Code de la propriété intellectuelle
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République française 4bbca22dae Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 121. Modification du code de la propriété intellectuelle.<br clear="none"/>
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041566923
NOR: ECOI2000185R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/69/JORFTEXT000041566923.xml
2020-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention 2020-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services 2020-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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