Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle

Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029111256
NOR: ERNI1323222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/11/12/JORFTEXT000029111256.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179089
- [Article R514-3](article_r514-3.md)
- [Article R514-4](article_r514-4.md)
- [Article R514-5](article_r514-5.md)
- [Article R514-5-1](article_r514-5-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/23/LEGIARTI000029112397.xml
---
###### Article R514-5-1
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut
national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées
au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de
télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication de ces pièces.<br />
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179101
###### Section 1 : Brevets européens
- [Article R614-1](article_r614-1.md)
- [Article R614-2](article_r614-2.md)
- [Article R614-3](article_r614-3.md)
- [Article R614-4](article_r614-4.md)
- [Article R614-5](article_r614-5.md)
- [Article R614-6](article_r614-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280586
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280586.xml
---
###### Article R614-2
Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande,
accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du
règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises
au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280588
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280588.xml
---
###### Article R614-3
Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou
par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 612-1.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179102
###### Section 2 : Demandes internationales
- [Article R614-21](article_r614-21.md)
- [Article R614-22](article_r614-22.md)
- [Article R614-23](article_r614-23.md)
- [Article R614-24](article_r614-24.md)
- [Article R614-25](article_r614-25.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280611
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280611.xml
---
###### Article R614-22
Le dépôt d'une demande internationale peut être effectué par voie postale ou par
tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 612-1.<br />
Le dépôt peut être fait par le déposant personnellement ou par un mandataire ;
les dispositions du premier et du second alinéa de l'article R. 612-2 sont
applicables.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179105
- [Article R618-3](article_r618-3.md)
- [Article R618-4](article_r618-4.md)
- [Article R618-5](article_r618-5.md)
- [Article R618-6](article_r618-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029112747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/27/LEGIARTI000029112747.xml
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###### Article R618-6
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut
national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées
au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de
télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication de ces pièces.<br />
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179109
- [Article R718-2](article_r718-2.md)
- [Article R718-3](article_r718-3.md)
- [Article R718-4](article_r718-4.md)
- [Article R718-5](article_r718-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029112790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/27/LEGIARTI000029112790.xml
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###### Article R718-5
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut
national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées
au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de
télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication de ces pièces.<br />
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.