Code de la justice pénale des mineurs
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République française 7fc2057805 Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Abrogation du décret n° 88-42 et de l'annexe II du décret n° 60-516.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021902141
NOR: JUSF0927864D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/21/JORFTEXT000021902141.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants 2021-09-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse 2021-09-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2021-09-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2021-09-30 2999-01-01 LEGITEXT000039086952 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/39/08/69/LEGITEXT000039086952.xml

Code de la justice pénale des mineurs

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