Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 121. Modification du code de la propriété intellectuelle.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000041566923
NOR: ECOI2000185R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/69/JORFTEXT000041566923.xml
This commit is contained in:
République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
parent e7830b0e3b
commit 4bbca22dae
7 changed files with 155 additions and 0 deletions

View file

@ -25,6 +25,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179057
- [Article L613-21](article_l613-21.md)
- [Article L613-22](article_l613-22.md)
- [Article L613-23](article_l613-23.md)
- [Article L613-23-1](article_l613-23-1.md)
- [Article L613-23-2](article_l613-23-2.md)
- [Article L613-23-3](article_l613-23-3.md)
- [Article L613-23-4](article_l613-23-4.md)
- [Article L613-23-5](article_l613-23-5.md)
- [Article L613-23-6](article_l613-23-6.md)
- [Article L613-24](article_l613-24.md)
- [Article L613-25](article_l613-25.md)
- [Article L613-26](article_l613-26.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041571234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/12/LEGIARTI000041571234.xml
---
###### Article L613-23-1
L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants
:<br />
1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L.
611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;<br />
2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète
pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;<br />
3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a
été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande
divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle
qu'elle a été déposée.<br />
L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041571236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/12/LEGIARTI000041571236.xml
---
###### Article L613-23-2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase
d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au
sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas
statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de
la date de fin de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041571238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/12/LEGIARTI000041571238.xml
---
###### Article L613-23-3
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut
modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :<br />
1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition mentionnés
à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ;<br />
2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du
contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été
délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet
au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;<br />
3° Les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le
brevet ;<br />
4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles
L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur
rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut
également en modifier la description et, le cas échéant, les dessins sous
réserve que :<br />
1° Ces modifications visent à répondre au motif d'opposition mentionné au 2° de
l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ;<br />
2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du
contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été
délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet
au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041571240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/12/LEGIARTI000041571240.xml
---
###### Article L613-23-4
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.
613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :<br />
1° Révoqué en tout ou partie ;<br />
2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par
le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3.<br />
Lorsque le directeur général de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est
maintenu tel que délivré.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041571247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/12/LEGIARTI000041571247.xml
---
###### Article L613-23-5
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a
exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure
où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre
chargé de la propriété industrielle.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041571249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/12/LEGIARTI000041571249.xml
---
###### Article L613-23-6
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant
sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.<br />
Lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet,
elle renvoie devant l'Institut national de la propriété industrielle le
titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se
conformer à cette décision. Cette demande n'est toutefois recevable que si la
décision statuant sur l'opposition n'est plus susceptible de recours.<br />
Le directeur général de l'Institut a le pouvoir de rejeter cette demande de
modification du brevet pour défaut de conformité à la décision de révocation
partielle.