Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Ministère: Ministère de la culture
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044362034
NOR: MICB2121839R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/20/JORFTEXT000044362034.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-26 00:00:00 +01:00
parent 374d66fc59
commit f27cd086cb
34 changed files with 632 additions and 80 deletions

View file

@ -18,6 +18,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161637
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-5-1](article_l122-5-1.md)
- [Article L122-5-2](article_l122-5-2.md)
- [Article L122-5-3](article_l122-5-3.md)
- [Article L122-5-4](article_l122-5-4.md)
- [Article L122-5-5](article_l122-5-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-6-1](article_l122-6-1.md)
- [Article L122-6-2](article_l122-6-2.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/31/LEGIARTI000044363192.xml
---
###### Article L122-5-3
I.-On entend par fouille de textes et de données, au sens du 10° de l'article L.
122-5, la mise en œuvre d'une technique d'analyse automatisée de textes et
données sous forme numérique afin d'en dégager des informations, notamment des
constantes, des tendances et des corrélations.<br />
II.-Des copies ou reproductions numériques d'œuvres auxquelles il a été accédé
de manière licite peuvent être réalisées sans autorisation des auteurs en vue de
fouilles de textes et de données menées à bien aux seules fins de la recherche
scientifique par les organismes de recherche, les bibliothèques accessibles au
public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du
patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore, ou pour leur compte et à
leur demande par d'autres personnes, y compris dans le cadre d'un partenariat
sans but lucratif avec des acteurs privés.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'une
entreprise, actionnaire ou associée de l'organisme ou de l'institution
diligentant les fouilles, dispose d'un accès privilégié à leurs résultats.<br />
Les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes
et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être
conservées à des fins exclusives de recherche scientifique, y compris pour la
vérification des résultats de la recherche.<br />
Les titulaires de droits d'auteur peuvent mettre en œuvre des mesures
proportionnées et nécessaires afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des
réseaux et des bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées.<br />
Un accord conclu entre les organisations représentatives des titulaires de
droits d'auteur et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa
du présent II peut définir les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de
ses dispositions.<br />
III.-Sans préjudice des dispositions du II, des copies ou reproductions
numériques d'œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être
réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute
personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l'auteur s'y est
opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine
pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.<br />
Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié
puis détruites à l'issue de la fouille de textes et de données.

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/31/LEGIARTI000044363194.xml
---
###### Article L122-5-4
I.-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous réserve des dispositions
des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction
d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
professionnelle, y compris l'apprentissage, et pour l'élaboration et la
diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans le prolongement des
enseignements, à l'exclusion de toute activité à but récréatif et dans la mesure
justifiée par le but non commercial poursuivi.<br />
Cette représentation ou cette reproduction a lieu sous la responsabilité d'un
établissement d'enseignement :<br />
-dans ses locaux ou dans d'autres lieux, pour un public composé majoritairement
d'élèves, d'étudiants ou d'enseignants directement concernés par l'acte
d'enseignement ou de formation nécessitant cette représentation ou cette
reproduction ;<br />
-ou au moyen d'un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux
élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement.<br />
Dans le cas où les actes de représentation et de reproduction sont effectués au
moyen d'un environnement numérique dans un cadre transfrontière au sein de
l'Union européenne, ils sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire de
l'Etat où l'établissement est établi.<br />
Les actes de représentation ou de reproduction d'extraits d'œuvres mentionnés au
présent I sont compensés par une rémunération négociée sur une base
forfaitaire.<br />
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux actes de reproduction et de
représentation sous une forme numérique lorsque des licences adéquates
autorisant ces actes à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement
et de la formation professionnelle et répondant aux besoins et spécificités des
établissements sont proposées de manière visible aux établissements
d'enseignement. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de visibilité
des propositions et fixe la liste des établissements pour lesquels la
proposition est adressée aux ministres compétents.<br />
Les conditions d'octroi des licences mentionnées au précédent alinéa sont
fondées sur des critères objectifs et transparents. Le montant des rémunérations
demandées en contrepartie de ces licences est raisonnable.<br />
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, les licences
adéquates délivrées par un organisme de gestion collective agréé peuvent être
étendues aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du
ministre chargé de la culture.<br />
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux actes de reproduction et de
représentation sous une forme autre que numérique des œuvres conçues à des fins
pédagogiques et des partitions de musique.<br />
IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la cession du
droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/31/LEGIARTI000044363196.xml
---
###### Article L122-5-5
I.-En application du 13° de l'article L. 122-5 et sous réserve du II du présent
article, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services
d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique,
audiovisuel ou sonore peuvent représenter et reproduire sans autorisation de
l'auteur une œuvre indisponible, au sens de l'article L. 138-1, qui se trouve
dans leurs collections à titre permanent, dès lors que cette représentation et
cette reproduction ont pour objet de rendre l'œuvre disponible sur un service de
communication au public en ligne non commercial et que le nom de l'auteur est
clairement indiqué.<br />
Les institutions mentionnées au précédent alinéa transmettent sans délai, et au
moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à
l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations
aux fins d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les
modalités d'opposition ainsi que celles concernant les territoires couverts et
les utilisations envisagées. Ces informations sont inscrites par l'institution
concernée sur le portail établi par cet office à cet effet.<br />
Les actes de représentation et de reproduction transfrontières au sein de
l'Union européenne, répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa du
présent I, sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire de l'Etat où
l'institution du patrimoine culturel est établie.<br />
L'auteur d'une œuvre indisponible peut s'opposer à ce qu'elle soit exploitée
dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I. Cette opposition
peut être notifiée à tout moment aux institutions concernées. Lorsque
l'opposition est exprimée après la réalisation des actes d'exploitation,
l'exploitation doit cesser à l'égard de l'auteur dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les trois mois qui suivent cette notification.<br />
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux types d'œuvres indisponibles
pour lesquels un organisme de gestion collective agréé par le ministre chargé de
la culture peut autoriser les actes d'exploitation mentionnés à son premier
alinéa dans les conditions mentionnées à l'article L. 138-2, y compris en cas
d'absence d'accord sur les conditions du contrat mentionné à cet article.

View file

@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146350
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur](chapitre_ix)

View file

@ -1,31 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000033688113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688113.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365567.xml
---
###### Article L134-3
I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article
L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa
représentation sous une forme numérique est exercé par un organisme de gestion
collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet
effet par le ministre chargé de la culture.<br />
représentation sous une forme numérique est exercé au nom des titulaires de
droits par un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III
de la présente partie, agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
L'organisme de gestion collective ainsi agréé est réputé disposer d'un mandat
afin de délivrer cette autorisation.<br />
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la
reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont
autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée
limitée à cinq ans, renouvelable.<br />
reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique, sur le
territoire national, sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non
exclusif et pour une durée limitée à cinq ans, renouvelable.<br />
II. ― Les organismes agréés ont qualité pour ester en justice pour la défense
des droits dont ils ont la charge.<br />
III. ― L'agrément prévu au I est délivré en considération :<br />
1° De la diversité des membres de l'organisme ;<br />
1° De la représentativité de l'organisme au regard du nombre de titulaires de
droits ayant mandaté l'organisme pour le type d'œuvres et le type de droits
concernés par la gestion relevant du présent chapitre, ainsi que de la diversité
des membres de l'organisme ;<br />
2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres
et au sein des organes dirigeants ;<br />
@ -35,10 +40,13 @@ et au sein des organes dirigeants ;<br />
4° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la
perception des droits et leur répartition ;<br />
5° Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les
ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition. Le montant des
sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant
des sommes perçues par l'éditeur ;<br />
5° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour garantir une
égalité de traitement à tous les titulaires de droits, y compris en ce qui
concerne les conditions de la licence, et du caractère équitable des règles de
répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non
parties au contrat d'édition. Le montant des sommes perçues par le ou les
auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par
l'éditeur ;<br />
6° Des moyens probants que l'organisme propose de mettre en œuvre afin
d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les
@ -55,7 +63,8 @@ d'édition.<br />
IV. ― Les organismes agréés remettent chaque année à la commission de contrôle
des organismes de gestion mentionnée à l'article L. 327-1 un rapport rendant
compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des
titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition.<br />
titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition, et
qu'ils soient ou non membres d'un organisme agréé.<br />
La commission peut formuler toute observation ou recommandation d'amélioration
des moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de
@ -67,4 +76,12 @@ La commission est tenue informée, dans le délai qu'elle fixe, des suites donn
La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à
l'assemblée générale des organismes agréés, selon des modalités qu'elle
détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites
qui leur ont été données.
qui leur ont été données.<br />
V. ― Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au
III, l'organisme de gestion collective met immédiatement en œuvre des mesures de
publicité appropriées pour garantir l'information des auteurs et des éditeurs
sur le fait qu'il est réputé disposer d'un mandat pour autoriser la reproduction
et la représentation sous une forme numérique des livres indisponibles, ainsi
que sur les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L.
134-4.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000033688106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688106.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365611.xml
---
###### Article L134-4
@ -20,12 +20,6 @@ mentionnée au même alinéa.<br />
Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même
article L. 134-2.<br />
Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, l'auteur
d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou
de représentation de ce livre s'il juge que la reproduction ou la représentation
de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Ce droit
est exercé sans indemnisation.<br />
II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au
premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans
suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000033688090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688090.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365594.xml
---
###### Article L134-5
A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai
prévu au I de l'article L. 134-4, l'organisme de gestion collective propose une
autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d'un
livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre
sous une forme imprimée.<br />
autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique, sur
le territoire national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit
de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.<br />
Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si
l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à
@ -26,12 +26,10 @@ tacitement renouvelable.<br />
Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données
mentionnée à l'article L. 134-2.<br />
A défaut d'opposition de l'auteur apportant par tout moyen la preuve que cet
éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d'un livre sous une forme
imprimée, l'éditeur ayant notifié sa décision d'acceptation est tenu
d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre
indisponible concerné. Il doit apporter à cet organisme, par tout moyen, la
preuve de l'exploitation effective du livre.<br />
A défaut d'opposition de l'auteur, l'éditeur ayant notifié sa décision
d'acceptation est tenu d'exploiter, dans les trois ans suivant cette
notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à cet organisme,
par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.<br />
A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou
d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000033688085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688085.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365584.xml
---
###### Article L134-6
@ -18,8 +18,7 @@ numérique.<br />
L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à
l'organisme de gestion collective mentionné au même article L. 134-3 le droit
d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme
numérique s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis
audit article L. 134-3. Il lui notifie cette décision.<br />
numérique. Il lui notifie cette décision.<br />
Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article
est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.<br />
@ -31,8 +30,6 @@ tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.<br />
L'organisme informe tous les utilisateurs auxquels il a accordé une autorisation
d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux premiers
alinéas du présent article. Les ayants droit ne peuvent s'opposer à la poursuite
de l'exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la durée
restant à courir de l'autorisation mentionnée au second alinéa du I de l'article
L. 134-3 ou au troisième alinéa de l'article L. 134-5, à concurrence de cinq ans
maximum et à titre non exclusif.
alinéas du présent article. L'utilisateur met fin à l'exploitation du livre dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la
notification de cette information.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000033688159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688159.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365577.xml
---
###### Article L134-7
@ -14,4 +14,7 @@ Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'ac
des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour
garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de
délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective
prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les mesures de publicité mentionnées au premier alinéa sont effectives sans
qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044363888
---
###### Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur
- [Article L139-1](article_l139-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363890.xml
---
###### Article L139-1
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par
lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la
représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des
fins exclusives d'illustration de publications ou de travaux, diffusés en ligne
sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et
d'enseignement supérieur relevant des articles L. 123-1 et L. 732-1 du code de
l'éducation ou de l'article L. 112-2 du code de la recherche, à l'exclusion de
toute activité à but lucratif, peut être étendu aux titulaires de droits non
membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
L'organisme de gestion collective agréé informe les signataires d'accords
autorisant les actes d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent des
oppositions qui lui ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article L.
324-8-2.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043497272
###### Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- [Article L137-2](article_l137-2.md)
- [Article L137-2-1](article_l137-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/33/LEGIARTI000044363361.xml
---
###### Article L137-2-1
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par
lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de
service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs
d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non
membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044363856
---
###### Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
- [Article L138-1](article_l138-1.md)
- [Article L138-2](article_l138-2.md)
- [Article L138-3](article_l138-3.md)
- [Article L138-4](article_l138-4.md)
- [Article L138-5](article_l138-5.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363858.xml
---
###### Article L138-1
I.-L'œuvre indisponible au sens du présent chapitre est une œuvre protégée dont
on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables d'investigation,
qu'elle n'est pas disponible pour le public par le biais des circuits de
distribution commerciaux habituels et dont la première publication ou
communication au public remonte à trente ans ou plus.<br />
Les efforts raisonnables d'investigation mentionnés au précédent alinéa sont
menés à bien par les bibliothèques accessibles au public, les musées, les
services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine
cinématographique, audiovisuel ou sonore, pour les œuvres figurant dans leur
collection à titre permanent.<br />
II.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ensembles
d'œuvres indisponibles dans le commerce si, sur la base d'efforts raisonnables
d'investigation, il est prouvé que ces ensembles sont principalement constitués
:<br />
1° D'œuvres, autres que des œuvres audiovisuelles, ayant été publiées pour la
première fois ou radiodiffusées pour la première fois dans un Etat non membre de
l'Union européenne, ou<br />
2° D'œuvres audiovisuelles dont les producteurs ont leur siège ou leur résidence
habituelle dans un Etat non membre de l'Union européenne, ou<br />
3° D'œuvres de ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne,
lorsque, en dépit d'efforts raisonnables, il n'a pas été possible de déterminer,
pour une œuvre autre qu'audiovisuelle, l'Etat dans lequel elle a été publiée ou
radiodiffusée pour la première fois ou, pour une œuvre audiovisuelle, l'Etat
dans lequel le producteur a son siège ou sa résidence.<br />
III.-Par dérogation au II, les dispositions du présent chapitre s'appliquent
lorsqu'un organisme de gestion collective agréé régi par le titre II du livre
III de la présente partie est suffisamment représentatif des titulaires de
droits de l'Etat non membre de l'Union européenne concerné.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363860.xml
---
###### Article L138-2
I.-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III
de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture
conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un
contrat à titre non exclusif et à des fins non commerciales, en vue de la
reproduction ou de la représentation d'une œuvre indisponible, avec une
bibliothèque accessible au public, un musée, un service d'archives ou une
institution dépositaire du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore,
ce contrat peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet
organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
II.-L'agrément mentionné au I est délivré en considération :<br />
1° Du caractère suffisamment représentatif en vertu de ses mandats des
titulaires de droits en ce qui concerne le type d'œuvres concernées et le type
de droits qui font l'objet de la licence ;<br />
2° De l'égalité de traitement garantie à tous les titulaires de droits, qu'ils
soient ou non membres de l'organisme, en ce qui concerne les conditions de la
licence et les règles de répartition des sommes perçues ;<br />
3° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
4° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre
pour assurer la gestion des droits concernés.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363862.xml
---
###### Article L138-3
L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au moins six
mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de
l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations aux fins
d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les modalités
d'opposition ainsi que celles concernant les parties aux contrats de licence,
les territoires couverts et les utilisations envisagées. Ces informations sont
inscrites par l'institution concernée sur le portail établi par cet office à cet
effet.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363864.xml
---
###### Article L138-4
Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce qu'un organisme de gestion
collective agréé délivre, pour leur compte, les autorisations d'exploitation.
Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œuvres.<br />
L'opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion
collective agréé. Si l'utilisation de l'œuvre a déjà été autorisée, l'organisme
y met fin dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui
suivent cette notification.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363866.xml
---
###### Article L138-5
Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les
modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L.
138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L.
138-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161642
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044363944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/39/LEGIARTI000044363944.xml
---
###### Article L211-8
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

View file

@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033677283
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-8-1](article_l324-8-1.md)
- [Article L324-8-2](article_l324-8-2.md)
- [Article L324-8-3](article_l324-8-3.md)
- [Article L324-8-4](article_l324-8-4.md)
- [Article L324-8-5](article_l324-8-5.md)
- [Article L324-8-6](article_l324-8-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044364084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364084.xml
---
###### Article L324-8-1
Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation
d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective
agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne
une utilisation sur le territoire national, être étendu aux titulaires de droits
non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
L'extension du contrat conclu par un organisme de gestion collective agréé pour
ses membres emporte représentation par cet organisme, pour les œuvres ou les
objets protégés de même type, des titulaires de droits qui n'en sont pas
membres. L'organisme de gestion collective agréé est tenu de garantir une
égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044364086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364086.xml
---
###### Article L324-8-2
Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective
agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des
autorisations d'exploitation.<br />
Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion
collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans
les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat
cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la
notification.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044364088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364088.xml
---
###### Article L324-8-3
L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :<br />
1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses
associés ;<br />
2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre
pour assurer la gestion des droits concernés ;<br />
4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir
les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044364090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364090.xml
---
###### Article L324-8-4
Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à
l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective met immédiatement en
œuvre des mesures de publicité appropriées pour informer les titulaires de
droits concernés du fait qu'il est habilité à négocier un contrat autorisant
l'exploitation de leurs œuvres ou objets protégés dans un cas prévu par le
présent code et à demander l'extension d'un tel contrat, ainsi que des modalités
d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 324-8-2.<br />
Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets
protégés, l'organisme de gestion collective agréé met en œuvre, dans un délai
maximum de sept jours à compter de cette conclusion, des mesures de publicité
appropriées pour garantir l'information des titulaires de droits concernés sur
le pouvoir dont dispose le ministre chargé de la culture d'étendre ce contrat
dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-1.<br />
Les mesures de publicité mentionnées au présent article sont effectives sans
qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044364092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364092.xml
---
###### Article L324-8-5
L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L.
324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des
informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044364094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364094.xml
---
###### Article L324-8-6
Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les
modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les
modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L.
324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020740181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740181.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365647.xml
---
###### Article L331-8
@ -13,4 +13,12 @@ Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions
de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit
voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles
convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit.
l'endroit et au moment qu'il choisit.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies :<br />
-aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;<br />
-au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;<br />
-aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000038835834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835834.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365644.xml
---
###### Article L331-31
@ -26,14 +26,13 @@ vidéogramme, un programme ou une publication de presse ;<br />
n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux
:<br />
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009, 7° et 8° de l'article L. 122-5 ;<br />
- 2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;<br />
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009, 6° et 7° de l'article
L. 211-3 ;<br />
- d et e du 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;<br />
-3° et, à compter du 1er janvier 2009, 4° de l'article L. 342-3 ;<br />
- 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ;<br />
-et à l'article L. 331-4.<br />
- et à l'article L. 331-4.<br />
Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de
protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161661
- [Article L342-3-2](article_l342-3-2.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044364248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/42/LEGIARTI000044364248.xml
---
###### Article L342-6
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des
producteurs de bases de données.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000044260630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/06/LEGIARTI000044260630.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2021-12-17
Identifiant: LEGIARTI000044365664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365664.xml
---
###### Article L811-1-1
@ -19,6 +19,21 @@ et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi
2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de
l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;<br />
Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3,
L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L.
138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br />
Les articles L. 211-3 et L. 211-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br />
Les articles L. 324-8-1, L. 324-8-2, L. 324-8-3, L. 324-8-4, L. 324-8-5, L.
324-8-6, L. 331-8 et L. 331-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br />
Les articles L. 342-3 et L. 342-6 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br />
2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />