Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044488474
NOR: ESRH2117817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/48/84/JORFTEXT000044488474.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358498
NOR: INDP9200425D
Ancien identifiant: 1DX992792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
Entrée en vigueur : 28-12-1991.
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201.
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique.
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201.
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique.
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201.
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique.
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la propriété intellectuelle).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction).
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.
Sont abrogés :
• les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;
• le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs;
• les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;
• le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;
• le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes;
• les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;
• les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie;
• le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger;
• la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;
• la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;
• la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art;
• la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;
• la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles.
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.
Entrée en vigueur: 14-03-1958.
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun.
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201.
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique.
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039803704
NOR: ECOI1931251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/80/37/JORFTEXT000039803704.xml
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041698006
NOR: ECOI2000189D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/69/80/JORFTEXT000041698006.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 121. Modification du code de la propriété intellectuelle.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041566923
NOR: ECOI2000185R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/69/JORFTEXT000041566923.xml
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039467798
NOR: ECOI1921599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/77/JORFTEXT000039467798.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201.
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique.
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2.
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R212-1 COMPLETANT L'ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) PAR UN TABLEAU IV-BIS FIXANT LE RESSORT DES DIX COURS D'APPEL APPELEES A CONNAITRE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
MODIFICATION DU TABLEAU IV CONFORMEMENT AU TABLEAU B Y ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES.
REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DU DELAI DE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION ECRITE ADRESSEE OU REMISE AU GREFFE DE LA COUR.LA DECLARATION ET LES MOYENS DE RECOURS SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR ET LES OBSERVATIONS ECRITES ADRESSEES PAR CELUI-CI A LA COUR SONT COMMUNIQUEES A LA PERSONNE QUI A FORME LE RECOURS.
CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSITER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE.L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE EST INSCRIT D'OFFICE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES OU AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
ABROGE LES ART. 36-1 A 36-8 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET LES ART. 109,110,111,112,113,114,115,115-1 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979; L'ART. R312-2 (AL. 2) DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721716
NOR: JUSC9121073D
Ancien identifiant: 1DX992251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/17/JORFTEXT000000721716.xml
Entrée en vigueur : 28-12-1991.
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la propriété intellectuelle).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml