Code de la justice pénale des mineurs
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République française ee88152fb9 Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
Application de l'article 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifié par l'article 60 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975.
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs » (décret n° 93-726 du 29 mars 1993, article 7-I).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861315
Ancien identifiant: 1DX9761073
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861315.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants 2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire 2021-09-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2021-09-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2021-09-30 2999-01-01 LEGITEXT000039086952 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/39/08/69/LEGITEXT000039086952.xml

Code de la justice pénale des mineurs

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