LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000357475 NOR: MENX9100082L Ancien identifiant: 1LX992597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2021-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000028345224
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345224.xml
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Date de début: 2021-11-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044365559
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365559.xml
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###### Article L122-6-1
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@ -61,7 +61,19 @@ du logiciel créé de façon indépendante ;<br />
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d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout
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autre acte portant atteinte au droit d'auteur.<br />
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V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter
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V.-Les actes mentionnés au 1° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
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l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
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conditions mentionnées au 8° de l'article L. 122-5.<br />
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VI.-Les actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
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l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
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conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3.<br />
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VII.-Les actes mentionnés à l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
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l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
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conditions mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 122-5.<br />
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VIII. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter
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atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice
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injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-09
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Date de fin: 2021-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000033219347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219347.xml
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Date de début: 2021-11-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044365654
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365654.xml
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###### Article L342-3
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@ -29,24 +29,40 @@ l'article L. 122-5-2 ;<br />
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façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases
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de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées
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pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans
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le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité
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ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette
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réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants,
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d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est
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indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne
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lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
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rémunération négociée sur une base forfaitaire ;<br />
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le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,
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dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont
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destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que
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la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette
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réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est
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compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;<br />
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5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne
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qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou
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associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de
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toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies
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techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour
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lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés
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par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites.<br />
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4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de
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façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives
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d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
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professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour
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l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la
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représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de
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l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de
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données ;<br />
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Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.<br />
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5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions
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définies au 8° de l'article L. 122-5 ;<br />
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6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en
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vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à
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l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et
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titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données
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et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions,
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copies ou reproductions numériques de bases de données ;<br />
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7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions
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définies au 13° de l'article L. 122-5.<br />
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Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle.<br />
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Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
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l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié
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aux intérêts légitimes du producteur de la base.
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aux intérêts légitimes du producteur de la base.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
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Conseil d'Etat.
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