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République française
7fc2057805 Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Abrogation du décret n° 88-42 et de l'annexe II du décret n° 60-516.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902141
NOR: JUSF0927864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/21/JORFTEXT000021902141.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
6860680451 Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte partiellement abrogé : article 25.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000283187
NOR: JUSF0757715D
Ancien identifiant: 1DE0071573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/31/JORFTEXT000000283187.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
c2f81d6b82 Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000636902
NOR: JUSG0560102D
Ancien identifiant: 1DE0051536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/69/JORFTEXT000000636902.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
9ad47a733e Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique
Application des art. 2 de l'ordonnance susvisée et 13 de la  loi 2002-1138.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431473
NOR: JUSF0350149D
Ancien identifiant: 1DE00431
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/14/JORFTEXT000000431473.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
ee88152fb9 Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
Application de l'article 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifié par l'article 60 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975.
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs » (décret n° 93-726 du 29 mars 1993, article 7-I).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861315
Ancien identifiant: 1DX9761073
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861315.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
52f7ba8545 Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
Titre I: les institutions privées : articles 15 à 17: dispositions générales (conditions et procédure d'habilitation, régime et règlement intérieur des institutions, régime de la garde et des permissions, comptabilité) ; articles 18 à 24 : dispositions spéciales aux mineurs placés (obligations des institutions, contrats de placement, contrôle des mineurs par les inspecteurs sociaux de la population) ; articles 25 à 28 : taux et conditions d'allocation des indemnités (allocations journalières forfaitaires, contrôle du ministre des finances, états détaillés) ; articles 29 à 32 : contrôle des institutions privées (contrôle de l'autorité judiciaire et du ministère de la justice, contrôle administratif). 
Titre II : placement des mineurs dans une institution ou un service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice ; articles 33 à 39: habilitation, catégories de mineurs susceptibles d'y être placés, régime. 
Titre III: dispositions transitoires ; article 40 : les personnes ou institutions agréées par la loi du 22 juillet 1942 doivent demander une nouvelle habilitation dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent décret, sous peine de perdre le bénéfice de leur habilitation.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484449
Ancien identifiant: 1DX946734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/44/JORFTEXT000000484449.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
14c0aed24d Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
0f651bd520 !!! Texte non trouvé 2021-02-28 !!! 2021-02-28 00:00:00 +01:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00