Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2020-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006279444
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279444.xml
Date de début: 2020-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588708.xml
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###### Article L612-14
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 612-15 et si elle a reçu
une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un
rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être
pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L.
611-14, la brevetabilité de l'invention.<br />
Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15
et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à
l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la
technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des
articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.<br />
Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2020-05-31
Identifiant: LEGIARTI000019910665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910665.xml
Date de début: 2020-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588706.xml
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###### Article L612-15
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat
d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de
brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.