Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique

Application des art. 2 de l'ordonnance susvisée et 13 de la  loi 2002-1138.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431473
NOR: JUSF0350149D
Ancien identifiant: 1DE00431
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/14/JORFTEXT000000431473.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043581218
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire](sous-section_3)

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Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043581224
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###### Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
- [Article D112-8](article_d112-8.md)
- [Article D112-9](article_d112-9.md)
- [Article D112-10](article_d112-10.md)
- [Article D112-11](article_d112-11.md)
- [Article D112-12](article_d112-12.md)
- [Article D112-13](article_d112-13.md)
- [Article D112-14](article_d112-14.md)
- [Article D112-15](article_d112-15.md)
- [Article D112-16](article_d112-16.md)
- [Article D112-17](article_d112-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609417.xml
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###### Article D112-10
Le stage de formation civique est organisé en sessions collectives, continues ou
discontinues, composées de différents modules de formation adaptés à l'âge et à
la personnalité des stagiaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609419.xml
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###### Article D112-11
Le contenu du stage de formation civique fait l'objet d'un projet élaboré par un
service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif
habilité à l'exercice de cette mission dans les conditions prévues par le décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609421.xml
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###### Article D112-12
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif
habilité peut élaborer des modules du stage de formation civique avec le
concours des collectivités et établissements publics et, le cas échéant, de
personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des
missions d'intérêt général ou d'accès au droit.<br />
Lorsqu'un module est élaboré en concertation avec l'une des personnes publiques
ou privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention
qui précise son contenu, sa durée, ses objectifs particuliers, les modalités de
la prestation assurée par la personne privée ou publique et les modalités de
financement des frais engagés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609423.xml
---
###### Article D112-13
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le
président du tribunal judiciaire et le procureur de la République de la liste
des services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif
habilité chargés de mettre en œuvre des stages de formation civique dans le
ressort du tribunal, ainsi que du contenu de ces stages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609425.xml
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###### Article D112-14
Préalablement à la mise en œuvre du stage de formation civique, le service qui
en a la charge reçoit le mineur et ses représentants légaux, ainsi que le
responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié.<br />
Il leur expose les objectifs éducatifs et le contenu du stage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609427.xml
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###### Article D112-15
Le stage de formation civique se déroule sous le contrôle et en présence d'un
personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609429.xml
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###### Article D112-16
En cas de difficulté d'exécution du stage de formation civique, liée notamment
au comportement du mineur, le service chargé de sa mise en œuvre peut en
suspendre l'exécution. Il en informe sans délai le juge des enfants et lui
adresse un rapport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609431.xml
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###### Article D112-17
Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le service chargé de sa
mise en œuvre reçoit le mineur et les représentants légaux, ainsi que le
responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin
d'établir un bilan sur le déroulement du stage et de vérifier que les objectifs
éducatifs ont été atteints.<br />
Dans le mois suivant la fin du stage, ce service transmet un rapport de synthèse
au juge des enfants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609413.xml
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###### Article D112-8
Le stage de formation civique prévu au 9° de l'article L. 112-2 a pour objet de
faire prendre conscience au mineur de sa responsabilité pénale et civile, ainsi
que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son
insertion sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043609415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/94/LEGIARTI000043609415.xml
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###### Article D112-9
La durée du stage de formation civique est fixée par la juridiction en tenant
compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale.<br />
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Elle est
adaptée à l'âge et à la personnalité du mineur.