Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire

Application de l'article 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifié par l'article 60 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975.
Changement de titre, titre devenu « Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs » (décret n° 93-726 du 29 mars 1993, article 7-I).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861315
Ancien identifiant: 1DX9761073
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/13/JORFTEXT000000861315.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581218
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire](sous-section_3)

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581228
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###### Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
- [Article D112-18](article_d112-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609435.xml
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###### Article D112-18
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-2, les frais de toute nature
qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés
sur le budget du ministère de la justice.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581270
#### Titre II : DES PEINES
- [Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION](chapitre_iv)
- [Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION](chapitre_iv)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581276
##### Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
- [Section 1 : Du travail d'intérêt général](section_1)
- [Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire](section_2)

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581278
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###### Section 1 : Du travail d'intérêt général
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043581280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581280.xml
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###### Article R122-1
Pour toutes les demandes d'habilitation des personnes morales de droit privé
chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre
en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans
les conditions prévues par les articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal, le
cas échéant transmises par l'intermédiaire du directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse, le juge des enfants sollicite l'avis écrit
du procureur de la République et du directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse.<br />
A réception de l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse, le juge des enfants dispose de six mois pour lui communiquer sa
décision d'habilitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043581282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581282.xml
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###### Article R122-2
Pour l'inscription sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal des
travaux d'intérêt général applicables aux mineurs, le juge des enfants recueille
l'avis du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et
prend sa décision en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou
de son apport à l'insertion sociale des condamnés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581284.xml
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###### Article R122-3
Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de
contrôle suivantes :<br />
1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service
désigné conformément à l'article R. 122-4 ;<br />
2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 131-28 du code pénal
;<br />
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou
de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt
général selon les modalités fixées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043581286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/12/LEGIARTI000043581286.xml
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###### Article R122-4
Le juge des enfants s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général avec le
concours d'un service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de
la jeunesse qu'il désigne.<br />
Ce service propose au juge des enfants le poste de travail d'intérêt général
adapté à la personnalité et à la situation du mineur.<br />
Ce service rend compte au juge des enfants du déroulement de la peine en
vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de
nature à favoriser l'insertion sociale du condamné et s'il demeure adapté à sa
personnalité.