Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000636902
NOR: JUSG0560102D
Ancien identifiant: 1DE0051536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/69/JORFTEXT000000636902.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043571862
## Partie réglementaire
- [Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_i)
- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)
- [Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS](livre_ii)
- [Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_vi)

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581744
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### Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA](titre_ii)

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581756
---
#### Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
- [Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_ii)

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581764
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##### Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R722-2](article_r722-2.md)
- [Article R722-3](article_r722-3.md)
- [Article R722-4](article_r722-4.md)
- [Article R722-5](article_r722-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/17/LEGIARTI000043581768.xml
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###### Article R722-2
Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du
ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/17/LEGIARTI000043581770.xml
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###### Article R722-3
Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République
en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
en Polynésie française est chargé, en Polynésie française :<br />
1° De mettre en œuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs
délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la
protection de l'enfance ;<br />
2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les
établissements et services en Polynésie française ;<br />
4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au
fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse ;<br />
5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse
délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et
administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce
domaine ;<br />
6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes
physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par
l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs
délinquants ;<br />
7° De participer à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention
de la délinquance des mineurs ;<br />
8° D'assister le directeur interrégional chargé de l'outre-mer dans l'exercice
de ses missions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/17/LEGIARTI000043581772.xml
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###### Article R722-4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse chargé de l'outre-mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043581774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/17/LEGIARTI000043581774.xml
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###### Article R722-5
Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions
judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs
délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des Sceaux,
ministre de la justice.