Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants

Titre I: les institutions privées : articles 15 à 17: dispositions générales (conditions et procédure d'habilitation, régime et règlement intérieur des institutions, régime de la garde et des permissions, comptabilité) ; articles 18 à 24 : dispositions spéciales aux mineurs placés (obligations des institutions, contrats de placement, contrôle des mineurs par les inspecteurs sociaux de la population) ; articles 25 à 28 : taux et conditions d'allocation des indemnités (allocations journalières forfaitaires, contrôle du ministre des finances, états détaillés) ; articles 29 à 32 : contrôle des institutions privées (contrôle de l'autorité judiciaire et du ministère de la justice, contrôle administratif). 
Titre II : placement des mineurs dans une institution ou un service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice ; articles 33 à 39: habilitation, catégories de mineurs susceptibles d'y être placés, régime. 
Titre III: dispositions transitoires ; article 40 : les personnes ou institutions agréées par la loi du 22 juillet 1942 doivent demander une nouvelle habilitation dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent décret, sous peine de perdre le bénéfice de leur habilitation.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484449
Ancien identifiant: 1DX946734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/44/JORFTEXT000000484449.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039087961
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039087967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/79/LEGIARTI000039087967.xml
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###### Article L113-3
Le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des enfants visitent au
moins une fois par an les établissements publics ou privés accueillant des
mineurs délinquants situés sur le ressort de la juridiction pour mineurs.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581210
#### Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
- [Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT](chapitre_iii)

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581256
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##### Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581258
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D113-2](article_d113-2.md)
- [Article D113-3](article_d113-3.md)
- [Article D113-4](article_d113-4.md)
- [Article D113-5](article_d113-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609489.xml
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###### Article D113-2
Dès l'arrivée du mineur dans l'établissement auquel il a été confié, un dossier
est ouvert à son nom, au sein duquel est mentionné tout renseignement concernant
son évolution, son comportement, son insertion scolaire et professionnelle, y
compris son salaire, et ses relations avec sa famille.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609491.xml
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###### Article D113-3
Chaque établissement de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et
du secteur associatif habilité recevant des mineurs au titre du présent code
adresse tous les ans, avant la fin du premier trimestre, au magistrat
coordonnateur du tribunal pour enfants de son ressort, un rapport sur le
fonctionnement général, moral et financier de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609493.xml
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###### Article D113-4
Les représentants du ministère de la justice chargés de contrôler le
fonctionnement des établissements de placement recevant des mineurs au titre du
présent code peuvent entendre les mineurs hors la présence des représentants de
l'établissement.<br />
Tous les registres et dossiers, tous documents relatifs au fonctionnement
administratif et financier des établissements leur sont communiqués.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609495.xml
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###### Article D113-5
Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le
magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des
visites effectuées en application de l'article L. 113-3. Ils font part de leurs
observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.