Code de la justice pénale des mineurs
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République française 14c0aed24d Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2021-09-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2021-09-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2021-09-30 2999-01-01 LEGITEXT000039086952 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/39/08/69/LEGITEXT000039086952.xml

Code de la justice pénale des mineurs

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