Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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République française 2021-06-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006278996
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278996.xml
Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043702124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/21/LEGIARTI000043702124.xml
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###### Article L132-20
Sauf stipulation contraire :<br />
1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas
la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite
en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation
et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;<br />
1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre ne comprend pas la retransmission
de cette télédiffusion, quelle que soit la manière dont le prestataire du
service de retransmission obtient cette œuvre et quelle que soit la technologie
qu'il utilise, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par
l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone
géographique contractuellement prévue ;<br />
2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de
communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public

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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146351
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse](chapitre_viii)
- [Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_ix)

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Date de début: 1997-03-28
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006161648
Date de début: 2021-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043702142
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###### Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble
###### Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
- [Article L217-1](article_l217-1.md)
- [Article L217-2](article_l217-2.md)