Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
This commit is contained in:
parent
8e2b8773cc
commit
d8c520ece1
5 changed files with 68 additions and 66 deletions
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748611.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037832358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/23/LEGIARTI000037832358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-25
|
||||
|
||||
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet
|
||||
d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité, à l'exception des
|
||||
postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne
|
||||
tension, fait l'objet d'une consultation par le maître d'ouvrage au moins un
|
||||
mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires
|
||||
des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages
|
||||
doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés
|
||||
par le projet. A cette fin, il leur transmet un dossier comprenant :<br />
|
||||
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, à
|
||||
l'exception des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est
|
||||
supérieur à 50 kV, la construction des ouvrages des réseaux publics
|
||||
d'électricité mentionnés à l'article R. 323-23 fait l'objet, avant le début des
|
||||
travaux, d'une consultation des maires des communes et des gestionnaires des
|
||||
domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent
|
||||
être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le
|
||||
projet. A cette fin, le maître d'ouvrage leur transmet un dossier comprenant
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Une note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748613.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037832365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/23/LEGIARTI000037832365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-26
|
||||
|
||||
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet
|
||||
de création d'un poste en haute ou très haute tension, tout projet de travaux
|
||||
entraînant l'extension de la surface foncière d'un tel poste ainsi que tout
|
||||
projet d'ouvrage de plus de 50 kilovolts d'un réseau public d'électricité fait
|
||||
l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les
|
||||
conditions fixées par l'article R. 323-27. Toutefois, aucune approbation n'est
|
||||
de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité
|
||||
mentionné à l'article R. 323-23 dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV
|
||||
fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet
|
||||
dans les conditions fixées par l'article R. 323-27. Aucune approbation n'est
|
||||
requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de
|
||||
réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques
|
||||
similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement
|
||||
provisoire réalisés en cas d'urgence. Les ouvrages des réseaux de distribution
|
||||
d'électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50
|
||||
kilovolts sont soumis aux dispositions de l'article R. 323-25.<br />
|
||||
provisoire réalisés en cas d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 est donnée par
|
||||
le préfet, dans l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748619.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037832379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/23/LEGIARTI000037832379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-29
|
||||
|
@ -32,14 +32,6 @@ organisatrice lorsqu'elle concerne un réseau public de distribution
|
|||
d'électricité, au plus tard trois mois après la mise en exploitation de
|
||||
l'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau enregistre également dans le système mentionné au
|
||||
premier alinéa, aux frais des personnes intéressées, les informations relatives
|
||||
aux ouvrages d'une ligne directe et aux ouvrages mentionnés aux articles R.
|
||||
323-40 et R. 323-42 qui lui ont été communiquées par les responsables de ces
|
||||
ouvrages. Il n'en résulte aucune responsabilité pour le gestionnaire du réseau
|
||||
lorsque ces informations comportent des erreurs ou des inexactitudes qui ne sont
|
||||
pas de son fait.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en ce qui concerne les ouvrages de branchement de basse tension,
|
||||
l'opération d'enregistrement prévue au présent article est effectuée pour les
|
||||
ouvrages déjà en service, même en l'absence de travaux les concernant, au plus
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748647.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037832391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/23/LEGIARTI000037832391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-40
|
||||
|
@ -13,20 +13,33 @@ Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le
|
|||
réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de
|
||||
raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui
|
||||
empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis
|
||||
aux dispositions des articles R. 323-26 et R. 323-27, même si leur niveau de
|
||||
tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles R. 323-28, R.
|
||||
323-30 à R. 323-35, R. 323-38, R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48.<br />
|
||||
aux dispositions suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le préfet peut refuser d'approuver un projet d'un tel ouvrage en
|
||||
application de l'article R. 323-26 si ce projet lui apparaît incompatible ou
|
||||
redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics
|
||||
d'électricité en application du livre III. Préalablement à sa décision, le
|
||||
préfet consulte, dans les conditions de l'article R. 323-27, les gestionnaires
|
||||
des réseaux publics concernés, qui disposent d'un mois pour se prononceR. Passé
|
||||
ce délai, leur avis est réputé donné. En outre, le bénéficiaire de l'approbation
|
||||
communique au gestionnaire de réseau public d'électricité concerné les
|
||||
informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.
|
||||
323-29.<br />
|
||||
La construction des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est
|
||||
supérieur à 50 kV est soumise à la procédure d'approbation d'ouvrage prévue aux
|
||||
articles R. 323-26 et R. 323-27. Le préfet peut refuser d'approuver le projet
|
||||
d'un tel ouvrage notamment si ce projet lui apparaît incompatible ou redondant
|
||||
avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité en
|
||||
application du livre III. Préalablement à sa décision, le préfet consulte, sur
|
||||
la base du dossier prévu à l'article R. 323-27, les gestionnaires des réseaux
|
||||
publics concernés, qui disposent d'un mois pour se prononcer. Passé ce délai,
|
||||
leur avis est réputé donné.<br />
|
||||
|
||||
La création et la modification des ouvrages définis au premier alinéa, autres
|
||||
que les lignes aériennes mentionnées au deuxième alinéa et les lignes
|
||||
sous-marines, font l'objet d'un contrôle de conformité sur pièces et sur place,
|
||||
par un organisme agréé. L'exploitant des ouvrages tient les attestations
|
||||
délivrées par l'organisme agréé à disposition des autorités compétentes. Un
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les prescriptions dont le respect
|
||||
fait l'objet du contrôle et les modalités de ce contrôle.<br />
|
||||
|
||||
La conception et l'exécution des ouvrages mentionnés au premier alinéa se
|
||||
conforment à l'arrêté mentionné à l'article R. 323-28. Ces ouvrages sont soumis
|
||||
aux dispositions relatives à l'exploitation mentionnées aux articles R. 323-33 à
|
||||
R. 323-35. L'exploitant signale tout accident sur ces ouvrages dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 323-38. Leur déplacement s'opère suivant les
|
||||
règles définies à l'article R. 323-39. Ils sont soumis au contrôle des champs
|
||||
magnétiques défini aux articles R. 323-43 à R. 323-48.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les ouvrages qui ne sont pas
|
||||
soumis à tout ou partie des dispositions mentionnées au présent article en
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748651.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037832403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/24/LEGIARTI000037832403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R323-42
|
||||
|
||||
Les lignes d'interconnexion mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n°
|
||||
714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont soumises
|
||||
aux dispositions des articles R. 323-26 à R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35 et R.
|
||||
323-37 à R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48.
|
||||
Les lignes d'interconnexion sont soumises aux dispositions des articles R.
|
||||
323-26 à R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35 et R. 323-37 à R. 323-39 et R. 323-43
|
||||
à R. 323-48.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue