Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280316
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280316.xml
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031461445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/14/LEGIARTI000031461445.xml
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###### Article R512-12
@ -25,4 +24,11 @@ La demande n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.<br />
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son
appui.<br />
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les
objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant
de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie
d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si
le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.<br />
La décision motivée est notifiée au demandeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280337
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X513R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280337.xml
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031461455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/14/LEGIARTI000031461455.xml
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###### Article R513-2
@ -21,4 +20,12 @@ au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ;<br />
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance
prescrite.<br />
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation.
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation.<br />
En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester
les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation
permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification
peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est
réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est
imparti.