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République française
c648aafbd5 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2022-10-31 00:00:00 +01:00
République française
eaf12f8c3c Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046321828
NOR: ENER2223019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/32/18/JORFTEXT000046321828.xml
2022-09-24 00:00:00 +02:00
République française
25c2e21f09 Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046289883
NOR: ENER2223688D
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2022-09-16 00:00:00 +02:00
République française
e435f79558 Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045979783
NOR: ENER2132241D
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2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
222c398bbd Décret n° 2022-707 du 27 avril 2022 modifiant les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045682774
NOR: TRER2122901D
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2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a78bf678f7 Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044408300
NOR: TRER2034949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/40/83/JORFTEXT000044408300.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6af94cebba Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045772056
NOR: TRER2212395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/77/20/JORFTEXT000045772056.xml
2022-05-11 00:00:00 +02:00
République française
fa55c50b22 Décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités de stockage d'électricité et précisant le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045766492
NOR: TRER2213258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/76/64/JORFTEXT000045766492.xml
2022-05-08 00:00:00 +02:00
République française
24d2c14008 Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045614451
NOR: TRER2200874D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/61/44/JORFTEXT000045614451.xml
2022-04-22 00:00:00 +02:00
République française
fd51acb219 Décret n° 2022-315 du 3 mars 2022 relatif aux indemnités dues par le gestionnaire de réseaux de transport d'électricité à raison du retard du raccordement à ce réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer ou d'une avarie affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045298248
NOR: TRER2200363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/29/82/JORFTEXT000045298248.xml
2022-03-06 00:00:00 +01:00
République française
75ffacf472 !!! Texte non trouvé 2022-02-07 !!! 2022-02-07 00:00:00 +01:00
République française
465e894641 Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045113429
NOR: TRER2138050D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/11/34/JORFTEXT000045113429.xml
2022-02-04 00:00:00 +01:00
République française
729dd322d8 Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044637987
NOR: TRER2114393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/79/JORFTEXT000044637987.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ede0de45a8 Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039682360
NOR: TRER1935207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/23/JORFTEXT000039682360.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2f4e7474a1 Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044516364
NOR: TRER2113293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/63/JORFTEXT000044516364.xml
2021-12-20 00:00:00 +01:00
République française
b2e315bd42 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2021-12-20 00:00:00 +01:00
République française
7d759f19e6 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2021-11-01 00:00:00 +01:00
République française
9c902341ea Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044173054
NOR: TRER2127839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/30/JORFTEXT000044173054.xml
2021-10-09 00:00:00 +02:00
République française
c400c8a174 Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044153901
NOR: TRER2105215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/15/39/JORFTEXT000044153901.xml
2021-10-03 00:00:00 +02:00
République française
f2a54f9085 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2021-10-03 00:00:00 +02:00
République française
3ddd440bc3 Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043496103
NOR: TRER2105995D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/61/JORFTEXT000043496103.xml
2021-08-14 00:00:00 +02:00
République française
f6e9fe294e Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043763704
NOR: TRER2105213D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/76/37/JORFTEXT000043763704.xml
2021-07-08 00:00:00 +02:00
République française
bf64fd260e Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043490129
NOR: TRER2110491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/01/JORFTEXT000043490129.xml
2021-05-12 00:00:00 +02:00
République française
aad8b5bb99 Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043490106
NOR: TRER2032266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/01/JORFTEXT000043490106.xml
2021-05-12 00:00:00 +02:00
République française
7d5ccc2657 Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043344630
NOR: TRER2110069D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/34/46/JORFTEXT000043344630.xml
2021-04-12 00:00:00 +02:00
République française
ad0b460073 Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043243818
NOR: TRER2103788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/38/JORFTEXT000043243818.xml
2021-03-14 00:00:00 +01:00
République française
d6f22667d8 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2021-03-14 00:00:00 +01:00
République française
2980669475 Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043183773
NOR: ECOC2017396D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/37/JORFTEXT000043183773.xml
2021-02-27 00:00:00 +01:00
République française
f981d98eec Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042255701
NOR: TRER2013414D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/25/57/JORFTEXT000042255701.xml
2021-02-23 00:00:00 +01:00
République française
e55ae3bb4a Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384253
NOR: TRER1923559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/42/JORFTEXT000039384253.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
06b58621bd Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036775035
NOR: TRER1732096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/50/JORFTEXT000036775035.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fe8029098c Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7521852e06 Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042538439
NOR: TRER2024064D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/84/JORFTEXT000042538439.xml
2020-11-21 00:00:00 +01:00
République française
b2e19db566 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2020-11-21 00:00:00 +01:00
République française
548713e7e5 Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041776677
NOR: TRER1826725D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/77/66/JORFTEXT000041776677.xml
2020-04-03 00:00:00 +02:00
République française
144eac6bae Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2020-04-03 00:00:00 +02:00
République française
0867f95704 Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384253
NOR: TRER1923559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/42/JORFTEXT000039384253.xml
2019-11-17 00:00:00 +01:00
République française
2818d3bfa8 Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039291848
NOR: ECOT1917872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/18/JORFTEXT000039291848.xml
2019-10-31 00:00:00 +01:00
République française
623ced4424 Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038624243
NOR: TRER1911161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/62/42/JORFTEXT000038624243.xml
2019-06-16 00:00:00 +02:00
République française
2fd9c75f26 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2019-06-07 00:00:00 +02:00
République française
255b8e2d4d Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038514430
NOR: TRER1906219D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/51/44/JORFTEXT000038514430.xml
2019-05-30 00:00:00 +02:00
République française
79dd1fd716 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2019-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b118e03c67 Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie
Application de l'article 59 (2°) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038129666
NOR: TRER1832988D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/12/96/JORFTEXT000038129666.xml
2019-02-16 00:00:00 +01:00
République française
19df8fef74 Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036775035
NOR: TRER1732096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/50/JORFTEXT000036775035.xml
2019-01-04 00:00:00 +01:00
République française
ab73194442 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2018-12-24 00:00:00 +01:00
République française
d8c520ece1 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2018-12-20 00:00:00 +01:00
République française
8e2b8773cc Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
2018-12-14 00:00:00 +01:00
République française
094c9812b6 Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037617895
NOR: TRER1816935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/61/78/JORFTEXT000037617895.xml
2018-11-18 00:00:00 +01:00
République française
0db73478c3 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
2018-11-18 00:00:00 +01:00
République française
cfab97a5ef Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037335476
NOR: TRER1806699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/33/54/JORFTEXT000037335476.xml
2018-08-26 00:00:00 +02:00