Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

Ministère: Ministère de la culture
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043694659
NOR: MICB2114922R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/69/46/JORFTEXT000043694659.xml
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République française 2021-06-25 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161637
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
- [Article L122-2-2](article_l122-2-2.md)
- [Article L122-2-3](article_l122-2-3.md)
- [Article L122-2-4](article_l122-2-4.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043699316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699316.xml
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###### Article L122-2-3
I.-Sont également régis par les dispositions du présent code le droit de
représentation d'une œuvre incorporée dans un programme mentionné au II sur un
service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière par un organisme
de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national,
ou sous son contrôle et sous sa responsabilité, ainsi que le droit de
reproduction nécessaire à cette représentation. Ces actes de représentation et
de reproduction sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire
national.<br />
II.-La règle prévue au I ne porte pas atteinte à la liberté des titulaires de
droits et des organismes de radiodiffusion de convenir de limitations y compris
géographiques à l'exploitation des droits, et ne s'applique que si l'œuvre est
incorporée par l'organisme de radiodiffusion :<br />
a) Dans un programme de radio qu'il diffuse de manière linéaire ;<br />
b) Dans un programme de télévision d'information et d'actualité, autre qu'une
manifestation sportive, qu'il diffuse de manière linéaire ;<br />
c) Dans un programme de télévision propre, autre qu'une manifestation sportive,
qu'il diffuse de manière linéaire.<br />
III.-On entend par service en ligne accessoire, au sens du présent article, un
service de communication au public en ligne par lequel un organisme de
radiodiffusion met à la disposition du public les programmes de télévision ou de
radio mentionnés au II simultanément à leur diffusion linéaire, ou pendant une
période de temps définie après leur diffusion, ainsi que tout élément qui
enrichit ou développe ces programmes.<br />
IV.-On entend par programme de télévision propre, au sens du présent article, un
programme entièrement financé par un organisme de radiodiffusion, à l'exclusion
des productions indépendantes au sens des articles 71 et 71-1 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des
coproductions.<br />
V.-La rémunération due à l'auteur au titre des actes de représentation et de
reproduction mentionnés au I tient compte de l'étendue de l'exploitation de
l'œuvre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043699322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699322.xml
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###### Article L122-2-4
Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de
représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire
national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet
ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas
accessibles au public au cours de cette transmission, à un distributeur de
signaux qui transmet au public ces signaux porteurs de programmes.<br />
Au titre de cet acte unique de représentation, le distributeur de signaux et
l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y ait entre
eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de droits
pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités réalise.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043702142
###### Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
- [Article L217-1](article_l217-1.md)
- [Article L217-1-1](article_l217-1-1.md)
- [Article L217-2](article_l217-2.md)
- [Article L217-3](article_l217-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043699324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699324.xml
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###### Article L217-1-1
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public
et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme incorporés dans un
programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé
de manière transfrontière par un organisme de radiodiffusion sont régis par les
dispositions du présent code dès lors que cette communication et cette
reproduction sont réalisées dans les conditions définies à l'article L. 122-2-3.