriétaire
ou du détenteur de la marchandise ou du représentant de l'un d'eux ;<br />
d) Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été
effectué ;<br />
e) L'identification exacte du ou des échantillons ainsi que la remise de
l'échantillon ou de deux d'entre eux au propriétaire du dessin ou modèle déposé
ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un
d'entre eux, aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il
peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.<br />
Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au
procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elles jugent utiles. Elles
sont invitées à le signer. En cas de refus, mention en est portée sur le
procès-verbal de constat.<br />
Une copie du procès-verbal de constat est remise à chaque personne présente lors
du prélèvement.<br />
IV.-L'administration des douanes conserve les échantillons qui lui sont
attribués jusqu'au règlement de l'affaire. En fonction du résultat de l'action
civile ou pénale engagée par le propriétaire du dessin ou modèle déposé ou le
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ils sont restitués soit à ces
derniers, soit à leur détenteur ou à leur propriétaire ou à un représentant de
l'un d'entre eux.<br />
Les échantillons détenus par le propriétaire du dessin ou modèle déposé ou le
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou le représentant de l'un d'entre
eux sont restitués, le cas échéant, au détenteur ou au propriétaire de la
marchandise ou à un représentant de l'un d'entre eux, sauf destruction des
échantillons résultant de l'analyse prévue par l'article L. 521-17.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146385
- [Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits attachés aux brevets](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Application de conventions internationales](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : La retenue](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Actions en justice](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le certificat d'utilité](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030488578
---
##### Chapitre IV bis : La retenue
- [Article R614-36](article_r614-36.md)
- [Article R614-37](article_r614-37.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/85/LEGIARTI000030488585.xml
---
###### Article R614-36
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis
du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des
douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets
d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/85/LEGIARTI000030488593.xml
---
###### Article R614-37
Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement
d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un
est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au
représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration
des douanes.<br />
Le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection ou la
personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat
complémentaire de protection n'assiste pas au prélèvement d'échantillons et
aucun échantillon ne lui est remis.<br />
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions,
de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut
faire l'objet d'un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l'objet
est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est
conservé par l'administration des douanes.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161742
- [Article R622-6](article_r622-6.md)
- [Article R622-7](article_r622-7.md)
- [Article R622-8](article_r622-8.md)
- [Article R622-9](article_r622-9.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/86/LEGIARTI000030488609.xml
---
###### Article R622-9
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent
chapitre.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161743
- [Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale](section_1)
- [Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur](section_2)
- [Section 2 bis : Semences de ferme](section_2_bis)
- [Section 3 : La retenue](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030488619
---
###### Section 3 : La retenue
- [Article R623-60](article_r623-60.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/86/LEGIARTI000030488626.xml
---
###### Article R623-60
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent
chapitre.

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019115389
###### Section 3 : Retenue en douane
- [Article R716-6](article_r716-6.md)
- [Article R716-7](article_r716-7.md)
- [Article R716-8](article_r716-8.md)
- [Article R716-9](article_r716-9.md)
- [Article R716-10](article_r716-10.md)
- [Article R716-11](article_r716-11.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115372.xml
---
###### Article R716-10
La demande d'information prévue au sixième alinéa de l'article L. 716-8 et au II
de l'article L. 716-8-2 est adressée au directeur régional des douanes
territorialement compétent selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé des douanes.

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@ -1,103 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115368.xml
---
###### Article R716-11
I.-Le prélèvement d'échantillons est effectué, en application de l'article L.
716-8-3, par les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur. Deux
échantillons sont remis au propriétaire de la marque enregistrée ou au
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un d'entre
eux. Deux autres échantillons sont conservés par l'administration des douanes.
Les quatre échantillons doivent être, autant que possible, identiques.<br />
Le prélèvement est réalisé en présence soit du propriétaire de la marchandise,
soit du détenteur de celle-ci ou d'un représentant de l'un d'entre eux. Le
propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif
d'exploitation ou le représentant de l'un d'entre eux est également présent.<br />
En cas d'absence du propriétaire ou du détenteur de la marchandise ou d'un
représentant de l'un d'entre eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration
des douanes est requis par deux agents des douanes ayant au moins le grade de
contrôleur pour assister au prélèvement.<br />
Si le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif
d'exploitation ou le représentant de l'un d'entre eux n'est pas présent, aucun
prélèvement n'est réalisé.<br />
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions,
de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut,
sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, la
marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et
unique échantillon qui est remis au propriétaire de la marque enregistrée ou au
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un
d'eux.<br />
II.-Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une
étiquette d'identification portant les mentions suivantes :<br />
a) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du propriétaire ou du détenteur
de la marchandise ;<br />
b) Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du témoin requis ;<br />
c) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du propriétaire de la marque
enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou du
représentant de l'un d'entre eux auquel l'échantillon ou les échantillons sont
remis ;<br />
d) La dénomination exacte de la marchandise ;<br />
e) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
f) Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;<br />
g) Les nom, prénoms et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi
que sa signature.<br />
III.-Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat au
sens de l'article 334 du code des douanes. Le procès-verbal comporte, outre les
mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :<br />
a) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;<br />
b) Les noms, prénoms ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant
assisté au prélèvement ;<br />
c) Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence du propriétaire,
du détenteur de la marchandise ou du représentant de l'un d'entre eux ;<br />
d) Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été
effectué ;<br />
e) L'identification exacte du ou des échantillons ainsi que la remise de
l'échantillon ou de deux d'entre eux au propriétaire de la marque enregistrée ou
au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un
d'entre eux, aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il
peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.<br />
Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au
procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elles jugent utiles. Elles
sont invitées à le signer. En cas de refus, mention en est portée sur le
procès-verbal de constat.<br />
Une copie du procès-verbal de constat est remise à chaque personne présente lors
du prélèvement.<br />
IV.-L'administration des douanes conserve les échantillons qui lui sont
attribués jusqu'au règlement de l'affaire. En fonction du résultat de l'action
civile ou pénale engagée par le propriétaire de la marque enregistrée ou le
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ils sont restitués soit à ces
derniers soit à leur détenteur ou à leur propriétaire ou à un représentant de
l'un d'entre eux.<br />
Les échantillons détenus par le propriétaire de la marque enregistrée ou le
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou le représentant de l'un d'entre
eux sont restitués, le cas échéant, au détenteur ou au propriétaire de la
marchandise ou à un représentant de l'un d'entre eux, sauf destruction des
échantillons résultant de l'analyse prévue par l'article L. 716-8-3.

View file

@ -1,38 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115386.xml
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030489771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/97/LEGIARTI000030489771.xml
---
###### Article R716-6
La demande de retenue prévue à l'article L. 716-8 comporte :<br />
1° Les nom et prénom ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou
son siège social ;<br />
2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son
mandat ;<br />
3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ;<br />
4° La désignation et le numéro d'enregistrement de la ou des marques dont la
protection est demandée ;<br />
5° La description des marchandises authentiques ainsi que celle des marchandises
arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ;<br />
6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les
marchandises arguées de contrefaçon ne sont pas dans la situation décrite aux
derniers alinéas de l'article L. 716-8.<br />
La demande est adressée au ministre chargé des douanes. Elle peut être présentée
avant même l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire
français. La décision d'acceptation de la demande a une durée de validité d'un
an renouvelable sur demande de l'intéressé.<br />
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du
ministre chargé des douanes.
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par
l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à
une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115383.xml
---
###### Article R716-7
Le ministre chargé des douanes est l'autorité compétente pour se prononcer sur
la demande de retenue mentionnée à l'article L. 716-8-2, sur sa prorogation et
sa suspension dans les conditions prévues aux articles 8 et 12 du règlement (CE)
n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003.<br />
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du
ministre chargé des douanes.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115380.xml
---
###### Article R716-8
Les garanties qui peuvent être exigées du demandeur en application du quatrième
alinéa de l'article L. 716-8 en vue d'indemniser, le cas échéant, le détenteur
des marchandises sont fixées par l'autorité judiciaire.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019115376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115376.xml
---
###### Article R716-9
Les frais mis à la charge du propriétaire de la marque enregistrée en
application du cinquième alinéa de l'article L. 716-8 et du II de l'article L.
716-8-2 comprennent les dépenses de stockage et de manutention lorsque les
marchandises retenues sont entreposées à titre onéreux dans des lieux ou locaux
n'appartenant pas à l'administration des douanes.<br />
Les frais sont calculés en fonction d'un barème et exigibles selon une
périodicité qui sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Les frais sont recouvrés par le comptable des douanes selon les mêmes règles et
sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de douanes.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019141570
##### Chapitre II : Contentieux
- [Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires](section_1)
- [Section 2 : Mesures probatoires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
- [Section 1 : Actions civiles](section_1)
- [Section 2 : La retenue](section_2)

View file

@ -1,9 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGISCTA000019141568
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030489820
---
###### Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
###### Section 1 : Actions civiles
- [Article R722-1](article_r722-1.md)
- [Article R722-2](article_r722-2.md)
- [Article R722-3](article_r722-3.md)
- [Article R722-4](article_r722-4.md)
- [Article R722-5](article_r722-5.md)
- [Article D722-6](article_d722-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000021144720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/47/LEGIARTI000021144720.xml
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030489796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/97/LEGIARTI000030489796.xml
---
###### Article D722-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019141560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141560.xml
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030489812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/98/LEGIARTI000030489812.xml
---
###### Article R722-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019141558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141558.xml
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030489809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/98/LEGIARTI000030489809.xml
---
###### Article R722-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019141555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141555.xml
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030489804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/98/LEGIARTI000030489804.xml
---
###### Article R722-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGIARTI000019141553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141553.xml
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030489801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/98/LEGIARTI000030489801.xml
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###### Article R722-5

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Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGISCTA000019141563
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030489817
---
###### Section 2 : Mesures probatoires
###### Section 2 : La retenue
- [Article R722-2](article_r722-2.md)
- [Article R722-3](article_r722-3.md)
- [Article R722-4](article_r722-4.md)
- [Article R722-5](article_r722-5.md)
- [Article R722-7](article_r722-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030488760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/48/87/LEGIARTI000030488760.xml
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###### Article R722-7
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par
l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à
une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du
titre II du livre VII.

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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2015-04-18
Identifiant: LEGISCTA000021144723
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###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article D722-6](article_d722-6.md)