Code de la justice pénale des mineurs
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République française 52f7ba8545 Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
Titre I: les institutions privées : articles 15 à 17: dispositions générales (conditions et procédure d'habilitation, régime et règlement intérieur des institutions, régime de la garde et des permissions, comptabilité) ; articles 18 à 24 : dispositions spéciales aux mineurs placés (obligations des institutions, contrats de placement, contrôle des mineurs par les inspecteurs sociaux de la population) ; articles 25 à 28 : taux et conditions d'allocation des indemnités (allocations journalières forfaitaires, contrôle du ministre des finances, états détaillés) ; articles 29 à 32 : contrôle des institutions privées (contrôle de l'autorité judiciaire et du ministère de la justice, contrôle administratif). 
Titre II : placement des mineurs dans une institution ou un service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice ; articles 33 à 39: habilitation, catégories de mineurs susceptibles d'y être placés, régime. 
Titre III: dispositions transitoires ; article 40 : les personnes ou institutions agréées par la loi du 22 juillet 1942 doivent demander une nouvelle habilitation dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent décret, sous peine de perdre le bénéfice de leur habilitation.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484449
Ancien identifiant: 1DX946734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/44/JORFTEXT000000484449.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants 2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants 2021-09-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2021-09-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2021-09-30 2999-01-01 LEGITEXT000039086952 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/39/08/69/LEGITEXT000039086952.xml

Code de la justice pénale des mineurs

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