Code de la justice pénale des mineurs
Find a file
2025-02-22 00:00:00 +00:00
annexes Arrêté du 23 juillet 2024 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs 2024-09-27 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 2024-11-15 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité 2025-02-22 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs) 2021-09-30 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR 2021-09-30 2999-01-01 LEGITEXT000039086952

Code de la justice pénale des mineurs

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte

Variantes