Code de la justice pénale des mineurs
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Nature | État | Date de début | Date de fin | Identifiant |
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CODE | VIGUEUR | 2021-09-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000039086952 |
Code de la justice pénale des mineurs
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Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Verdun - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article R256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mont-de-Marsan - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Lorient - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2024-09-27 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-05 au 2023-07-19 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2023 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse » CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen CITATION source
- Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière CITATION source
- Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2022 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Bergerac CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023 CITATION source
- Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2023 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Verdun CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac CITATION source
- Arrêté du 16 août 2023 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2023 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents CITATION source
- Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2023 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service éducatif au centre de jeunes détenus à Sainte-Geneviève-des-Bois CITATION source
- Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims CITATION source
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2024 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse CITATION source
- Arrêté du 22 février 2024 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2024 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-09 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon CITATION source
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur CITATION source
- Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant institution d'une régie de recettes auprès du service national de police scientifique (SNPS) CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy CITATION source
- Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2023 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ABROGE, en vigueur du 2023-08-13 au 2024-03-25 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
- Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
- Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2023 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ABROGE, en vigueur du 2023-01-25 au 2023-08-13 CITATION source
- Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service éducatif au centre de jeunes détenus à Sainte-Geneviève-des-Bois VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2024 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ABROGE, en vigueur du 2024-03-25 au 2025-01-27 CITATION source
- Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-09 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12 CITATION source
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2022 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Bergerac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-09 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-12 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Verdun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
- Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source