Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037335476
NOR: TRER1806699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/33/54/JORFTEXT000037335476.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749075
##### Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- [Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable](section_2)
- [Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental](section_4)
- [Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental](section_5)
- [Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension](section_1)
- [Section 3 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité](section_3)

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Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGISCTA000037336929
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###### Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental
- [Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens](sous-section_4)

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Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037336974
---
###### Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité
- [Article R342-13-1](article_r342-13-1.md)
- [Article R342-13-2](article_r342-13-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037336986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/69/LEGIARTI000037336986.xml
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###### Article R342-13-1
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril
2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement
au réseau des installations de production d'électricité, sont approuvés par
arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie :<br />
1° Les seuils de puissance maximale applicables aux unités de production
d'électricité des types B, C et D, conformément aux dispositions du paragraphe 3
de l'article 5 de ce règlement ;<br />
2° Les exigences d'application générale dans les cas prévus au paragraphe 1 de
l'article 7 de ce règlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037336998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/69/LEGIARTI000037336998.xml
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###### Article R342-13-2
I.-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, la
Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par
arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement
existante doit être substantiellement modifiée ou si une nouvelle convention de
raccordement est requise et détermine les exigences du règlement qui
s'appliquent.<br />
Ces critères portent sur l'étendue de la modernisation ou du remplacement
d'équipements qui affectent les capacités techniques de l'unité de production et
justifient la modification ou la conclusion d'une nouvelle convention de
raccordement.<br />
II.-Pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, l'extension de tout ou partie des
exigences de ce règlement aux unités de production d'électricité existantes est
décidée par le ministre chargé de l'énergie saisi d'une proposition du
gestionnaire du réseau public de transport compétent, après avis de la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
Le rapport mentionné au paragraphe 3 de l'article 38 et la proposition prévue au
paragraphe 4 du même article de ce même règlement sont, pour l'application de
celui-ci, notifiés au ministre chargé de l'énergie.

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Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337008
---
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation
- [Article R342-13-3](article_r342-13-3.md)
- [Article R342-13-4](article_r342-13-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/70/LEGIARTI000037337015.xml
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###### Article R342-13-3
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août
2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de
distribution et des installations de consommation, les exigences d'application
générale sont, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 6 de ce
règlement, approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de
la Commission de régulation de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/70/LEGIARTI000037337022.xml
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###### Article R342-13-4
I.-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, la
Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par
arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement
existante doit être substantiellement modifiée ou si une nouvelle convention de
raccordement est requise et détermine les exigences du règlement qui
s'appliquent.<br />
Ces critères portent sur l'étendue de la modernisation ou du remplacement
d'équipements qui affectent les capacités techniques de l'installation de
consommation, de l'installation d'un réseau de distribution, du réseau de
distribution ou d'une unité de consommation et justifient la modification ou la
conclusion d'une nouvelle convention de raccordement.<br />
II.-Pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, l'extension de tout ou partie des
exigences de ce règlement aux installations de consommation, aux installations
d'un réseau de distribution, aux réseaux de distribution ou aux unités de
consommation existants est décidée par le ministre chargé de l'énergie saisi
d'une proposition du gestionnaire du réseau public de transport compétent, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Le rapport mentionné au paragraphe 3 de l'article 48 et la proposition prévue au
paragraphe 4 du même article de ce même règlement sont, pour l'application de
celui-ci, notifiés au ministre chargé de l'énergie.

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Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337032
---
###### Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu
- [Article R342-13-5](article_r342-13-5.md)
- [Article R342-13-6](article_r342-13-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/70/LEGIARTI000037337049.xml
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###### Article R342-13-5
Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août
2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au
raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des
parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, les exigences
d'application générale sont, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 5
de ce règlement, approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après
avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/70/LEGIARTI000037337056.xml
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###### Article R342-13-6
I.-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de
l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016, la
Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par
arrêté du ministre chargé de l'énergie, si une convention de raccordement
existante doit être substantiellement modifiée ou si une nouvelle convention de
raccordement est requise et détermine les exigences du règlement qui
s'appliquent.<br />
Ces critères portent sur l'étendue de la modernisation ou du remplacement
d'équipements qui affectent les capacités techniques du système ou du parc et
justifient la modification ou la conclusion d'une nouvelle convention de
raccordement.<br />
II.-Pour l'application du b du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
2016/1447 de la Commission du 26 août 2016, l'extension de tout ou partie des
exigences de ce règlement aux systèmes ou aux parcs existants est décidée par le
ministre chargé de l'énergie saisi d'une proposition du gestionnaire du réseau
public de transport compétent, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
Le rapport mentionné au paragraphe 3 de l'article 65 et la proposition prévue au
paragraphe 4 du même article de ce même règlement sont, pour l'application de
celui-ci, notifiés au ministre chargé de l'énergie.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037337061
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens
- [Article R342-13-7](article_r342-13-7.md)
- [Article R342-13-8](article_r342-13-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/70/LEGIARTI000037337068.xml
---
###### Article R342-13-7
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie, les prescriptions techniques complémentaires de
conception et de fonctionnement relatives au raccordement aux réseaux publics
d'électricité, n'affectant pas les échanges transfrontaliers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/70/LEGIARTI000037337075.xml
---
###### Article R342-13-8
Un contrôle de la conformité du raccordement des unités, des installations, des
réseaux, des systèmes ou des parcs tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 40
du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un
code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des
installations de production d'électricité, au paragraphe 1 de l'article 34 du
règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code
de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations
de consommation et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 69 du règlement (UE) n°
2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif
aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant
continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en
courant continu, est réalisé :<br />
1° Avant leur mise en service ;<br />
2° Avant leur remise en service lorsqu'ils ont fait l'objet d'une modification
substantielle ;<br />
3° Pendant leur durée de vie, de façon périodique ainsi qu'après la constatation
de tout incident ou de toute défaillance d'exploitation affectant leur
conformité.<br />
Pour la réalisation de ces contrôles, le ministre chargé de l'énergie peut
arrêter des modalités complémentaires à celles prévues par les règlements
mentionnés au premier alinéa, notamment en ce qui concerne la liste minimale des
points à contrôler, la fréquence minimale du renouvellement de ces opérations,
les compétences minimales requises pour leur réalisation, les méthodes types à
utiliser ainsi que les opérations de contrôle pour lesquelles les modalités
particulières de réalisation sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire
du réseau public d'électricité ou nécessite sa contribution.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037337084
###### Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental
- [Article R342-14-1](article_r342-14-1.md)
- [Article D342-13-9](article_d342-13-9.md)
- [Article D342-13-10](article_d342-13-10.md)
- [Article D342-14](article_d342-14.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/71/LEGIARTI000037337160.xml
---
###### Article D342-13-10
I.-Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les
installations de production dotées :<br />
1° D'une capacité de réglage de la puissance active qu'elles peuvent délivrer
ainsi que de la puissance réactive qu'elles peuvent fournir ou consommer ;<br />
2° D'un dispositif permettant au producteur et au gestionnaire du réseau public
d'électricité auquel l'installation de production est raccordée d'échanger des
informations et des commandes d'exploitation.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions prévues au
présent article. Ces conditions peuvent être différenciées en fonction de la
puissance délivrée ou soutirée des installations à raccorder, de la
particularité tenant au raccordement sur un réseau public de distribution
d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau
métropolitain continental et, pour une installation de production, du caractère
aléatoire ou non de l'énergie primaire qu'elle utilise et de sa technologie.<br />
Ces conditions ainsi précisées sont détaillées dans la documentation technique
de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037337152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/71/LEGIARTI000037337152.xml
---
###### Article D342-13-9
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations
mentionnées à l'article D. 342-5 qui ne sont pas soumises aux codes de réseau
prévus à l' article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les
échanges transfrontaliers d'électricité.