Code de la justice pénale des mineurs
Find a file
République française 9ad47a733e Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique
Application des art. 2 de l'ordonnance susvisée et 13 de la  loi 2002-1138.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431473
NOR: JUSF0350149D
Ancien identifiant: 1DE00431
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/14/JORFTEXT000000431473.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants 2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique 2021-09-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2021-09-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2021-09-30 2999-01-01 LEGITEXT000039086952 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/39/08/69/LEGITEXT000039086952.xml

Code de la justice pénale des mineurs

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !