Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Texte partiellement abrogé : article 25.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000283187
NOR: JUSF0757715D
Ancien identifiant: 1DE0071573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/31/JORFTEXT000000283187.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043571862
## Partie réglementaire
- [Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_i)
- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)
- [Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS](livre_ii)
- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)
- [Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_vi)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581440
##### Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
- [Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse](section_3)
- [Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires](section_5)

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581464
---
###### Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
- [Sous-section 1 : Définition et missions](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Du fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : De l'organisation](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581466
---
###### Sous-section 1 : Définition et missions
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
- [Article D241-10](article_d241-10.md)
- [Article D241-11](article_d241-11.md)
- [Article D241-12](article_d241-12.md)
- [Article D241-13](article_d241-13.md)
- [Article D241-14](article_d241-14.md)
- [Article D241-15](article_d241-15.md)
- [Article D241-16](article_d241-16.md)
- [Article D241-17](article_d241-17.md)
- [Article D241-18](article_d241-18.md)
- [Article D241-19](article_d241-19.md)
- [Article D241-20](article_d241-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609583.xml
---
###### Article D241-10
Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse du
ministère de la justice exercent les missions suivantes :<br />
1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en
application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance
éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la
situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la
formulation de propositions éducatives.<br />
A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures
d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du présent
code et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions
de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure
pénale ;<br />
2° La mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application
du présent code, des législations et réglementations relatives à l'assistance
éducative ou à la protection judiciaire des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un
ans. A ce titre, les établissements et services assurent :<br />
a) Selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales
de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et
aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et
des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du présent code, des
articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février
1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire
en faveur des jeunes majeurs ;<br />
b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs détenus ;<br />
c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à
la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités
de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le
développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et
l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un
ans ;<br />
3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont
susceptibles de relever de la justice des mineurs ;<br />
4° La participation aux politiques publiques visant :<br />
a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure
prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;<br />
b) L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609585.xml
---
###### Article D241-11
Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
garantissent l'égal accès de tous les mineurs et majeurs jusqu'à l'âge de
vingt-et-un ans qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire aux actions
éducatives qu'ils conduisent.<br />
Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur
territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à
cet effet.<br />
Afin que le mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans puisse disposer
des conditions nécessaires à son développement et à son insertion, les
établissements et services assurent la continuité de la prise en charge
éducative avec le nouvel établissement ou le nouveau service éventuellement
désigné par l'autorité judiciaire. Avant le terme de la mesure judiciaire,
l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le
mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en relation avec les
services susceptibles de contribuer à son insertion sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609587.xml
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###### Article D241-12
En application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles, les établissements et services de la protection judiciaire de la
jeunesse constituent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à
l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé
pour mineurs.<br />
Sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les établissements et
services mentionnés au présent article garantissent aux mineurs et aux majeurs
jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qu'ils prennent en charge au titre de la mise
en œuvre d'une décision judiciaire les droits et libertés individuelles énoncés
aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du même code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609589.xml
---
###### Article D241-13
Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les
missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10. A ce
titre, ils :<br />
a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs
jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;<br />
b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;<br />
c) Organisent la vie quotidienne des personnes accueillies ;<br />
d) Elaborent pour chaque personne accueillie un projet individuel ;<br />
e) Accompagnent chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion
;<br />
f) Assurent à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;<br />
g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de
surveillance ;<br />
h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté,
le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609591.xml
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###### Article D241-14
Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sont :<br />
1° Les établissements de placement éducatif ;<br />
2° Les établissements de placement éducatif et d'insertion ;<br />
3° Les centres éducatifs fermés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609593.xml
---
###### Article D241-15
Les établissements de placement éducatif et les établissements de placement
éducatif et d'insertion accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des
majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609595.xml
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###### Article D241-16
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants
conformément à l'article L. 113-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609597.xml
---
###### Article D241-17
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont :<br />
1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;<br />
2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ;<br />
3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;<br />
4° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;<br />
5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/95/LEGIARTI000043609599.xml
---
###### Article D241-18
Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services
territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion assurent :<br />
1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des
tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un
tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et
leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire
ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L.
422-4 et L. 423-6 ;<br />
2° L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer
l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux
dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;<br />
3° La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et
pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10,
dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en
apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;<br />
4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements
pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L.
124-1 ;<br />
5° L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des
actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609601.xml
---
###### Article D241-19
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les
tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins
sept emplois de juges des enfants.<br />
Ils assurent la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18. En
outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le
directeur territorial, ils peuvent mettre en œuvre les mesures mentionnées au 3°
de l'article D. 241-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609603.xml
---
###### Article D241-20
Les services territoriaux éducatifs d'insertion exercent la mission définie au c
du 2° de l'article D. 241-10 en organisant des activités scolaires,
professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs
jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise
en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la
jeunesse.<br />
Dans l'exercice de cette mission, ils préparent les personnes qui leur sont
confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit
commun.<br />
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, les
services territoriaux éducatifs d'insertion peuvent également participer à la
prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans :<br />
1° Confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de
l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de
l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L.
313-10 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° Ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581470.xml
---
###### Article R241-21
Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs
exercent, auprès des personnes incarcérées mineures et, en cas de maintien dans
l'établissement après leur majorité, jusqu'à l'expiration du sixième mois
suivant leur dix-huitième anniversaire, les missions éducative, de formation et
d'intégration sociale et professionnelle prévues aux b et c du 2° de l'article
D. 241-10.<br />
Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces personnes, veillent
au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur libération.

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581472
---
###### Sous-section 2 : De l'organisation
- [Article D241-22](article_d241-22.md)
- [Article D241-23](article_d241-23.md)
- [Article D241-24](article_d241-24.md)
- [Article D241-25](article_d241-25.md)
- [Article D241-26](article_d241-26.md)
- [Article D241-27](article_d241-27.md)
- [Article D241-28](article_d241-28.md)
- [Article D241-29](article_d241-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609607.xml
---
###### Article D241-22
Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être
implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de
la même direction territoriale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609609.xml
---
###### Article D241-23
Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement
éducatif sont constitués d'au moins deux unités éducatives relevant d'une ou
plusieurs des catégories suivantes :<br />
1° Les unités éducatives d'hébergement collectif ;<br />
2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs
et les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans sont hébergés en famille
d'accueil bénévole, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence
sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des
professionnels de l'unité ;<br />
3° Les unités éducatives dénommées « centre éducatif renforcé », dans lesquelles
la prise en charge des personnes est organisée en hébergement collectif, sur la
base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé, aux
fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement
qu'avec son mode de vie habituel.<br />
Au sein de ces unités éducatives, la prise en charge des personnes est organisée
en continu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609611.xml
---
###### Article D241-24
Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au
moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-23 et d'au moins une
unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D. 241-27.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609613.xml
---
###### Article D241-25
Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de
milieu ouvert comportent au moins deux unités éducatives, et parmi celles-ci, au
moins une unité éducative de milieu ouvert.<br />
Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut
être instituée dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants
comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice
de la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609615.xml
---
###### Article D241-26
Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion sont
constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-25 et
d'au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article D.
241-27.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609617.xml
---
###### Article D241-27
Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs
d'insertion sont constitués d'au moins deux unités éducatives d'activités de
jour.<br />
Lorsqu'une unité éducative d'activités de jour accueille une personne relevant
des catégories mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article D.
241-20, une convention conclue avec l'organisme chargé de la prise en charge de
la personne détermine les modalités administratives, éducatives et financières
de cet accueil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609619.xml
---
###### Article D241-28
Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les
services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en
établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité
éducative, respectivement dénommée :<br />
1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ;<br />
2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ;<br />
3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé
pour mineur ».

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609621.xml
---
###### Article D241-29
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou
contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes
éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut
déroger aux dispositions des articles D. 241-22 à D. 241-28 en déterminant des
modalités particulières d'organisation d'un établissement ou d'un service, après
avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581476
---
###### Sous-section 3 : Du fonctionnement
- [Article R241-33](article_r241-33.md)
- [Article D241-30](article_d241-30.md)
- [Article D241-31](article_d241-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609625.xml
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###### Article D241-30
Les établissements et services sont dirigés par des directeurs de service de la
protection judiciaire de la jeunesse. Ils coordonnent l'action des unités
éducatives placées sous leur autorité. À cet effet, ils ont autorité sur
l'ensemble des personnels de la structure.<br />
Lorsque l'établissement ou le service est constitué d'au moins deux unités
éducatives, la direction pédagogique et administrative de chacune de ces unités
est assurée, sous l'autorité du directeur de service de rattachement, par un
responsable d'unité éducative. À cet effet, il a autorité sur l'ensemble des
personnels de l'unité éducative.<br />
Les directeurs des établissements ou services sont les interlocuteurs des
autorités judiciaires dont ils reçoivent les décisions. Ils rendent compte à ces
autorités de leur mise en œuvre.<br />
Dans le respect des orientations territoriales, ils représentent les
établissements ou les services qu'ils dirigent au sein des instances concourant
à la mise en œuvre de la mission définie au 4° de l'article D. 241-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609627.xml
---
###### Article D241-31
Les personnes prises en charge dans les établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse sont associées, sous forme de consultations
ou de groupe d'expression, au fonctionnement desdits établissements et
services.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de
l'action sociale et des familles, cette participation a pour objet de permettre
aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des
propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement
ou du service.<br />
À cette fin, un groupe d'expression est réuni au moins une fois par an. Le
directeur de l'établissement ou du service le convoque, le préside et en fixe
l'ordre du jour.<br />
À défaut, il est procédé, selon la même périodicité, à une consultation des
usagers à l'initiative du directeur.<br />
Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d'expression
sont transmises, par le directeur du service ou de l'établissement, au directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement
pénitentiaire spécialisé pour mineurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581482.xml
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###### Article R241-33
Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection
judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les
constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection
judiciaire de la jeunesse.

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581484
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###### Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression
- [Article D241-34](article_d241-34.md)
- [Article D241-35](article_d241-35.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609631.xml
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###### Article D241-34
Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi
que les unités éducatives qui les composent sont créés, transformés, étendus
dans leur capacité et fermés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice. Le comité technique territorial ou le comité technique interrégional
compétent est consulté au préalable.<br />
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé
pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements
et des services de la protection judiciaire de la jeunesse est préalablement
soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles
L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La même
autorité est compétente pour décider de leur fermeture conformément aux
modalités prévues aux articles L. 313-16 et suivants du même code.<br />
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la
création, la transformation ou la suppression des établissements, des services
et des unités éducatives ou donne son avis sur des projets ayant le même
objet.<br />
Le projet ou la proposition doit :<br />
1° Contribuer à la mise en œuvre des orientations nationales et objectifs
définis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
2° Répondre à une analyse des besoins à satisfaire ;<br />
3° S'inscrire en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les
autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière
de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609633.xml
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###### Article D241-35
L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :<br />
1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;<br />
2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune
de ses unités éducatives.<br />
Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités
éducatives mentionnées aux articles D. 241-23, D. 241-27 ou au 1° de l'article
D. 241-28, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :<br />
a) La capacité d'accueil théorique ;<br />
b) Les conditions d'âge applicables ;<br />
c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont prises en charge que les
personnes de l'un des deux sexes.<br />
Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont
publiés au Journal officiel de la République française.

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581488
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###### Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation
- [Article R241-36](article_r241-36.md)
- [Article D241-37](article_d241-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/96/LEGIARTI000043609637.xml
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###### Article D241-37
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé
pour mineurs, les établissements et services de la protection judiciaire de la
jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à
l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/14/LEGIARTI000043581490.xml
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###### Article R241-36
Le directeur de l'établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires
et administratives, investies de prérogatives de contrôle, l'accès aux locaux
ainsi qu'à toutes informations permettant d'apprécier les conditions matérielles
et morales de fonctionnement de l'établissement ou du service.<br />
(…)