Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041698006
NOR: ECOI2000189D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/69/80/JORFTEXT000041698006.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191160
- [Article R612-73](article_r612-73.md)
- [Article R612-73-1](article_r612-73-1.md)
- [Article R*612-73-2](article_r612-73-2.md)
- [Article R612-73-3](article_r612-73-3.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-08
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031446778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/67/LEGIARTI000031446778.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041707806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707806.xml
---
###### Article R612-73-1
Il est statué sur la demande de modification de revendication dans un délai de
douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par
la notification prévue à l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la
demande.
Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze
mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la
notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 612-73, jusqu'à la
régularisation de la demande.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041707824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707824.xml
---
###### Article R612-73-3
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à
l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au
premier alinéa de l'article R. 411-19.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179096
###### Section 2 : Transmission et perte des droits
- [Sous-section 1 : Opposition](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Renonciation ou limitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041703919
---
###### Sous-section 1 : Opposition
- [Article R613-44](article_r613-44.md)
- [Article R613-44-1](article_r613-44-1.md)
- [Article R613-44-2](article_r613-44-2.md)
- [Article R613-44-3](article_r613-44-3.md)
- [Article R613-44-4](article_r613-44-4.md)
- [Article R613-44-5](article_r613-44-5.md)
- [Article R613-44-6](article_r613-44-6.md)
- [Article R613-44-7](article_r613-44-7.md)
- [Article R613-44-8](article_r613-44-8.md)
- [Article R613-44-9](article_r613-44-9.md)
- [Article R613-44-10](article_r613-44-10.md)
- [Article R613-44-11](article_r613-44-11.md)
- [Article R613-44-12](article_r613-44-12.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703927.xml
---
###### Article R613-44-1
La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et
modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.<br />
Elle comprend :<br />
1° L'identité de l'opposant ;<br />
2° Les références du brevet contre lequel est formée l'opposition ;<br />
3° Une déclaration précisant la portée de l'opposition, les motifs sur lesquels
celle-ci se fonde ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l'appui
de ces motifs ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance due ;<br />
5° Le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s'il a la qualité de
conseil en propriété industrielle ou d'avocat, son pouvoir.<br />
Les pièces et informations mentionnées aux 1° à 5° doivent être fournies dans le
délai mentionné à l'article R. 613-44. Le fondement et la portée de l'opposition
ne peuvent être étendus après l'expiration de ce délai.<br />
L'opposition est inscrite au Registre national des brevets.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703964.xml
---
###### Article R613-44-10
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R.
613-44-8 sont suspendus :<br />
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en
revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle
la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une
demande en nullité de ce même brevet a été formée ;<br />
2° A l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, dans
l'attente d'informations ou d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur
l'issue de l'opposition ou la situation des parties.<br />
La phase d'instruction peut également être suspendue sur demande conjointe de
toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois.<br />
La décision de suspension est notifiée aux parties.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703968.xml
---
###### Article R613-44-11
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions
du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties
transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision
statuant sur la revendication de propriété ou la nullité passée en force de
chose jugée.<br />
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions
du quatrième alinéa de l'article R. 613-44-10, elle reprend sur demande de l'une
des parties ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à ce même
alinéa.<br />
Lors de la reprise de la procédure d'opposition, si la portée du brevet a été
modifiée, l'opposant est invité à présenter dans un délai imparti par l'Institut
une nouvelle déclaration en application du 3° de l'article R. 613-44-1.<br />
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut,
avec indication d'une date de reprise.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703972.xml
---
###### Article R613-44-12
La procédure d'opposition est clôturée :<br />
1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;<br />
2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de
chose jugée ;<br />
3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition
;<br />
4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont
cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une
décision d'opposition.<br />
La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut
national de la propriété industrielle.<br />
La clôture de la procédure d'opposition est inscrite au Registre national des
brevets.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703932.xml
---
###### Article R613-44-2
Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet
contesté.<br />
Est également irrecevable toute opposition qui n'est pas conforme aux
dispositions des articles R. 613-44 ou R. 613-44-1.<br />
Lorsqu'une opposition est fondée sur plusieurs motifs, elle n'est recevable que
si la déclaration l'accompagnant satisfait, au moins pour l'un de ces motifs,
aux dispositions du 3° de l'article R. 613-44-1. Elle est réputée non fondée
pour les motifs qui ne satisfont pas à cette condition.<br />
En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle notifie les irrégularités à l'opposant. Un
délai est alors imparti à ce dernier pour contester cette irrecevabilité ou,
dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5° de l'article R. 613-44-1, pour
régulariser sa demande. A défaut d'observations fondées ou de régularisation,
l'opposition est déclarée irrecevable.<br />
La décision d'irrecevabilité est inscrite au Registre national des brevets.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703936.xml
---
###### Article R613-44-3
Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la
jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux
parties.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703940.xml
---
###### Article R613-44-4
L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe
lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des
moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que
celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute
observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans
délai aux autres.<br />
Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de
fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre
l'Institut et les parties s'effectuent selon des modalités fixées par décision
du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703944.xml
---
###### Article R613-44-5
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit une
demande de brevet ne peut pas instruire l'opposition formée à l'encontre de ce
brevet. Cet agent peut toutefois être entendu dans le cadre de la procédure
d'opposition.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703948.xml
---
###### Article R613-44-6
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la
propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure
mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12,
l'instruction de l'opposition se déroule suivant les quatre phases suivantes
:<br />
1° Une phase d'information et de recueil de l'avis du titulaire du brevet.<br />
Le directeur général de l'Institut notifie sans délai l'opposition au titulaire
du brevet. Un délai est imparti à ce dernier pour présenter à l'Institut des
observations en réponse ou proposer la modification du brevet et, le cas
échéant, constituer un mandataire en application du cinquième alinéa de
l'article R. 613-44 ;<br />
2° Une phase d'élaboration de l'avis d'instruction par l'Institut.<br />
Dans les trois mois au plus tard suivant l'expiration du délai mentionné au 1°,
le directeur général de l'Institut notifie un avis d'instruction rédigé à partir
des éléments fournis par les parties. Un délai est imparti à ces dernières pour
présenter leurs observations ou, s'agissant du titulaire du brevet, proposer des
modifications du brevet contesté. Cette notification est accompagnée, le cas
échéant, des observations ou propositions de modification du brevet présentées
par le titulaire du brevet en application du 1° ;<br />
3° Une phase écrite.<br />
A l'expiration du délai mentionné au 2°, dans le cas où au moins l'une des
parties a produit des observations ou bien que le titulaire du brevet a présenté
des propositions de modification du brevet en réponse à l'avis d'instruction,
notification en est faite aux parties. Un délai est imparti à ces dernières pour
présenter leurs observations en réponse ou, s'agissant du titulaire, pour
proposer de nouvelles modifications du brevet. En cas de réponse par au moins
l'une des parties, notification en est faite à ces dernières à l'expiration de
ce délai ;<br />
4° Une phase orale.<br />
Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut
demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut
peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des
observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction.
Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction
afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par
décision du directeur général de l'Institut.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703952.xml
---
###### Article R613-44-7
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales
présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification
du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de
l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces
produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R.
613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à
même d'en débattre contradictoirement.<br />
La décision statuant sur l'opposition est notifiée aux parties. Elle est
inscrite au Registre national des brevets.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703956.xml
---
###### Article R613-44-8
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre
mois.<br />
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même alinéa est notifiée
sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle. Cette date intervient dès lors qu'aucune partie n'a
présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 2° ou 3° de
l'article R. 613-44-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des
observations orales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703960.xml
---
###### Article R613-44-9
L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de
brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible
de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041703923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/39/LEGIARTI000041703923.xml
---
###### Article R613-44
L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf
mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de
la mention de la délivrance du brevet contesté.<br />
Elle peut être présentée par une personne physique ou morale agissant
personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les
conditions prévues à l'article R. 612-2.<br />
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire.<br />
Lorsque l'opposition est formée conjointement par plusieurs personnes, un
mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.<br />
Lorsque dans le cadre de la procédure d'opposition le titulaire du brevet
présente des observations ou des propositions de modification de ce brevet, les
conditions de représentation mentionnées à l'article R. 612-2 s'appliquent.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041703977
- [Article R613-45](article_r613-45.md)
- [Article R613-45-1](article_r613-45-1.md)
- [Article R*613-45-2](article_r613-45-2.md)
- [Article R613-45-3](article_r613-45-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041704039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/40/LEGIARTI000041704039.xml
---
###### Article R613-45-3
Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième
alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en
limitation.<br />
La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire
du brevet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041593582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593582.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041707829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707829.xml
---
###### Article D811-1-2
@ -51,7 +51,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td align="center">
<br />
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -108,7 +108,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="center">
<br />
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019<br />
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041706001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/60/LEGIARTI000041706001.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000041707826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/70/78/LEGIARTI000041707826.xml
---
###### Article R811-3
@ -28,8 +28,9 @@ articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2
seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;<br />
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant
qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.<br />
R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R.
613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété
industrielle.<br />
Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques
françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :<br />