Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043344630
NOR: TRER2110069D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/34/46/JORFTEXT000043344630.xml
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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045346
- [Article D341-8-1](article_d341-8-1.md)
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article D341-9-1](article_d341-9-1.md)
- [Article D341-9-2](article_d341-9-2.md)
- [Article D341-9-3](article_d341-9-3.md)
- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-21
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000036238421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/84/LEGIARTI000036238421.xml
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043350048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350048.xml
---
###### Article Annexe article D341-9
@ -12,188 +12,93 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/84/LEGIARTI000036238421.xml
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="3">
<th>
<br />
TYPE D'ÉLIGIBILITÉ
Catégories de sites éligibles
</th>
<th colspan="4">
<th>
<br />
TAUX DE RÉDUCTION ACCORDÉ
Taux de réduction accordé (*)
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="justify">
<br />
Profil stable
Profil stable<br />
[électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh ; durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale
à 7 000 heures ; hors sites permettant le stockage de l'énergie en vue
de sa restitution ultérieure au réseau]
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
Profil anti-cyclique
81 %
</td>
<td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Grand consommateur d'électricité
Profil anti-cyclique<br />
[électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses
supérieur ou égal à 0.44 ; hors sites permettant le stockage de
l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau]
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
Sites hyper électro-intensifs au sens de l'article D. 351-3
74 %
</td>
<td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Sites électro-intensifs au sens de l'article D. 351-2 ou qui
appartiennent à une entreprise électro-intensive au sens de l'article D.
351-1
Grand consommateur d'électricité<br />
[électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 500 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses
supérieur ou égal à 0.40 et inférieur à 0.44 ; hors sites permettant le
stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau]
</td>
<td>
<td align="center">
<br />
76 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution
ultérieure au réseau
</td>
<td>
<br />
ultérieure au réseau (**)<br />
Autres sites
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh<br />
durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7000 heures<br />
</td>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh<br />
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à
0.44<br />
</td>
<td>
<br />
électricité annuelle consommée supérieure à 500 GWh<br />
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.40
et inférieur à 0.44<br />
</td>
<td align="center">
<br />
80 %
</td>
<td align="center">
<br />
45 %
</td>
<td align="center">
<br />
30 % (*)
</td>
<td align="center">
<br />
5 %
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh<br />
durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7500 heures<br />
</td>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh<br />
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à
0.48<br />
</td>
<td />
<td align="center">
<br />
85 %
[électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh ; taux d'utilisation du réseau en heures creuses
supérieur ou égal à 0.44]
</td>
<td align="center">
<br />
50 %
</td>
<td align="center">
<br />
40 % (*)
</td>
<td align="center">
<br />
10 %
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh<br />
durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 8000 heures<br />
</td>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh<br />
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à
0.53<br />
</td>
<td />
<td align="center">
<br />
90 %
</td>
<td align="center">
<br />
60 %
</td>
<td align="center">
<br />
50 % (*)
</td>
<td align="center">
<br />
20 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
(*) Pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution
(*) Sous réserve d'assurer individuellement pour chaque site la couverture des
coûts directement imputables à son utilisation du réseau évalués selon les
modalités définies à l'article D. 341-9-2.<br />
(**) Pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution
ultérieure au réseau, si, au cours de la période considérée pour le calcul des
critères susmentionnés, la moyenne sur trois ans du rapport entre la quantité
d'énergie injectée par le site et celle de l'énergie soutirée par lui sur le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000034168767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168767.xml
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043350054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350054.xml
---
###### Article D341-10
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168767.xml
I. Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du
réseau concerné au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au
titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation
mentionnée à l'article D. 351-7.<br />
titre de laquelle la demande est faite, accompagnée, hormis pour les sites
permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au
réseau, d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.<br />
La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du
1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.<br />
@ -29,9 +30,7 @@ faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site
demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau concerné son
intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou le taux
minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ainsi que, le cas
échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D. 351-1 ou qu'un
de ses sites relève des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ;<br />
minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ;<br />
3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau concerné avant le 31 mars
de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043347410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347410.xml
---
###### Article D341-9-1
Les taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport
d'électricité sont calculés de façon à ce que la facture après application du
taux de réduction reflète le coût moyen des ouvrages reliant par le plus court
chemin le site éligible au moyen de production d'électricité le plus proche pour
chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé à
l'article D. 341-9.<br />
Le coût des ouvrages reliant par le plus court chemin le site éligible au moyen
de production d'électricité le plus proche est défini comme le minimum entre,
d'une part, les coûts de capital et les coûts de fonctionnement majorés de 10 %
d'une ligne dont la puissance maximale est calibrée pour alimenter la demande en
pointe dudit site à partir du moyen de production d'électricité de capacité de
production suffisante le plus proche et, d'autre part, les coûts de capital et
les coûts de fonctionnement d'une ligne de puissance maximale calibrée pour
alimenter la demande en pointe de ce site à partir des deux moyens de production
d'électricité de capacité de production réunie suffisante les plus proches.<br />
Le gestionnaire de réseau de transport réévalue ces taux de manière périodique
et au moins à chaque révision quadriennale des tarifs d'utilisation des réseaux
de transport publics d'électricité et propose le cas échéant leur mise à jour au
ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'industrie.

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043347412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347412.xml
---
###### Article D341-9-2
Les coûts directement imputables à un site sont définis comme les coûts du
réseau couverts par le tarif d'utilisation du réseau public de transport
d'électricité qui pourraient être économisés si le site considéré n'était pas
raccordé aux réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2, considérant l'hypothèse
que le reste des coûts serait commun et fixe. Les coûts directement imputables à
un site donné doivent couvrir le coût des ouvrages non maillés servant à
l'alimentation dudit site, desquels doivent être déduits le coût du raccordement
pris en charge par le site, et doivent couvrir également le coût de compensation
des pertes électriques induits par le soutirage du site considéré.<br />
Pour l'application du premier alinéa :<br />
1° Les ouvrages non maillés servant à l'alimentation d'un site éligible sont
l'ensemble des ouvrages reliant ce site au réseau public maillé auquel le site
éligible est raccordé.<br />
2° Les sites éligibles alimentés par un ouvrage maillé sont considérés comme non
alimentés par des ouvrages non maillés et n'ont pas de coût directement
imputable au titre du premier alinéa.<br />
3° Pour les sites alimentés par un ouvrage non maillé, les coûts directement
imputables sont définis comme la somme des coûts de fonctionnement et des coûts
de capital ainsi que du coût de compensation des pertes sur le réseau public
auquel le site éligible est raccordé, engendrées par le soutirage de ce site.<br />
4° Les coûts de fonctionnement sont calculés sur la base d'un coût moyen de
maintenance et de conduite des ouvrages par kilomètre de circuit électrique en
fonction du niveau de tension électrique estimés par le gestionnaire de réseau
concerné à partir d'une étude d'allocation des coûts réalisée sur les précédents
exercices comptables.<br />
5° Les coûts de capital associés aux ouvrages non maillés sont calculés de
manière à refléter les amortissements et la rémunération du capital associés à
la construction de ces ouvrages, desquels est déduite la part déjà payée par le
site lors de son raccordement aux réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 si
les ouvrages n'ont pas encore été renouvelés. Le cas échéant, le calcul des
coûts de capital doit également intégrer les coûts associés à l'investissement
du gestionnaire de réseau concerné correspondant au renouvellement des ouvrages
non maillés alimentant le site éligible.<br />
6° Le coût de compensation des pertes électriques induit par la consommation
d'un site éligible doit être calculé en tenant compte du niveau de tension des
ouvrages non maillés et du volume de soutirage annuel du site considéré, à
partir des données de flux constatés sur le réseau public auquel le site
éligible est raccordé par le gestionnaire de réseau concerné. Il est valorisé au
prix annuel moyen supporté par le gestionnaire de réseau concerné pour la
compensation des pertes électriques.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043347414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/74/LEGIARTI000043347414.xml
---
###### Article D341-9-3
Le gestionnaire du réseau concerné calcule les coûts directement imputables à
chaque site faisant la demande d'application du taux de réduction du tarif
d'utilisation du réseau public de transport d'électricité conformément à
l'article D. 341-9-2. Le gestionnaire du réseau concerné détermine si le site
ayant demandé l'application du taux de réduction du tarif d'utilisation du
réseau public de transport d'électricité peut en bénéficier ou s'il doit
s'acquitter du versement d'un montant égal aux coûts directement imputables au
titre du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité.

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-21
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000036238416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/84/LEGIARTI000036238416.xml
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043350040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350040.xml
---
###### Article D341-9
Les consommateurs finals qui satisfont aux conditions de consommation
d'électricité ou de soutirage sur les réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2
et de durée d'utilisation ou de taux d'utilisation en heures creuses de celui-ci
figurant au tableau annexé au présent article se voient appliquer le taux de
réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui
y figure.<br />
Les consommateurs finals et les installations permettant le stockage de
l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau qui satisfont aux
conditions de consommation d'électricité ou de soutirage sur les réseaux
mentionnés à l'article L. 341-4-2 et de durée d'utilisation ou de taux
d'utilisation en heures creuses de celui-ci figurant au tableau annexé au
présent article se voient appliquer le taux de réduction du tarif d'utilisation
du réseau public de transport d'électricité qui y figure à la condition que le
montant du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le
site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D.
341-9-2.<br />
Pour l'application du précédent alinéa :<br />
@ -55,4 +60,11 @@ est faite ;<br />
préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire
du réseau concerné appartenant à des entreprises dont le capital et les droits
de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même
actionnaire ultime.
actionnaire ultime.<br />
8° Les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent article peuvent être
modifiés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre
chargé de l'industrie sur proposition du gestionnaire du réseau de transport
d'électricité. Ces taux sont calculés conformément à l'article D. 341-9-1 pour
chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé au
présent article.

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045320
##### Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs
- [Article D351-1](article_d351-1.md)
- [Article D351-2](article_d351-2.md)
- [Article D351-3](article_d351-3.md)
- [Article D351-4](article_d351-4.md)
- [Article D351-5](article_d351-5.md)
- [Article D351-6](article_d351-6.md)
- [Article D351-7](article_d351-7.md)

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@ -1,26 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000032045588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045588.xml
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043350067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350067.xml
---
###### Article D351-1
Une entreprise est dite électro-intensive si elle remplit les conditions
suivantes :<br />
Les entreprises fortement consommatrices d'électricité peuvent bénéficier de la
réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité
prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la
quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité
auquel il est raccordé est supérieure à 10 GWh.<br />
a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission
de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle
d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée
produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des
impôts, est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité
des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission
européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 4
% ;
Les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution
ultérieure au réseau ne relèvent pas du présent chapitre.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000032045590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045590.xml
---
###### Article D351-2
<p align="left">
Un site d'une entreprise est dit électro-intensif s'il remplit les conditions
suivantes :
</p>
a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission
de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle
d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée
produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des
impôts, est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité
des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission
européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 4
% ;<br />
c) Consommer annuellement une quantité d'électricité supérieure à 50 GWh ;

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000032045592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045592.xml
---
###### Article D351-3
Un site d'une entreprise est dit hyper électro-intensif s'il remplit les
conditions suivantes :<br />
a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission
de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle
d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée
produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des
impôts, est supérieur à 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité
des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission
européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à
25 % ;

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000032045328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045328.xml
---
###### Article D351-4
<p align="left">Pour l'application des articles D. 351-1 à D. 351-3 :</p>
- lorsqu'une entreprise possède un ou plusieurs sites électro-intensifs ou
hyper-électro-intensifs au sens des articles D. 351-2 et D. 351-3, leur
consommation annuelle d'électricité et la valeur ajoutée qu'ils produisent sont
soustraits de celles de l'entreprise ;<br />
- lorsqu'un site ne réalise pas de chiffre d'affaires, au sens de l'article 1586
sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit peut être
établie par tous moyens à partir de sa comptabilité analytique ;<br />
- lorsqu'un site ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier
la valeur ajoutée qu'il produit, celle-ci est établie à partir des informations
relatives à l'entité juridique dont il relève ;<br />
- si la valeur ajoutée d'une entreprise ou d'un site est négative ou égale à
zéro, elle est fixée à 1 euro.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000037807898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807898.xml
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2022-12-22
Identifiant: LEGIARTI000043350091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/00/LEGIARTI000043350091.xml
---
###### Article D351-5
@ -33,17 +33,23 @@ l'entreprise.<br />
c) Ne pas s'écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan
d'action et de la trajectoire du plan de performance énergétique.<br />
d) Par dérogation au a, les entreprises qui bénéficient d'une réduction des
tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité en application
de l'article L. 341-4-2 au 1er avril 2021, mais qui n'ont pas encore mis en
œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de
l'article L. 233-2 le font au plus tard le 1er novembre 2022 si elles souhaitent
continuer à en bénéficier au-delà de cette date.<br />
II. Au plus tard un an après la remise de la première attestation mentionnée à
l'article D. 351-7 ayant donné lieu à une réduction du tarif de transport, le
plan de performance énergétique est transmis pour validation au préfet de la
région d'implantation du site concerné, pour les sites relevant des articles D.
351-2 ou D. 351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de
l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1, ou, si le
siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la région
d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant sa
transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert par le
secret des affaires.<br />
région d'implantation du site concerné, ou au préfet de la région d'implantation
du siège de l'entreprise pour les entreprises relevant de l'article D. 351-1,
ou, si le siège social de l'entreprise est situé hors de France, au préfet de la
région d'Île-de-France. A défaut d'opposition dans un délai de trois mois
suivant sa transmission, le plan est réputé validé. Une copie en est transmise à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce plan est couvert
par le secret des affaires.<br />
L'objectif de performance énergétique est apprécié au regard des meilleures
pratiques disponibles en termes de performance énergétique, quand elles

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000034168781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168781.xml
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043350103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/01/LEGIARTI000043350103.xml
---
###### Article D351-7
@ -13,22 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/87/LEGIARTI000034168781.xml
Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise
établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le
ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les
conditions prévues aux articles D. 351-1 à D. 351-3 et à l'article D. 351-5
ou, le cas échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9.
conditions prévues aux articles D. 351-1 et à l'article D. 351-5 ou, le cas
échéant, aux 6° et 7° de l'article D. 341-9.
</p>
Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site
concerné, pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ou au préfet
de la région d'implantation du siège de l'entreprise lorsqu'elle relève de
l'article D. 351-1. Elle est datée et signée par le représentant légal de
l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette
attestation est transmise au ministre chargé de l'énergie.<br />
concerné. Elle est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou
toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est
transmise au ministre chargé de l'énergie.<br />
A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de
A défaut d'opposition dans un délai de trois mois suivant la transmission de
l'attestation, l'entreprise ou le site peuvent bénéficier des conditions
particulières d'approvisionnement prévues par l'article L. 351-1 et, le cas
échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9. La décision
d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et
au gestionnaire du réseau public de transport, qui procède s'il y a lieu à la
au gestionnaire du réseau concerné, qui procède s'il y a lieu à la
régularisation du tarif d'utilisation du réseau public de transport
d'électricité acquitté.<br />
@ -36,5 +34,5 @@ Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à comp
de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces copies
sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de
l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions
mentionnées aux articles D. 351-1 à D. 351-3, à l'article D. 351-5 et aux 6° et
7° de l'article D. 341-9 sont remplies.
mentionnées aux articles D. 351-1, à l'article D. 351-5 et aux 6° et 7° de
l'article D. 341-9 sont remplies.