Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046289883
NOR: ENER2223688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/28/98/JORFTEXT000046289883.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000045131989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/19/LEGIARTI000045131989.xml
Date de début: 2022-09-16
Date de fin: 2023-08-25
Identifiant: LEGIARTI000046290840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/08/LEGIARTI000046290840.xml
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###### Article D311-7-2
Pour les installations situées en métropole continentale, produisant de
l'électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne
d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le
plafond d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est
fixé pour l'année 2022 :<br />
l'électricité à partir de combustibles fossiles autorisées au titre de l'article
L. 311-1 du code de l'énergie et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents
dioxyde de carbone par mégawattheure d'électricité produite, le plafond
d'émissions de gaz à effet de serre mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé
pour les années 2022 et 2023 :<br />
-à 1 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;<br />
-à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.<br />
-à 3,1 kilotonnes d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous réserve de
ne pas dépasser 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de
puissance électrique installée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 ;<br />
A compter du 1er janvier 2023, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre
-à 0,6 kilotonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance
électrique installée entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.<br />
A compter du 1er janvier 2024, le plafond d'émissions de gaz à effet de serre
mentionné à l'article L. 311-5-3 est fixé à 0,7 kilotonne d'équivalents dioxyde
de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.<br />
@ -54,4 +60,12 @@ mégawattheures et divisées par la somme des productions d'électricité et
d'énergie thermique exprimées en mégawattheures.<br />
Les installations visées à l'article R. 311-2 ne sont pas soumises aux
dispositions du présent article.
dispositions du présent article.<br />
L'obligation de compensation mentionnée à l'article 36 de la loi 2022-1158 du 16
août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat porte
sur les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'activité des
installations mentionnées au présent article, au-delà de 0,6 kilotonne
d'équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée
entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022, ainsi que les émissions au-delà
de 0,7 kilotonne entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-16
Date de fin: 2023-08-25
Identifiant: LEGIARTI000046290589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/05/LEGIARTI000046290589.xml
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###### Article D311-7-3
I.-Pour l'application du présent article, l'autorité compétente est le ministre
chargé de l'énergie.<br />
II.-Avant le 31 mai 2023, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
installation entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023.<br />
Avant le 30 mars 2024, l'exploitant transmet à l'autorité compétente une
déclaration portant sur les émissions résultant de l'activité de son
installation entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.<br />
III.-Pour remplir l'obligation de compensation mentionnée à l'article D.
311-7-2, l'exploitant verse dans un fonds ayant pour objet de financer des
projets de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre sur le
territoire français selon les modalités suivantes :<br />
-avant le 30 juin 2023, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne
d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er mars 2022 et le 31 mars
2023 à compenser en application de l'article D. 311-7-2, en décomptant le seuil
de 0,7 kilotonne des émissions à compenser sur la période du 1er janvier 2023 au
31 mars 2023 ;<br />
-avant le 31 mai 2024, il verse un montant libératoire de 40 euros par tonne
d'équivalents dioxyde de carbone émises entre le 1er avril 2023 et le 31
décembre 2023.<br />
L'exploitant justifie du respect de cette obligation en transmettant à
l'autorité compétente les certificats de paiement correspondant aux montants dus
au titre de la déclaration portant sur ses émissions prévue au II du présent
article.<br />
Les frais de gestion du fonds sont à la charge de l'exploitant.<br />
Les projets financés par le fonds doivent être conformes aux dispositions de
l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement et ne doivent pas avoir
d'impact négatif net sur la biodiversité. Les réductions d'émissions reconnues
en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label " Bas
Carbone " sont réputées satisfaire ces conditions.<br />
Les travaux destinés à la mise en œuvre de ces projets ne doivent pas avoir
commencé avant le 1er janvier 2020.<br />
IV.-L'exploitant transmet avant le 31 décembre 2022 les modalités de gestion du
fonds mentionné au III qui doivent notamment garantir sa pérennité pendant sa
durée d'existence. Ces modalités sont approuvées par l'autorité compétente.<br />
V.-Le gestionnaire du fonds mentionné au III transmet au plus tard le 30 juin
2023 un plan pluriannuel de compensation permettant l'utilisation de l'ensemble
des sommes versées dans le fonds à cette date dans un délai de 8 ans, dont au
moins la moitié doit être utilisée dans un délai de 4 ans. Ce plan est approuvé
par l'autorité compétente. Il est complété avant le 30 juin 2024 pour tenir
compte des sommes versées en 2024. Ce complément est également approuvé par
l'autorité compétente.<br />
Chaque année, avant le 1er juillet et jusqu'à épuisement du fonds, le
gestionnaire du fonds transmet une actualisation du plan pluriannuel de
compensation. Cette actualisation est approuvée par l'autorité compétente. Il
transmet également à l'autorité compétente la liste des projets de réduction ou
de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre financés par le fonds. Il
indique, pour chacun d'eux, la localisation, le secteur d'activité et la nature
du projet, la quantité d'émissions concernées, la méthodologie utilisée, l'année
de démarrage du projet, les modalités de son financement, ainsi que tous les
éléments pertinents permettant d'apprécier l'éligibilité des projets au regard
des conditions prévues au III.<br />
Le gestionnaire du fonds fournit à l'autorité compétente les pièces
justificatives demandées par cette dernière.<br />
Une convention entre le gestionnaire du fonds et l'autorité compétente peut
notamment définir la gouvernance du fonds, les modalités de gestion du fonds ou
de sélection des projets, les mécanismes de contrôle de l'usage effectif des
fonds.<br />
VI.-Au 1er juillet 2023, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses
obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er mars 2022 et le
31 mars 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un
délai d'un mois.<br />
Au 1er juillet 2024, si l'exploitant n'a pas justifié du respect de ses
obligations de compensation des émissions réalisées entre le 1er avril 2023 et
le 31 décembre 2023, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans
un délai d'un mois.<br />
La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à
présenter ses observations écrites. L'autorité administrative peut prolonger
d'un mois le délai de la mise en demeure.<br />
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa du présent VI., le cas échéant
prolongé en application du deuxième alinéa, l'autorité compétente peut soit
notifier à l'exploitant de l'installation qu'il a rempli son obligation de
compensation, soit constater qu'il ne s'est pas conformé à cette obligation.
Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non
compensées.<br />
Le montant de l'amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet
de serre émise pour laquelle l'exploitant n'a pas satisfait à son obligation de
compensation telle que prévue au premier alinéa du III du présent article.<br />
Le paiement de l'amende ne dispense pas l'exploitant de l'obligation de
compenser ses émissions.<br />
Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal officiel de la
République française.